Pour beaucoup d’aides à domicile, la voiture ne constitue pas un simple choix de confort. Elle fait partie du quotidien professionnel. Les interventions peuvent se succéder sur plusieurs communes et, dans les territoires ruraux ou périurbains, les transports collectifs permettent rarement d’assurer toutes les tournées.

Le véhicule personnel devient alors indispensable pour rejoindre les personnes âgées, les personnes en situation de handicap ou celles qui connaissent une perte d’autonomie.

L’arrêté du 10 août 2026, publié au Journal officiel du 12 août, crée la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-133. Elle mobilise les certificats d’économies d’énergie afin de favoriser l’achat ou la location longue durée d’une voiture électrique d’occasion.

Environ 2 000 euros, mais pas une prime fixe

Le chiffre de 2 000 euros mérite une précision. Le texte réglementaire ne prévoit pas le versement automatique de cette somme.

Il attribue un volume de certificats d’économies d’énergie à l’opération. Les fournisseurs d’énergie ou leurs partenaires transforment ensuite ces certificats en aide financière. Chaque opérateur CEE peut donc proposer un montant différent.

Le ministère du Travail et des Solidarités estime néanmoins le soutien financier à environ 2 000 euros pour les aides à domicile et les services concernés. Pour les particuliers qui remplissent les conditions du dispositif, aucune condition de revenus ne s’applique.

Le Gouvernement indique aussi que certaines offres pourraient réduire fortement, voire supprimer, l’apport initial. Des mensualités comprises entre 50 et 100 euros sont évoquées selon le véhicule et le financement retenu.

Ces montants restent indicatifs. Une mensualité attractive ne suffit pas à juger une offre. Il faut regarder le coût total du financement, sa durée, le kilométrage autorisé ainsi que les éventuels frais de restitution.

Quels professionnels peuvent bénéficier de l’aide ?

Le dispositif vise les professionnels qui assurent des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile, notamment auprès des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap. Les services autonomie à domicile peuvent également en bénéficier.

Les justificatifs demandés varient selon la situation professionnelle :

• Salariés d’un service autonomie à domicile : leur attestation RPPS doit mentionner leur qualité d’aide à domicile ou d’aide à domicile qualifiée. Si ce document ne suffit pas, l’employeur peut fournir une attestation. Le salarié joint également ses trois derniers bulletins de paie ;
• Salariés des services à la personne : ils doivent présenter un contrat de travail permettant d’établir leur activité d’aide à domicile, ainsi que leurs trois derniers bulletins de paie. Cette situation peut notamment concerner les salariés employés directement par un particulier ;
• Services autonomie à domicile : ils doivent notamment fournir un avis de situation au répertoire SIRENE mentionnant le code APE 8810A, ainsi que leur numéro d’enregistrement au répertoire FINESS.

Les SSIAD non intégrés à un SAD mixte restent exclus

C’est l’une des limites importantes du dispositif. Le ministère exclut les services de soins infirmiers à domicile qui n’ont pas encore intégré un service autonomie à domicile mixte de cette bonification particulière.

Cette situation pose question. Les professionnels concernés parcourent eux aussi de nombreux kilomètres pour assurer les soins au domicile des patients. Le retard de transformation administrative de leur structure ne fait évidemment pas disparaître leurs contraintes de déplacement.

Des critères stricts pour la voiture électrique d’occasion

Toutes les voitures électriques d’occasion ne permettent pas de bénéficier de l’aide. Le véhicule doit respecter plusieurs conditions cumulatives :

• Motorisation : exclusivement électrique. Les véhicules hybrides, y compris rechargeables, sont exclus ;
• Première immatriculation : en France entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023. Les véhicules d’abord immatriculés à l’étranger puis importés n’entrent donc pas dans ce cadre ;
• Vendeur ou loueur : un professionnel de l’automobile participant au dispositif. Les ventes conclues directement entre particuliers ne sont pas éligibles ;
• Prix : 25 000 euros TTC maximum. Ce montant comprend la batterie lorsqu’elle est incluse dans l’achat ou la location ;
• Masse en ordre de marche : moins de 1 800 kilogrammes ;
• Batterie : au moins 80 % de sa capacité initiale. Lorsque cette donnée ne peut pas être établie, l’autonomie résiduelle doit représenter au moins 80 % de l’autonomie homologuée ou atteindre 200 kilomètres ;
• Durée minimale : 36 mois. L’acquéreur doit conserver le véhicule pendant au moins trois ans. En cas de location, le contrat doit également porter sur au moins 36 mois, hors reconduction tacite.

