Les déplacements occupent une place essentielle dans le travail des aides à domicile. Dans les territoires ruraux et périurbains, une voiture reste souvent indispensable. Elle permet aux professionnels d’intervenir auprès des personnes âgées ou en situation de handicap.

L’arrêté du 10 août 2026, publié au Journal officiel du 12 août, crée la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-133. Cette fiche mobilise les certificats d’économies d’énergie pour soutenir l’achat ou la location longue durée d’une voiture électrique d’occasion.

Une prime majorée dont le montant peut varier

Le texte ne prévoit pas directement une prime fixe de 2 000 euros. Il attribue plutôt un volume de certificats d’économies d’énergie. Les fournisseurs d’énergie ou leurs partenaires valorisent ensuite ce volume. Chaque opérateur CEE fixe donc le montant de la prime. Le véhicule et l’offre commerciale influencent également cette somme.

Le ministère du Travail et des Solidarités annonce une aide d’environ 2 000 euros. Elle concerne les aides à domicile et les services qui les emploient. Pour les particuliers, aucune condition de revenus ne s’applique.

Selon le Gouvernement, certaines offres pourraient supprimer l’apport initial. Elles proposeraient alors des mensualités comprises entre 50 et 100 euros, selon le modèle. Cette estimation commerciale ne garantit aucun loyer. Avant de signer, vérifiez la durée du contrat et le kilométrage autorisé. Contrôlez aussi le coût total et les éventuels frais de restitution.

Quels professionnels peuvent bénéficier de l’aide ?

Cette aide s’adresse aux professionnels qui assurent des prestations d’aide et d’accompagnement. Elle concerne les interventions auprès des personnes âgées ou handicapées. Elle couvre aussi l’aide qui favorise le maintien à domicile. Les services autonomie à domicile peuvent également la demander.

Chaque bénéficiaire doit fournir des justificatifs adaptés à sa situation :

• Salariés d’un service autonomie à domicile : leur attestation RPPS doit indiquer leur qualité d’aide à domicile ou d’aide à domicile qualifiée. À défaut, l’employeur remet une attestation. Le salarié joint également ses trois derniers bulletins de paie ;
• Salariés des services à la personne : ils joignent un contrat de travail qui prouve l’exercice du métier d’aide à domicile. Ils ajoutent leurs trois derniers bulletins de paie. Cette règle concerne notamment les salariés employés directement par un particulier ;
• Services autonomie à domicile : ils transmettent un avis de situation au répertoire SIRENE. Ce document doit mentionner le code APE 8810A. Le service indique également son numéro d’enregistrement au répertoire FINESS.

Les SSIAD non intégrés à un SAD mixte restent exclus

Le ministère exclut explicitement du dispositif les services de soins infirmiers à domicile qui n’ont pas encore intégré un SAD mixte.

Cette exclusion exige une vigilance particulière. Les professionnels de ces services accomplissent aussi de nombreux déplacements. Ces trajets garantissent la continuité des soins. Le retard de transformation administrative de leur structure ne réduit pas leurs contraintes de mobilité.

Des critères stricts pour la voiture électrique d’occasion

Le véhicule doit respecter plusieurs conditions cumulatives :

• Motorisation : exclusivement électrique. Le dispositif exclut les véhicules hybrides ;
• Première immatriculation : en France, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023. Le dispositif écarte donc les véhicules initialement immatriculés à l’étranger puis importés ;
• Vendeur ou loueur : un professionnel de l’automobile habilité. Le dispositif exclut les ventes conclues directement entre particuliers ;
• Prix : 25 000 euros TTC maximum. Ce montant inclut, le cas échéant, l’achat ou la location de la batterie ;
• Masse en ordre de marche : moins de 1 800 kilogrammes ;
• Batterie : au moins 80 % de sa capacité initiale. À défaut, l’autonomie résiduelle doit représenter 80 % de l’autonomie homologuée ou atteindre 200 kilomètres ;
• Durée minimale : 36 mois. L’acheteur conserve le véhicule pendant au moins trois ans. Le locataire signe également un contrat d’au moins 36 mois, hors reconduction tacite.

Le professionnel doit remettre un document qui indique l’état de santé de la batterie. À défaut, il doit préciser l’autonomie résiduelle du véhicule. Le seuil réglementaire de 80 % constitue seulement un minimum. Avant de signer, comparez l’autonomie réelle avec les distances parcourues chaque jour. Prenez aussi en compte les possibilités de recharge, le chauffage et la climatisation.

Une commande à engager avant le 31 décembre 2026

La bonification destinée aux aides à domicile couvre les opérations engagées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2026 inclus.

L’acceptation du devis, la signature du bon de commande ou la conclusion du contrat marque la date d’engagement. Les parties doivent ensuite achever l’opération avant le 1er juillet 2027. La livraison du véhicule matérialise généralement cet achèvement.

La fiche pratique de Service-Public.fr confirme cette distinction. L’acheteur n’a donc pas besoin de recevoir la voiture avant le 31 décembre 2026. En revanche, il doit signer son engagement contractuel avant cette échéance.

La fiche générale TRA-EQ-133 s’applique aux opérations dont l’engagement intervient avant le 1er septembre 2030. Cependant, les opérations conclues après le 31 décembre 2026 ne profiteront plus de la bonification réservée aux aides à domicile. Une modification ultérieure pourrait toutefois prolonger le dispositif.

Les précautions à prendre avant de signer

Le professionnel doit confirmer sa participation au dispositif. Il doit aussi préciser par écrit le montant de la prime CEE. Le demandeur doit solliciter l’aide avant son engagement définitif dans l’achat ou la location.

Avant de signer, vérifiez les éléments suivants :

• le montant exact de la prime et ses modalités de versement ou de déduction ;
• le prix TTC du véhicule, batterie comprise ;
• le certificat relatif à l’état de la batterie ;
• la date et le pays de première immatriculation ;
• le coût total sur trois ans, avec l’assurance, l’entretien, la recharge et les éventuelles limitations kilométriques ;
• la disponibilité d’une solution de recharge compatible avec les tournées professionnelles.

Comparez plusieurs offres avant de vous engager. Le montant de la prime et les conditions de financement peuvent varier selon les opérateurs.