La hausse du coût des déplacements domicile-travail pèse directement sur le pouvoir d’achat des salariés, notamment lorsque l’utilisation d’un véhicule personnel est difficilement évitable. Dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, cette situation concerne notamment les professionnels soumis à des horaires décalés, travaillant de nuit ou intervenant sur plusieurs sites.

La prise en charge des frais de carburant par l’employeur peut apporter une réponse à une partie de ces dépenses. Pour 2026, son régime social et fiscal devient sensiblement plus favorable.

La prime carburant reste une aide facultative de l’employeur

La « prime carburant » n’est pas, juridiquement, une prime obligatoire versée automatiquement aux salariés.

L’article L.3261-3 du Code du travail permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ainsi que certains frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Contrairement à la prise en charge d’une partie du prix des abonnements aux transports publics, cette participation reste facultative.

Les salariés ne disposent donc pas d’un droit individuel leur permettant d’exiger de leur employeur le versement de 600 euros.

Lorsque l’employeur l’instaure, il détermine les modalités de cette prise en charge par un accord d’entreprise ou interentreprises, ou, à défaut, par un accord de branche. En l’absence d’accord, l’employeur peut la mettre en place par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe.

Le plafond d’exonération du carburant passe de 300 à 600 euros en 2026

Le principal changement concerne le régime social de la prise en charge.

Le plafond applicable aux frais de carburant doit être porté, pour 2026, de 300 à 600 euros par salarié et par an.

Il rejoint ainsi le niveau de 600 euros applicable aux frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.

Concrètement, un employeur qui décide de prendre en charge les dépenses de carburant de ses salariés peut bénéficier, dans les conditions admises pour 2026, d’un régime d’exonération dans cette nouvelle limite.

600 euros constituent un plafond d’exonération et non le montant d’une prime obligatoire. L’employeur peut décider d’un montant inférieur.

Les conditions d’accès sont temporairement assouplies

Le second changement est particulièrement important pour les salariés.

En droit commun, l’article L.3261-3 du Code du travail  réserve la prise en charge des frais de carburant à certaines situations. Le texte concerne notamment les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail se situe dans une zone répondant aux critères prévus, ainsi que ceux pour qui l’utilisation d’un véhicule personnel s’avère indispensable en raison de leurs horaires de travail.

Le Code du travail prévoit également, en principe, que cette prise en charge ne peut pas être cumulée avec celle du prix des abonnements aux transports publics prévue à l’article L. 3261-2.

Pour l’année 2026, le BOSS admet un assouplissement de ces règles.

Il n’est notamment plus nécessaire, dans le cadre de cette tolérance, de vérifier que le salarié remplit la condition tenant à l’absence de desserte par un transport collectif. Vous pouvez également cumuler cette aide avec la prise en charge par l’employeur de l’abonnement aux transports publics.

Le nombre de salariés susceptibles de bénéficier du dispositif est donc nettement élargi en 2026.

Un salarié disposant d’une desserte en transports en commun peut ainsi être concerné. Il peut également bénéficier de la prime carburant alors que son employeur prend déjà en charge une partie de son abonnement de transport.

Un dispositif qui peut intéresser particulièrement les secteurs sanitaire, social et médico-social

L’assouplissement présente un intérêt particulier dans des secteurs où les contraintes de déplacement sont nombreuses.

Travail de nuit, prises de poste très tôt le matin, fins de service tardives, horaires discontinus, établissements situés dans des territoires ruraux, interventions à domicile ou insuffisance des transports collectifs : de nombreux professionnels restent fortement dépendants de leur véhicule personnel.

Même lorsque les transports publics desservent théoriquement un établissement, leurs horaires ne correspondent pas toujours aux prises et fins de service.

L’élargissement temporaire du dispositif permet donc aux employeurs qui le souhaitent de mobiliser davantage la prise en charge des frais de carburant comme mesure de soutien au pouvoir d’achat.

Il peut également constituer un sujet concret de dialogue social et de négociation collective dans les établissements et entreprises.

Le passage à 600 euros doit encore être formalisé par les textes

Un point juridique mérite cependant une attention particulière.

Au 24 août 2026, les dispositions du Code du travail continuent d’afficher le régime de droit commun. Le BOSS a annoncé le 6 août 2026 les assouplissements applicables au titre de 2026 et admet, par tolérance, que les employeurs puissent les anticiper dans leurs déclarations.

La modification formelle des textes réglementaires reste attendue.

Cette situation explique notamment l’intervention récente du Conseil constitutionnel. Dans sa décision n° 2026-327 L du 29 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 30 juillet, celui-ci a considéré que la détermination du montant de certaines limites d’exonération relevait du domaine réglementaire.

Le Gouvernement dispose ainsi d’une voie réglementaire pour modifier le montant du plafond.

Pour les employeurs et les services de paie, une vigilance reste donc nécessaire jusqu’à la publication des textes correspondants.

Prime carburant, forfait mobilités durables et transports publics : attention aux règles de cumul

L’élargissement du dispositif n’implique pas que vous puissiez additionner toutes les aides aux déplacements domicile-travail sans limite.

La prime carburant peut notamment s’articuler avec le forfait mobilités durables, qui permet à l’employeur de participer aux frais liés à certains modes de déplacement alternatifs : vélo, covoiturage ou autres mobilités éligibles.

Cependant, vous devez apprécier les plafonds sociaux et fiscaux ainsi que les règles de cumul en fonction des dispositifs mobilisés.

Pour les représentants du personnel comme pour les employeurs, il est donc préférable de raisonner sur l’ensemble de la politique de prise en charge des déplacements domicile-travail plutôt que sur la seule prime carburant.

Une possibilité à mettre sur la table du dialogue social

Pour les salariés, le relèvement du plafond à 600 euros ne crée pas un nouveau droit automatique. Il ouvre en revanche une marge supplémentaire permettant aux employeurs de contribuer aux frais de déplacement sans alourdir, dans les limites prévues, les prélèvements sociaux et fiscaux.

Dans les établissements où les salariés supportent des dépenses importantes pour venir travailler, notamment en raison des horaires atypiques ou de l’absence d’alternative réellement adaptée à la voiture, vous pouvez donc utilement porter cette revendication devant l’employeur.

Pour les représentants CFTC, le dispositif peut constituer un levier de négociation sur le pouvoir d’achat et les déplacements domicile-travail, en veillant à définir des critères transparents et équitables entre salariés.