Les partenaires sociaux de la branche associative de l’aide à domicile sont dans l’attente de l’agrément d’un avenant qui élargit la rémunération des temps de déplacement. Les salariés pourraient s’en réjouir mais hélas, lorsqu’on lit le texte, on ne trouve qu’effets d’annonce et poudre aux yeux.

Aujourd’hui, ne sont pris en charge que les temps de trajets dit consécutifs, lorsque les salariés se rendent directement d’une intervention à une autre. Si un temps de pause est programmé sur le planning, même si les interventions sont successives, le déplacement n’est pas pris en compte.

La bonne nouvelle ? L’avenant propose justement de revenir sur cette règle, les frais de déplacement seraient alors « reconstitués » et pris en charge selon le barème actuel.

La mauvaise nouvelle ? Les partenaires sociaux ont convenu « à titre exceptionnel », d’une clause suspensive. L’application de l’avenant est donc subordonnée à deux conditions cumulatives : l’agrément du texte et le « financement effectif des temps et frais de déplacement liés aux séquences successives de travail » par « l’ensemble des financeurs dont l’État et les conseils départementaux ».
Or la loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2018 a entériné la fin de l’opposabilité financière des conventions et accords collectifs de travail aux autorités de tarification pour les établissements et services sociaux et médicaux-sociaux concluant un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens, à compter du 1er janvier 2018.

Conclusion : Compte tenu des budgets des Conseils Départementaux, rares seront ceux qui pourront financer plus. La CFTC craint une fois de plus une disparité supplémentaire de traitement pour les salariés selon les territoires…

Quid du travail hors plan d’aide ?
La CFTC s’interroge fortement sur cette clause suspensive au regard des heures sollicitées et payées par nombre d’usagers qui ne disposent pas d’une prise en charge suffisante dans le cadre de leur aide aux personnes âgées ou de la prestation de compensation du handicap.

Faut-il considérer ces bénéficiaires comme des financeurs ? Et ainsi leur faire payer des heures qui relèvent de l’employeur ? Si ces bénéficiaires ne sont pas considérés comme des financeurs, on est en droit de se demander qui va rémunérer les trajets des salariés pour ces heures hors plan d’aide ?

La CFTC s’interroge également sur les conséquences d’un refus d’agrément de cet avenant par la DGCS. Cette décision obligerait les signataires (les quatre fédérations employeurs — Una, Adessa-domicile, Fnaafp-CSF et ADMR et uniquement la CFDT côté organisation salariale) à revoir leur copie ! Ce refus placerait en effet, la branche en opposition avec la décision de la Cour de cassation de 2014, qui rappelle l’obligation de rémunération des temps de trajet aux salariés.

Il semblerait au regard des dernières informations en notre possession, que la DGCS ait informé les signataires qu’elle se donnait quatre mois supplémentaires pour obtenir davantage d’informations.

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