Un contrôle des antécédents qui existait déjà

L’attestation d’honorabilité n’a pas créé le contrôle des antécédents judiciaires. Le Code de l’action sociale et des familles prévoyait déjà des interdictions d’exercice. Elles concernent certaines condamnations définitives pour des crimes ou des délits précis.

Les conseils départementaux contrôlaient aussi les candidats à l’agrément d’assistant maternel ou familial. Ce contrôle pouvait également viser des personnes vivant à leur domicile.

La réforme rend ces vérifications plus simples et plus régulières. Elle croise le bulletin n° 2 du casier judiciaire avec le FIJAISV (Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles ou Violentes). Ce fichier recense les auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.

En 2021, l’État avait créé le système d’information « Honorabilité » pour le secteur sportif. Il a ensuite étendu son usage au champ social et médico-social.

Une mise en place progressive depuis 2024

La loi du 8 avril 2024 a posé le cadre de l’attestation d’honorabilité. Elle permet à l’administration de délivrer ce document grâce à un système sécurisé.

Le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 en a précisé les règles. Il visait d’abord la protection de l’enfance et l’accueil du jeune enfant.

Ce premier périmètre comprenait les professionnels et bénévoles des structures concernées. Il incluait aussi les assistants maternels, les assistants familiaux et certains membres de leur foyer.

La plateforme a ouvert le 23 septembre 2024 dans six départements pilotes :

• l’Essonne ;
• les Hauts-de-Seine ;
• le Maine-et-Loire ;
• le Nord ;
• Paris ;
• la Vendée.

Au premier trimestre 2025, 23 départements supplémentaires ont rejoint le dispositif. La procédure s’est ensuite étendue à l’échelle nationale le 1er octobre 2025. Elle s’applique depuis cette date à la petite enfance et à la protection de l’enfance, sauf dans le Rhône.

Le dispositif couvre notamment les crèches, les micro-crèches et les maisons d’enfants à caractère social. Il vise aussi les services éducatifs, les assistants familiaux et les assistants maternels. Les candidats à l’adoption l’ont rejoint en février 2026.

Le décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 a organisé une nouvelle extension. Celle-ci concerne le handicap, les personnes âgées et la protection juridique des majeurs.

Une première phase a débuté au printemps 2026 dans plusieurs régions. Depuis le 1er septembre 2026, l’obligation couvre toutes les régions pour l’accompagnement des enfants en situation de handicap.

Les assistants maternels utilisent déjà ce dispositif

Le conseil départemental demande déjà une attestation d’honorabilité aux assistants maternels. Ce contrôle intervient dans le cadre de leur agrément professionnel.

L’assistant maternel présente son attestation :

• lors de sa première demande d’agrément ;
• lors du renouvellement de son agrément, y compris tacite ;
• au minimum tous les cinq ans pendant son activité.

L’attestation doit dater de moins de six mois au moment du contrôle. Cette règle vise les assistants maternels qui travaillent à domicile ou dans une maison d’assistants maternels (MAM).

Les obligations varient toutefois selon l’employeur. Un assistant maternel employé par des parents ne leur remet pas son attestation. Il la transmet au conseil départemental pour le contrôle de son agrément.

La règle diffère pour un assistant maternel salarié d’une personne morale. C’est notamment le cas dans une crèche familiale. Il fournit alors une attestation lors de son recrutement, puis tous les trois ans à son employeur.

Le contrôle vise aussi les personnes vivant au domicile

Le conseil départemental contrôle également certaines personnes qui vivent au domicile de l’assistant maternel. Cette règle concerne les membres du foyer âgés d’au moins 13 ans.

Elle ne vise pas les personnes accueillies au titre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance. Les démarches varient ensuite selon l’âge du membre du foyer.

• Chaque personne majeure demande sa propre attestation. Le contrôle porte sur son bulletin n° 2 et sur le FIJAISV.
• L’assistant maternel déclare les mineurs âgés d’au moins 13 ans dans son formulaire. Pour eux, l’administration consulte seulement le FIJAISV.

L’assistant maternel ajoute les attestations des personnes majeures à son dossier d’agrément. Un document manquant peut bloquer la délivrance ou le renouvellement de cet agrément.

Une règle transitoire reste toutefois en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026. Si le professionnel ne fournit pas l’attestation, le département peut effectuer le contrôle selon l’ancienne procédure.

Le département reste libre d’utiliser ou non cette possibilité. Le professionnel ne peut donc pas la considérer comme une dispense.

Une exception subsiste dans le Rhône

Au 2 septembre 2026, le portail ministériel maintient une exception pour le département du Rhône. Elle concerne l’accueil du jeune enfant et la protection de l’enfance.

Dans ces deux secteurs, le portail n’impose pas encore la demande d’attestation aux professionnels du Rhône. Des difficultés locales expliquent ce décalage.

En revanche, cette exception ne concerne pas l’enfance handicapée. Depuis le 1er septembre 2026, l’obligation s’applique aussi dans le Rhône pour ce secteur.

Avant d’engager leur démarche, les professionnels doivent consulter la page officielle consacrée au Rhône.

Qui doit désormais fournir une attestation dans le handicap ?

L’extension concerne de nombreux établissements et services médico-sociaux. Elle vise notamment :

• les instituts médico-éducatifs (IME) ;
• les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) ;
• les établissements pour enfants et adolescents polyhandicapés (EEAP) ;
• les établissements pour enfants déficients sensoriels ;
• les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) ;
• les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) ;
• les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD).

