Covid-19 : Nouvelle attestation de déplacement dérogatoire
Lundi 23 mars, un nouveau décret (2020-293 du 19 mars 2020) publié au Journal officiel vient modifier l’attestation de déplacement dérogatoire.
Seules sont reconnues valables l’attestation de déplacement dérogatoire officielle et l’attestation sur l’honneur rédigée sur papier libre.
Par ailleurs, le document doit être rempli au stylo indélébile et non pas au crayon à papier. Elle doit être remplacée tous les jours, selon le motif de déplacement.
Pour tout déplacement professionnel (y compris de votre domicile à votre lieu de travail), il faut vous munir d’un justificatif signé par votre employeur avec le cachet de l’entreprise. Ce document est valable pour la durée du dispositif de confinement.
En l’absence du respect de ces règles, vous risquez une amende forfaitaire d’un montant de 135 € et de 375 € si elle est majorée, la sanction financière peut monter jusqu’à 1500 euros en cas de récidive dans les 15 jours. En cas de « quatre violations » de cette règle dans les trente jours, vous risquez jusqu’à 3700 euros d’amende et 6 mois de prison prévoit un décret paru au journal officiel du 18 mars 2020.
Fichiers Joints :
Justificatif de déplacement Professionnel ou 
Justificatif de déplacement Professionnel- Attestation déplacement dérogatoire ou Attestation déplacement dérogatoire
Commentaires
gspirine
22 mars 2020
seule la dérogation employeur à finalement changé !
https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2020/03/justificatif-deplacement-professionnel-fr.pdf
Cordialement
Frédéric FISCHBACH
22 mars 2020
Merci, notre article vient d’être mis à jour avec le nouveau justificatif de deplacement professionnel mais l’attestation dérogatoire de déplacement avait bien été mis à jour, par les services de l’État, avec d’autres motifs de déplacement.
Le site gouvernement.fr n’en fait pas encore état mais certaines préfectures l’ont déjà fait évoluer sur leur site. L’ancien modèle d’attestation reste néanmoins valide.
Frédéric FISCHBACH
23 mars 2020
Article mis à jour le 22 Mars 2020 à 15:00
Frédéric FISCHBACH
24 mars 2020
Article mis à jour le 24 Mars 2020 à 10:00.
Modification de l’autorisation dérogatoire de déplacement avec l’intégralité des motifs de déplacement et l’heure de sortie.
Frédéric FISCHBACH
30 mars 2020
CORONAVIRUS | Pour une application ➕ efficace des mesures de confinement, le décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 forfaitise la contravention de 5ème classe applicable en cas de récidive.
1ère sanction : 135€ d’amende
➡️ Récidive dans les 15 jours : 200€ d’amende, majorée à 450€