L’état de la batterie mérite une attention particulière

Sur une voiture électrique d’occasion, la batterie constitue un point essentiel. Le professionnel doit remettre un document qui indique son état de santé ou, à défaut, l’autonomie résiduelle du véhicule.

Le seuil réglementaire de 80 % reste un minimum. Pour une aide à domicile qui parcourt plusieurs dizaines de kilomètres chaque jour, il vaut mieux raisonner à partir de l’usage réel.

Une autonomie suffisante sur le papier peut diminuer en hiver, avec le chauffage ou la climatisation, mais aussi lorsque les déplacements se multiplient tout au long de la journée.

Avant de signer, comparez donc l’autonomie disponible avec les kilomètres réellement effectués pendant vos tournées. Vérifiez également les possibilités de recharge au domicile, sur le lieu de travail ou à proximité des secteurs d’intervention.

Une commande à engager avant le 31 décembre 2026

La bonification destinée aux aides à domicile concerne les opérations engagées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2026 inclus.

C’est donc la date d’engagement qui compte. La voiture n’a pas nécessairement besoin d’être livrée avant le 31 décembre 2026.

L’acceptation du devis, la signature du bon de commande ou la conclusion du contrat marque la date d’engagement. L’opération devra ensuite être achevée avant le 1er juillet 2027. Dans la plupart des situations, la livraison du véhicule matérialisera cet achèvement.

La fiche pratique de Service-Public.fr confirme cette distinction. L’acheteur n’a donc pas besoin de recevoir la voiture avant le 31 décembre. En revanche, il doit avoir pris son engagement contractuel avant cette échéance.

La fiche générale TRA-EQ-133 s’applique aux opérations dont l’engagement intervient avant le 1er septembre 2030. Toutefois, en l’état actuel des textes, les opérations engagées après le 31 décembre 2026 ne bénéficieront plus de la bonification particulière réservée aux aides à domicile.

Les précautions à prendre avant de signer

Il ne faut pas attendre la signature du bon de commande pour s’intéresser à la prime. Le professionnel doit confirmer sa participation au dispositif et préciser le montant de la prime CEE proposée.

La demande doit intervenir avant l’engagement définitif dans l’achat ou la location.

Avant de signer, vérifiez notamment :

• le montant exact de la prime et ses modalités de versement ou de déduction ;
• le prix TTC du véhicule, batterie comprise ;
• le document relatif à l’état de santé de la batterie ;
• la date et le pays de première immatriculation ;
• le coût total sur trois ans, en intégrant l’assurance, l’entretien, la recharge et les éventuelles limitations kilométriques ;
• la disponibilité d’une solution de recharge adaptée aux déplacements professionnels.

Comparez plusieurs offres avant de vous engager. Le montant de la prime et les conditions de financement peuvent varier sensiblement selon les opérateurs.

Une prime de 2 000 euros peut constituer une aide intéressante. Elle ne transforme pas pour autant automatiquement une offre en bonne affaire.

Pour la CFTC, le véhicule personnel ne doit pas devenir la variable d’ajustement du secteur

Pour la Fédération CFTC Santé Sociaux, cette aide apporte une réponse utile à une difficulté bien réelle. Elle peut faciliter l’accès à une voiture électrique d’occasion et réduire une partie du coût supporté par certains professionnels.

Mais elle ne règle qu’une partie du problème.

Dans l’aide à domicile, de nombreux salariés utilisent encore leur véhicule personnel parce que l’organisation du travail leur laisse peu d’alternatives. Ils supportent alors l’usure de leur voiture, l’assurance, l’entretien, les pneus et une partie du coût énergétique nécessaire pour exercer leur activité.

La prime CEE ne doit donc pas servir de prétexte pour transférer davantage ces dépenses sur les salariés.

L’employeur reste tenu d’appliquer les règles prévues en matière de remboursement des frais professionnels et d’indemnisation des déplacements. L’obtention d’une aide pour acheter une voiture personnelle ne peut justifier aucune diminution des indemnités prévues par la convention collective, un accord d’entreprise ou les règles applicables dans la structure.

Cette prime ne remplace pas davantage la prise en compte des temps de déplacement. Elle ne dispense pas non plus les employeurs de réfléchir à la mise à disposition de véhicules de service lorsque l’organisation des tournées le justifie.

La Fédération CFTC Santé Sociaux défend une position claire : les dépenses nécessaires à l’activité professionnelle ne doivent pas être financées par le salaire des aides à domicile.

La mobilité fait pleinement partie de leur travail. Son coût doit donc être intégré au financement et à l’organisation des services.