Le décret n°2021-429 paru au Journal Officiel du 13 avril 2021 précise le taux de l’indemnité d’activité partielle versée par le particulier employeur à son salarié, le taux de l’allocation versée par l’Etat à l’employeur et les pièces justificatives que l’employeur doit avoir en sa possession en cas de contrôle. Ces dispositions s’appliquent aux heures chômées à compter du 1er novembre 2020.

  • Indemnité versée au salarié

Dans le cadre de l’activité partielle, les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles embauchées par un particulier employeur perçoivent, pour les heures chômées, une indemnisation de leur employeur.  Cette indemnité horaire s’élève à 80% de leur rémunération horaire nette sans pouvoir être inférieure :

– pour les salariés du particulier employeur, au salaire horaire net minimum prévu par la convention collective ;

– pour les assistantes maternelles du particulier employeur, au montant horaire minimal de rémunération fixé par le code de l’action sociale et des familles (soit 0,281 Smic).

  • Allocation versée à l’employeur

Le particulier employeur sera partiellement remboursé de l’indemnité qu’il verse à son salarié. Cette allocation horaire s’élève à 65% de la rémunération horaire nette habituellement versé au salarié.

  • Justificatifs

Les particuliers employeurs qui mettent leur salarié en activité partielle, en application de l’article 7 de l’ordonnance du 27 mars 2020 (modifié par l’ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020), doivent avoir en leur possession un justificatif en cas de contrôle.

Situation

Justificatif

Le particulier employeur exerce une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (exemple : particulier employeur gérant d’un commerce ne pouvant accueillir de public).

Document prouvant la nature de l’activité exercée et déclaration sur l’honneur que l’entreprise fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public

Le salarié est une personne vulnérable susceptible de développer une forme grave du covid-19.

Certificat médical du salarié

L’activité du salarié fait l’objet de mesures de restriction du fait de l’épidémie sanitaire.

Attestation sur l’honneur, établie par le salarié, certifiant la nature de l’activité exercée et les heures non travaillées donnant lieu à indemnité.

 

Décret n°2021-429 du 12 avril 2021 – JO du 13 avril 2021