Les préconisations du médecin du travail prennent une nouvelle portée depuis un arrêt rendu le 9 septembre 2026. Désormais, leur non-respect peut ouvrir droit à réparation pour le salarié, sans preuve d’un préjudice distinct.

Le médecin du travail peut préconiser un aménagement de poste, une restriction ou une adaptation des conditions de travail. Son avis n’est pas facultatif. Ce principe existait déjà. En revanche, la Cour de cassation renforce aujourd’hui les conséquences liées au non-respect de ces préconisations.

Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la chambre sociale fait évoluer sa jurisprudence. Elle estime que le non-respect des mesures préconisées par le médecin du travail ouvre droit à réparation. Ainsi, le salarié n’a plus à apporter la preuve d’un préjudice distinct.

Préconisations du médecin du travail : une obligation déjà existante

Le Code du travail imposait déjà à l’employeur de prendre en considération les avis du médecin du travail. Cela concerne notamment les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste.

Si l’employeur estime ne pas pouvoir les appliquer, il ne peut pas simplement les écarter. Au contraire, il doit expliquer par écrit les raisons de son refus. Cette réponse doit être adressée au salarié et au médecin du travail.

Cette obligation figure à l’article L.4624-6 du Code du travail. Le texte prévoit également que l’employeur doit prendre en considération les propositions formulées par le médecin du travail.

Autrement dit, l’arrêt du 9 septembre ne crée pas une nouvelle obligation. Il vient surtout renforcer une règle qui, dans les faits, n’était pas toujours suivie d’effet.

Préconisations du médecin du travail : ce qui change

Jusqu’ici, le salarié devait encore démontrer l’existence d’un préjudice pour obtenir des dommages et intérêts. Cela pouvait compliquer son recours.

Désormais, la Cour de cassation retient une autre approche. Le non-respect des mesures individuelles préconisées par le médecin du travail suffit à ouvrir droit à réparation.

Le salarié n’a donc plus à démontrer séparément les conséquences de ce manquement. En revanche, le montant de la réparation restera apprécié par le juge selon chaque situation.

Que s’est-il passé dans cette affaire ?

Dans l’affaire examinée, le médecin du travail avait formulé une contre-indication. La salariée ne devait pas exercer ses fonctions sur un poste situé en extérieur. Pourtant, l’employeur n’avait pas respecté cette préconisation.

La cour d’appel avait rejeté sa demande de dommages et intérêts. Elle estimait que la salariée ne démontrait pas suffisamment son préjudice. La Cour de cassation a donc censuré cette décision.

Cette décision est importante. En effet, la question n’est plus seulement de savoir si l’employeur a pris connaissance de l’avis médical. Il faut aussi regarder ce qu’il en a réellement fait.

Une décision très concrète pour nos métiers

Dans le sanitaire, le social et le médico-social, ces situations sont fréquentes. Elles peuvent concerner le port de charges, les manutentions ou le travail de nuit. Elles peuvent aussi porter sur certaines postures, les horaires ou l’organisation du travail.

Par exemple, un salarié peut être déclaré apte avec certaines restrictions. Celles-ci peuvent porter sur les charges lourdes ou le travail de nuit. Le médecin peut également demander un aménagement du poste.

Les préconisations du médecin du travail doivent alors se traduire concrètement dans les conditions de travail du salarié.

Leur mise en œuvre peut parfois poser des difficultés. Pour autant, l’employeur ne peut pas faire comme si elles n’existaient pas. Il doit rechercher une solution adaptée.

S’il refuse la proposition du médecin du travail, il doit motiver sa décision par écrit. Il doit donc être en mesure d’expliquer pourquoi l’aménagement proposé ne peut pas être appliqué.

Un enjeu de maintien dans l’emploi

Derrière ces règles juridiques, l’enjeu est d’abord humain. Adapter un poste peut permettre à un salarié de poursuivre son activité sans aggraver son état de santé.

C’est aussi un moyen d’éviter que la situation se dégrade jusqu’à l’arrêt de travail prolongé ou l’inaptitude. La prévention de la désinsertion professionnelle passe donc aussi par une prise en compte rapide des restrictions médicales.

Cette approche rejoint plus largement les positions portées par la Fédération CFTC Santé Sociaux en matière de prévention et de maintien dans l’emploi. À ce titre, vous pouvez également consulter notre article consacré à la prévention en santé au travail et au maintien dans l’emploi.