L’obligation couvre toutes les fonctions exercées dans ces structures. Elle ne se limite pas aux métiers éducatifs ou aux professions de santé.

Le dispositif vise les salariés, les professionnels libéraux, les stagiaires, les apprentis et les bénévoles. Les intervenants extérieurs et les salariés des prestataires techniques peuvent aussi entrer dans son champ.

Un agent administratif, un chauffeur, un cuisinier ou un agent technique peut donc devoir fournir une attestation. La nature de sa fonction ne suffit pas à l’exclure du contrôle.

Que vérifie exactement l’attestation ?

L’attestation ne constitue pas un certificat général de « bonne moralité ». Elle décrit la situation de la personne au moment de sa demande.

L’administration vérifie l’absence de condamnation définitive entraînant une incapacité d’exercice auprès de mineurs. L’article L. 133-6 du Code de l’action sociale et des familles fixe ces incapacités.

Pour effectuer ce contrôle, l’administration consulte le bulletin n° 2 et le FIJAISV. Le professionnel ne remet donc pas directement son casier judiciaire à l’employeur.

L’attestation peut aussi signaler une condamnation non définitive ou une mise en examen inscrite au FIJAISV. Cette information ne crée pas, à elle seule, une incapacité définitive.

L’employeur peut néanmoins écarter un recrutement si la sécurité des mineurs paraît menacée. Il peut aussi suspendre temporairement un salarié dans l’attente de la décision de justice.

La loi lui laisse une possibilité d’action. Elle ne prévoit pas de sanction automatique dans cette situation.

Quand faut-il présenter l’attestation ?

Avant une embauche, le professionnel remet son attestation avant de commencer son activité. La même règle s’applique au bénévole avant sa première intervention.

Au moment du contrôle, le document doit dater de moins de six mois. Une nouvelle demande intervient ensuite tous les trois ans.

De son côté, l’employeur contrôle l’authenticité de l’attestation. Il peut la conserver pendant trois ans ou jusqu’à son renouvellement.

Pour les personnes déjà en poste, le décret accorde six mois aux employeurs pour recueillir les documents. Ce délai commence à la date d’entrée en vigueur applicable dans le territoire.

Comme le déploiement s’est effectué par régions, chaque établissement doit vérifier son échéance. Cette période transitoire ne concerne pas les nouveaux recrutements. Pour toute nouvelle embauche, l’employeur effectue le contrôle avant la prise de fonctions.

Une démarche gratuite à anticiper

La démarche est gratuite et entièrement dématérialisée. Elle s’effectue sur le portail honorabilite.social.gouv.fr. FranceConnect offre le moyen de connexion le plus rapide.

Le demandeur vérifie ses coordonnées, complète le formulaire et valide sa demande. Il reçoit ensuite un courriel quand son attestation devient disponible.

Le ministère annonce un délai moyen d’environ quinze jours. Un examen complémentaire peut toutefois prolonger ce délai.

Le demandeur peut aussi créer un compte avec une adresse électronique. Dans ce cas, un agent doit vérifier son identité. Cette étape peut ralentir la procédure.

Une maison France Services peut accompagner les personnes qui rencontrent des difficultés numériques.

Quelles obligations pour l’employeur ?

L’employeur vérifie d’abord la date du document. L’attestation doit avoir moins de six mois lorsqu’il la reçoit.

Il contrôle ensuite l’authenticité du document. Pour cela, il scanne le QR code ou saisit le code unique sur le service officiel de vérification.

Sans attestation valide, un nouveau professionnel ne peut pas commencer son activité. La structure ne peut pas non plus accueillir un nouveau bénévole.

Pour un salarié déjà en poste, le gestionnaire doit d’abord rechercher la cause du problème. Il doit notamment distinguer une difficulté technique d’une véritable incapacité légale.

Le gestionnaire doit aussi accompagner le salarié qui rencontre un obstacle numérique. Une absence de document ne prouve pas automatiquement une incapacité d’exercice.

Quand une condamnation définitive établit l’incapacité, l’employeur doit d’abord rechercher une autre affectation. Ce poste ne doit impliquer aucun contact avec les personnes accueillies.

L’employeur peut mettre fin au contrat ou aux fonctions seulement si aucun reclassement ne reste possible.

Une protection nécessaire, avec des garanties à respecter

La généralisation du contrôle renforce la protection des enfants. Elle rapproche aussi les règles appliquées dans plusieurs secteurs qui accueillent des mineurs vulnérables.

Toutefois, des différences subsistent selon les structures et les territoires. Elles peuvent rendre le dispositif difficile à comprendre pour les professionnels.

Les employeurs et les conseils départementaux doivent donc informer les équipes assez tôt. Ils doivent aussi organiser les renouvellements et proposer une aide en cas de difficulté.

Enfin, ils doivent protéger les données personnelles contenues dans les attestations. Seules les personnes chargées du contrôle doivent pouvoir y accéder.

Les prochaines étapes

À partir du premier trimestre 2027, les pouvoirs publics étendront progressivement le dispositif aux adultes en situation de handicap. Certains professionnels de la protection juridique des majeurs entreront aussi dans son champ.

Le calendrier fixe au 1er janvier 2028 l’extension au secteur des personnes âgées. La réforme du contrôle d’honorabilité va donc se poursuivre au-delà de 2026.