Lors de la commission paritaire de négociation du 12 avril 2013, les employeurs, ignorant l’ordre du jour, interrogent les organisations syndicales de salariés sur l’axe de travail qu’elles souhaitent poursuivre les négociations. Ils nous demandent de préciser notre avis quant à une éventuelle convention collective unique de branche étendue et l’évolution conventionnelle : « toilettage ou refonte ».

Pour la CFTC, nous confirmons notre opposition à engager un travail vers une convention unique branche dans le contexte actuel. Les conditions ne sont pas réunies pour imaginer construire un nouveau texte conventionnel qui encadre toutes la branche sanitaire sociale et médico-sociale.

La CFTC rappelle son attachement à la défense du périmètre de notre convention collective de 1966. Consciente du  cadre contraint qui nous est imposé et de l’échec du processus de révision conventionnelle de ces cinq dernières années, il est grand temps de faire preuve de pragmatisme plutôt que de se réfugier derrière des généralités stériles.

Après que les cinq organisations syndicales aient exprimé leurs volontés de poursuivre la défense les droits des salariés dans le cadre conventionnel, les employeurs ont répondu individuellement.

La FEGAPEI rappelle son souhait d’arriver une convention collective Unique de branche par un toilettage de la CCNT 66.

Le SYNEAS préfère avoir une réflexion sur une articulation entre la CCNT 51 et la CCNT 66 avec le même objectif de convention collective unique de branche.

Le comité directeur de l’UNIFED tardant à avoir une position définie relative à la convention collective unique de branche, il est, selon nous, urgent de poursuivre nos travaux prévus à l’ordre du jour :

  1. Intégration des nouveaux métiers
  2. Formation des salariés non qualifiés
  3. Complémentaire santé collective

FO fait une proposition d’avenant concernant le premier point. L’ensemble des Organisations Syndicales de salariés exprime leur volonté de poursuite les travaux par la construction d’avenants sur les trois points de l’ordre du jour.

Concernant l’intégration des nouveaux métiers, la CFTC en profite pour rappeler que le champ de négociation doit être conventionnel, et non de branche. Elle signale l’attente importante des salariés exerçant des métiers non reconnus depuis des années (Médiateur-Mandataires Judicaires…) et la nécessité de faire évoluer leurs grilles de salaire.

La CFTC informe qu’elle remettra lors de la prochaine négociation des projets d’avenants sur ces métiers dont elle donne, en séance, les principales orientations.

Concernant la formation des salariés non qualifiés, les partenaires sociaux s’accordent à prendre comme base de travail, le texte validé en 2011 sur lequel la CFTC avait apporté une contribution solide.

Le débat sur la complémentaire santé collective engagé dans la branche sanitaire sociale et médico-sociale est en attente de l’expression de la volonté employeur. Dans le cas où la  branche n’engagerait pas la négociation sur le sujet, les partenaires sociaux s’accorderont pour ouvrir la négociation dans le champ conventionnel.

 En conclusion, nous restons perplexes, les employeurs n’ayant pas mandat, nous devrons attendre la prochaine CNPN du 17 juin 2013, pour ouvrir véritablement une négociation digne de ce nom, ou pas !