Dans le même temps, la loi a introduit une autre évolution, moins médiatisée mais tout aussi importante : une obligation d’immunisation contre la rougeole pour certaines catégories de professionnels.

Pour la grippe, l’obligation n’est pas encore appliquée

La vaccination contre la grippe figure depuis longtemps dans le Code de la santé publique parmi les obligations concernant certains professionnels travaillant dans les établissements de soins ou auprès de personnes âgées.

Cette obligation avait toutefois été suspendue en 2006. Cette suspension est toujours en vigueur.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 est venue modifier ce cadre. Elle prévoit notamment la possibilité d’étendre l’obligation aux professionnels de santé exerçant en libéral et à d’autres personnes travaillant dans les mêmes lieux lorsqu’il existe un risque de contamination pour les personnes prises en charge.

La Haute Autorité de santé s’est prononcée le 20 juillet 2026. Elle recommande une vaccination annuelle obligatoire contre la grippe pour l’ensemble des professionnels de santé.

Elle propose également de l’étendre à d’autres professionnels travaillant dans les établissements de santé ou dans les établissements médico-sociaux hébergeant des personnes âgées, lorsqu’ils sont en contact avec des personnes présentant un risque de forme grave.

Les EHPAD et les unités de soins de longue durée (USLD) seraient concernés en priorité.

Pour les résidents, en revanche, la HAS n’a pas retenu le principe d’une obligation. La vaccination reste recommandée pour les personnes âgées de 65 ans et plus vivant en collectivité.

2026-2027 : une campagne pour préparer l’obligation

La Direction générale de la santé a apporté de nouvelles précisions le 22 septembre 2026, à l’occasion de la préparation de la campagne de vaccination contre la grippe et la Covid-19, qui débutera le 13 octobre 2026 en métropole.

Le ministère présente cette campagne comme la première année de déploiement de l’obligation vaccinale antigrippale des professionnels concernés.

Cela ne signifie pas pour autant que l’obligation devient immédiatement applicable. La Direction générale de la santé précise que le cadre permettant de la rendre pleinement opposable n’entrera en vigueur qu’à l’issue des travaux réglementaires attendus d’ici la fin du premier trimestre 2027.

D’ici là, cette période doit notamment permettre d’augmenter la couverture vaccinale, d’organiser l’offre de vaccination, d’informer les professionnels de leurs futures obligations et d’identifier les difficultés rencontrées sur le terrain.

Nous sommes donc bien dans une période de préparation. Le retour de l’obligation est engagé et les orientations sont désormais connues, mais les règles qui s’appliqueront concrètement aux professionnels doivent encore être finalisées.

Rougeole : une obligation d’immunisation prévue par la loi

La rougeole a également été intégrée dans les nouvelles dispositions du Code de la santé publique.

La loi prévoit désormais une obligation d’immunisation contre la rougeole pour certaines professions de santé, certaines professions du secteur social, mais aussi pour des personnels travaillant dans des établissements accueillant ou accompagnant des enfants.

Les structures accueillant des enfants de moins de six ans sont également concernées par le principe posé dans la loi.

Là encore, tout n’est pas encore réglé. Un décret doit préciser les professions, les établissements, les services et les activités réellement concernés.

Il existe aussi une différence importante avec la grippe : le texte parle d’« immunisation » contre la rougeole et non d’une vaccination systématique.

L’obligation porte donc sur l’immunisation et non sur une revaccination systématique. Les textes d’application devront notamment préciser les modalités permettant aux professionnels de justifier de leur immunisation.

Lorsque la vaccination est nécessaire, le Code prévoit qu’en l’absence de vaccin monovalent contre la rougeole, elle est réalisée avec un vaccin trivalent rougeole-oreillons-rubéole (ROR).

Des questions restent à régler sur le terrain

Au-delà du principe de l’obligation, ce sont surtout les modalités pratiques qui vont compter pour les professionnels.

• Qui devra justifier de sa vaccination contre la grippe ou de son immunisation contre la rougeole ?
• Quels personnels seront réellement concernés ?
• Qui procédera au contrôle ?
• Comment seront prises en compte les contre-indications médicales ?
• Quelles seront les conséquences pour un salarié ou un agent qui ne remplit pas l’obligation ?

