Droit d’option ouvert aux membres des corps de rééducation et des manipulateurs en électroradiologie médicale en application des décrets portant classement de ces corps dans la catégorie A.

A l’instar du passage en catégorie A des infirmiers fin 2010, la Note d’Information N°DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/317 du 10 novembre 2017 propose le même choix de carrière aux membres des corps de rééducation et des manipulateurs en électroradiologie médicale qui viennent d’être reclassés en catégorie A.

Au sein de ces corps, les agents titulaires mais aussi stagiaires sont visés par ce classement.

Les agents contractuels de droit public travaillant en établissement public sanitaire, social ou médico-social ne sont pas concernés par le dispositif.

Ce droit d’option se décline sous deux versions :

– Il est dit « collectif « et concerne l’ensemble des membres du corps des masseurs-kinésithérapeutes et des manipulateurs en électroradiologie médicale ».

– Il est dit « individuel « et concerne, dans de très rares situations, les personnels relevant des autres corps régis par le décret n° 2017-1259 (psychomotriciens, d’orthophonistes, d’orthoptistes et de pédicures-podologues) et pouvant faire valoir une durée de services effectifs (Cf tableau *)  dans un emploi de la catégorie active ».

Cependant, les psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues qui ne remplissent pas ces conditions de service actif (Cf tableau *) ne peuvent bénéficier d’un droit d’option et sont classés en catégorie A sans choix de leur part.

 Le droit d’option est ouvert durant une période de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du décret, à savoir du 1er septembre 2017 au 28 février 2018 inclus.

FONCTIONNAIRES ET OUVRIERS D’ETAT DONT LA DUREE DE SERVICES
Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de quinze ans applicable antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée Nouvelle durée de services exigée en application du II de l’article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et de l’article 88 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée
Avant le 1er juillet 2011 15 ans
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 15 ans et 4 mois
2012 15 ans et 9 mois
2013 16 ans et 2 mois
2014 16 ans et 7 mois
A compter de 2015 17 ans


Exemples de cas « individuel » :

  • Un psychomotricien qui, avant de relever de cette filière, aurait exercé en qualité d’aide-soignant, corps classé en catégorie active, et ce pendant une durée de services suffisamment longue pour être concerné par le droit d’option.
  • Une orthophoniste qui, avant de relever de cette filière, aurait exercé en qualité d’infirmière DE pendant 16 années avant 2013, corps classé en catégorie active, est concernée par le droit d’option.

Le droit d’option selon votre grade :

Grade

Droit d’option

Durée service actif

Choix

Masseur Kinésithérapeute

Oui

Sans conditions

Cat A ou B

Manipulateur d’électroradiologie médicale

Oui

Sans conditions

Cat A ou B

Psychomotricien

Oui si service actif

Cf tableau *

Cat A ou B

Non

Pas de service actif

Cat A

Orthophoniste

Oui si service actif

Cf tableau *

Cat A ou B

Non

Pas de service actif

Cat A

Orthoptiste

Oui si service actif

Cf tableau *

Cat A ou B

Non

Pas de service actif

Cat A

Pédicure-podologue

Oui si service actif

Cf tableau *

Cat A ou B

Non

Pas de service actif

Cat A

Fiche à télécharger