Le Gouvernement a annoncé le maintien du gel du point d’indice de la Fonction publique en 2027. Une nouvelle année sans revalorisation générale qui intervient après plusieurs années de stagnation. Pour la Fédération CFTC Santé Sociaux, les professionnels du soin, du social et du médico-social ne peuvent pas devenir une variable d’ajustement budgétaire.

Le point d’indice constitue la base de calcul du traitement indiciaire des agents publics. Or, sa valeur n’a plus évolué depuis le 1^er juillet 2023. Le Gouvernement a annoncé qu’il resterait également gelé en 2027, dans le cadre de la préparation du prochain budget.

L’exécutif estime que cette absence de revalorisation générale permettrait de dégager environ 2 milliards d’euros d’économies. Une orientation qui pose directement la question de l’évolution du pouvoir d’achat des agents publics, mais également de l’attractivité des métiers de la santé, du social et du médico-social.

Un point d’indice qui n’a plus augmenté depuis juillet 2023

La dernière revalorisation générale du point d’indice remonte au 1^er juillet 2023. Elle avait été fixée à +1,5 %, après une augmentation de +3,5 % intervenue un an auparavant, au 1^er juillet 2022.

Depuis, la valeur annuelle du traitement correspondant à l’indice majoré 100 est fixée à 5 907,34 €, soit une valeur mensuelle du point d’indice de 4,92278 €.

Cette valeur résulte du décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 .

Depuis 1990, le point d’indice n’a pas suivi l’évolution des prix

Pour mesurer l’évolution du point d’indice sur le temps long, il est utile de comparer sa progression avec celle des prix à la consommation. Le graphique ci-dessous permet de suivre les deux évolutions depuis 1990.

Le constat est particulièrement visible à partir des années 2003. Entre 2011 et 2015, la valeur du point est restée inchangée. Après deux revalorisations en 2016 et 2017, une nouvelle période de gel s’est prolongée jusqu’en juillet 2022.

Les revalorisations de 3,5 % en juillet 2022 puis de 1,5 % en juillet 2023 sont intervenues dans une période où les prix connaissaient eux-mêmes une forte augmentation.

Le décrochage se lit sur le temps long

Le tableau montre que les périodes sans revalorisation du point se sont multipliées depuis le début des années 2010.

Entre 2011 et 2015, la valeur mensuelle du point est ainsi restée fixée à 4,6303 €. Après deux revalorisations de 0,6 % en 2016 et 2017, elle est de nouveau restée stable jusqu’en juillet 2022.

Les hausses de 3,5 % en 2022 puis de 1,5 % en 2023 sont intervenues dans un contexte de forte inflation. À elles seules, elles n’ont donc pas compensé l’intégralité de l’évolution des prix observée sur la période.

Des grilles salariales qui se tassent

Le gel prolongé du point d’indice produit également des conséquences sur la structure des rémunérations.

Lorsque le SMIC progresse alors que les grilles évoluent insuffisamment, les premiers échelons sont progressivement rattrapés. Des mesures spécifiques doivent alors être prises pour garantir que les traitements les plus faibles restent au-dessus du salaire minimum.

Pour la Fédération CFTC Santé Sociaux, cette situation interroge directement la reconnaissance de l’ancienneté, des qualifications et des responsabilités.

Une carrière ne peut avoir de sens que si la progression professionnelle se traduit aussi par une véritable progression salariale.

Dans la santé et le médico-social, la question est aussi celle de l’attractivité

Dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, la rémunération ne peut pas être dissociée des difficultés de recrutement et de fidélisation.

Les professionnels doivent assurer la continuité des soins et de l’accompagnement dans des organisations régulièrement confrontées aux postes vacants, aux difficultés de remplacement et à l’intensification du travail.

Pour la Fédération CFTC Santé Sociaux, une politique d’attractivité crédible doit donc aussi passer par la rémunération.

Les primes ne peuvent pas remplacer le traitement indiciaire

Les primes et indemnités ont leur utilité. Elles peuvent reconnaître des contraintes particulières, des responsabilités spécifiques, le travail de nuit, les dimanches, les jours fériés ou encore certaines sujétions professionnelles.

Mais elles ne peuvent pas devenir le principal outil d’une politique salariale.

Le traitement indiciaire reste structurant pour :

• la progression de la rémunération au cours de la carrière ;
• la reconnaissance de l’ancienneté et des qualifications ;
• le positionnement dans les grilles indiciaires ;
• la constitution des droits futurs à pension.

Pour la CFTC, les mesures ponctuelles doivent donc venir compléter une politique indiciaire, et non s’y substituer.

Les contraintes budgétaires ne peuvent pas reposer durablement sur les rémunérations

La Fédération CFTC Santé Sociaux ne méconnaît pas les contraintes qui pèsent sur les finances publiques.

Mais le choix de maintenir la valeur du point inchangée constitue également un choix budgétaire : l’absence de revalorisation générale reporte une partie de l’effort sur les rémunérations des agents publics.

Dans les secteurs de la santé, du social et du médico-social, cette orientation apparaît particulièrement difficile à concilier avec les objectifs affichés d’attractivité, de fidélisation des professionnels et d’amélioration des conditions de travail.