Pour la grippe, une autre question se pose puisque la vaccination est annuelle. Cela suppose une organisation régulière dans les établissements et les services, avec un accès simple à la vaccination pour les professionnels concernés.

La campagne qui débute en octobre doit justement permettre de faire remonter les difficultés opérationnelles avant l’entrée en vigueur complète du dispositif. Pour la Fédération CFTC Santé Sociaux, cette période devra aussi permettre de regarder ce qui se passe réellement dans les établissements et pas seulement ce qui est prévu dans les textes.

Derrière ces obligations se pose en effet directement la question de l’exercice professionnel et du maintien sur le poste.

Ce qu’en pense la CFTC

En 2025, la Fédération CFTC Santé Sociaux rappelait déjà que la vaccination pouvait être un moyen de prévention, mais qu’elle ne pouvait pas devenir l’unique réponse au risque infectieux.

Cette position reste la même.

La protection des patients et des résidents doit naturellement être une priorité. Mais il faut aussi regarder la réalité d’un établissement. Les salariés et les agents ne sont pas les seules personnes en contact avec les résidents. Familles, proches, visiteurs, bénévoles, intervenants libéraux, prestataires ou autres personnes extérieures entrent également dans les établissements et participent à leur vie quotidienne.

La Haute Autorité de santé le rappelle elle-même : la prévention doit aussi concerner les personnes qui accèdent à ces structures. Ventilation des espaces, isolement des personnes malades, port du masque lorsque la situation le nécessite et hygiène des mains restent indispensables.

Cela ne signifie pas que l’exposition est identique pour tous. Les professionnels ont des contacts plus fréquents, souvent plus proches et plus longs avec les personnes accompagnées. C’est notamment sur cette réalité que la HAS s’appuie pour proposer une obligation vaccinale professionnelle, en priorité dans les EHPAD et les unités de soins de longue durée.

Pour la CFTC, cette différence ne doit cependant pas conduire à faire des salariés les seuls responsables de la circulation du virus dans un établissement. Le risque infectieux concerne tout le monde et sa prévention doit rester collective.

Protéger les résidents ou limiter l’absentéisme ?

La question mérite d’être posée, notamment dans des établissements qui connaissent déjà des difficultés importantes d’effectifs et de remplacement.

Dans son avis, la HAS justifie principalement l’obligation vaccinale par le risque de transmission de la grippe aux personnes fragiles, le poids des formes graves chez les personnes âgées et une couverture vaccinale des professionnels jugée encore insuffisante.

Elle relève également les conséquences des épidémies sur le fonctionnement du système de soins : passages aux urgences, hospitalisations, déprogrammations, tensions sur les établissements ou déclenchement de plans blancs. Une épidémie touche aussi les professionnels et peut donc accentuer les difficultés d’organisation des services.

Le message adressé par la Direction générale de la santé pour la campagne 2026-2027 reste cependant centré sur la prévention des formes graves et la protection des personnes vulnérables. La réduction de l’absentéisme n’est pas présentée comme l’objectif principal du dispositif.

Pour autant, la Fédération CFTC Santé Sociaux restera attentive à ce que cet objectif de santé publique ne serve pas, demain, de prétexte à une gestion plus contraignante des absences et des effectifs.

Si une obligation vaccinale est mise en place, elle devra s’accompagner d’une véritable politique de prévention : accès simple à la vaccination, information des professionnels, mesures d’hygiène, équipements adaptés, aération des locaux et organisation permettant de ne pas maintenir un professionnel malade auprès de personnes vulnérables.

Elle devra aussi s’accompagner de règles claires sur les conséquences d’un refus, d’une contre-indication ou d’une impossibilité de vaccination. Ces situations ne peuvent pas être laissées à des interprétations différentes d’un établissement à l’autre.

La prévention du risque infectieux ne peut pas reposer sur une injection et sur les seuls professionnels. Elle doit être pensée dans son ensemble.
Frédéric FISCHBACH, Président Fédéral

Sources