Cotisations AT/MP dans les EHPAD et l’aide à domicile : pour la CFTC, la prévention doit devenir un investissement
Douze organisations du secteur social et médico-social ont alerté le Premier ministre sur un projet de réforme de la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Selon leurs estimations, les taux moyens pourraient atteindre 6,04 % dans les EHPAD et 9,11 % dans les services à domicile. Aucun texte officiel ne fixe toutefois les modalités définitives de cette réforme. Pour la Fédération CFTC Santé Sociaux, le débat dépasse le seul niveau des cotisations. Il concerne aussi la responsabilité des employeurs face à une sinistralité très élevée.
Un régime collectif qui responsabilise peu les employeurs
Plusieurs activités du secteur social et médico-social bénéficient aujourd’hui d’une dérogation au droit commun de la tarification AT/MP. L’article D.242-6-14 du Code de la sécurité sociale leur permet de conserver un taux collectif quel que soit leur effectif.
En 2026, ce taux s’élève à 3,71 %. Il concerne notamment l’aide sociale à domicile et l’hébergement des personnes âgées.
Cette règle organise une solidarité entre les structures. Elle présente toutefois une limite : la cotisation reflète peu les résultats propres de chaque employeur en matière de prévention.
Une structure qui investit et réduit ses accidents peut ainsi payer le même taux qu’un établissement beaucoup plus accidentogène.
L’IGAS a relevé cette difficulté dans son rapport de février 2026 sur les métiers de l’autonomie. Le secteur compte parmi les plus touchés par les accidents du travail. Leur fréquence y est 2,5 fois supérieure à la moyenne nationale. L’Inspection appelle donc à mieux relier tarification et prévention.
La prévention est un investissement, pas une charge
Pour la Fédération CFTC Santé Sociaux, la prévention ne peut pas être jugée seulement à son coût immédiat. Un équipement, une formation ou une meilleure organisation représentent certes une dépense. Mais il faut aussi mesurer ce qu’ils permettent d’éviter.
Prévenir, c’est protéger les professionnels. C’est aussi réduire le coût humain, social et économique des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Un accident a des conséquences bien au-delà du salarié
Pour le salarié, les conséquences peuvent être lourdes : douleurs, arrêt prolongé, perte de capacité ou risque d’inaptitude.
L’accident ou la maladie peuvent aussi conduire à une reconversion subie ou à un départ prématuré du métier. Il peut également bouleverser la vie personnelle : perte d’autonomie temporaire ou durable, difficultés dans les gestes du quotidien, impact sur la vie familiale, les loisirs et les projets de vie.
Pour le collectif de travail, une absence désorganise souvent les plannings. Elle peut entraîner des rappels sur repos et des heures supplémentaires. Les collègues supportent alors une charge plus forte. L’établissement peut aussi recourir davantage à l’intérim.
Lorsque les absences se répètent, la fatigue augmente. Les tensions aussi. Le risque de nouveaux accidents peut alors progresser.
Pour l’établissement, le coût dépasse le seul remplacement du salarié absent. Il faut ajouter le recrutement, l’intérim, la formation et les heures supplémentaires. La perte de compétences et la désorganisation ont également un prix.
Dans les situations les plus tendues, l’activité peut reculer. Des lits peuvent rester fermés et certaines prises en charge être limitées.
Pour la société et notre système de protection sociale, les effets sont également importants. Ils concernent les soins, les indemnités journalières et les rentes AT/MP. Ils peuvent aussi toucher le maintien dans l’emploi, la reconversion, l’invalidité ou le chômage.
Lorsque le professionnel ne peut plus travailler, les conséquences durent parfois plusieurs années. La baisse d’activité entraîne aussi une perte de cotisations et de recettes pour notre système social.
La prévention ne protège donc pas seulement la personne victime d’un accident. Elle protège aussi les équipes et les établissements. Plus largement, elle contribue à préserver notre système de protection sociale.
Sortir du cercle vicieux de l’absentéisme
Une prévention insuffisante peut créer un cercle vicieux. Les absences augmentent la charge des équipes présentes. La fatigue progresse et l’organisation se dégrade.
Les risques d’accident et d’usure professionnelle augmentent alors. De nouvelles absences apparaissent. Le turn-over progresse et les recrutements deviennent encore plus difficiles.
Les travaux menés pour la CFTC sur le coût de la désorganisation dans les établissements sanitaires et médico-sociaux illustrent ce mécanisme. L’absentéisme ne se résume jamais au salaire de la personne absente.
Il faut aussi compter les heures supplémentaires, les remplacements et l’intérim. À cela s’ajoutent le turn-over, les postes vacants et, parfois, la perte d’activité.
Pour la Fédération CFTC Santé Sociaux, investir dans la prévention aujourd’hui permet d’éviter demain un coût humain, social et économique bien plus lourd. La prévention est un investissement durable dans la santé, les équipes et la qualité des prises en charge.
Une orientation cohérente avec les engagements de la CFTC
La CFTC défend depuis longtemps une prévention mieux intégrée au fonctionnement de la branche AT/MP.
L’ANI du 15 mai 2023 relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles a fait de la prévention primaire un axe central.
Le texte prévoit aussi de renforcer les incitations financières à la prévention. Il vise notamment l’aide à la personne, le soin et le médico-social. Ces secteurs doivent bénéficier de programmes spécifiques d’accompagnement.
L’ANI de 2023 ne prévoyait pas la suppression du régime dérogatoire actuellement appliqué à ces activités. Il fixait toutefois une orientation claire : mieux utiliser les outils financiers de la branche AT/MP pour encourager la prévention.
« Dans nos secteurs, continuer à considérer la prévention comme une charge est une erreur. Chaque accident évité, c’est d’abord un professionnel protégé. C’est aussi moins d’absentéisme, moins de désorganisation et moins de pression sur les équipes. Investir dans la prévention, c’est investir dans les salariés, dans le collectif de travail et dans la pérennité des établissements. Une tarification AT/MP plus responsabilisante doit servir cet objectif, pas devenir une simple hausse de prélèvements. »
Frédéric FISCHBACH, président fédéral
Responsabiliser les employeurs sans fragiliser les structures
La Fédération CFTC Santé Sociaux est favorable au principe d’une évolution du régime actuel. Cette réforme peut mieux responsabiliser les employeurs. Elle peut aussi reconnaître les efforts engagés pour réduire les AT/MP.
Une structure qui investit dans la prévention et réduit ses accidents doit pouvoir en constater les effets. À l’inverse, une forte sinistralité ne peut pas être indéfiniment effacée par la mutualisation.
Cette évolution doit toutefois rester progressive. Les établissements doivent disposer des moyens nécessaires pour agir.
Cela passe par des aides techniques et des équipements adaptés. Il faut aussi agir sur les manutentions, l’organisation du travail et la formation. Les effectifs et l’accompagnement des structures les plus exposées restent également déterminants.
L’objectif ne doit pas être d’augmenter mécaniquement les cotisations. Une réforme n’a de sens que si elle réduit réellement les accidents et les maladies professionnelles. Les moyens disponibles doivent aussi renforcer la prévention.
Pour la CFTC, la logique est simple : investir aujourd’hui dans les conditions de travail pour éviter demain le coût de l’absentéisme, des accidents, de l’usure professionnelle et de la désinsertion.
Fédération CFTC Santé Sociaux
Commentaires
Pas de commentaire.