Publié le 14/08/15 – 12h26 – HOSPIMEDIA
« Sauf disposition expresse spécifique, le seul fait pour des personnels relevant de la catégorie active de terminer leur carrière sur un emploi ne relevant pas de cette catégorie, sans changement de corps, ne les prive pas d’office du bénéfice de la limite d’âge inférieure liée à la catégorie active pour le calcul de leur pension. » C’est dans une lettre datée du 22 juin, que la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), la Direction du budget et la Direction de la sécurité sociale (DSS) clarifient la situation.

En mars dernier, le Premier ministre Manuel Valls s’est en effet prononcé pour le maintien du bénéfice de la catégorie active (catégorie B avec départ anticipé à la retraite entre 55 et 57 ans) pour les auxiliaires de puériculture ayant terminé leur carrière sur un poste sédentaire. Mais cet arbitrage se limitait à cette seule profession. Par ce courrier, les trois ministères concernés valident une application à l’ensemble des agents des fonctions publiques hospitalière et territoriale et en précisent les conditions d’application. Ces dispositions sont en effet réservées aux agents « qui remplissent la condition de durée de services accomplis dans un emploi classé dans la catégorie active pour bénéficier de l’âge d’ouverture des droits anticipés afférent à un tel emploi et qui, après avoir occupé cet emploi, terminent leur carrière sur un emploi sédentaire, tout en restant dans le même corps ou cadre d’emplois ». En sont donc exclus ceux ne disposant pas de quinze à dix-sept ans de service en catégorie active, ceux qui ont fait le choix d’intégrer un corps ou cadre d’emplois de catégorie sédentaire, ceux qui bénéficient déjà d’un dispositif de prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge et ceux ayant intégré la catégorie A.

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