Au sommaire de ce supplément VHS :

Le décret n° 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l’application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, concerne les agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière, régis par le décret n° 91-155 du 6 février 1991.

Il a pour objet de mettre en place les recrutements réservés pour les agents contractuels de la fonction publique hospitalière en vue de leur accès, sur une période de quatre ans, à l’emploi titulaire. Ce décret détermine les conditions dans lesquelles les agents remplissant les conditions fixées par la loi du 12 mars 2012 pour se présenter aux recrutements réservés prévus à l’article 24 de cette loi pourront accéder à un corps de fonctionnaires hospitaliers. Il
fixe les règles générales de procédure applicables pour l’organisation de ces recrutements réservés et précise les conditions de nomination dans les corps de recrutement. L’annexe du décret établit la liste des grades des corps qui pourront donner lieu à des recrutements réservés ainsi que, pour chacun de ces grades, le mode de recrutement retenu.

L’article 6 de ce décret prévoit que les établissements procèdent chaque année à l’information des agents contractuels qu’ils emploient sur les conditions fixées pour l’accès à la fonction publique hospitalière et qu’un bilan annuel est présenté, dans chaque établissement, devant le comité technique d’établissement et, à l’échelon national, devant le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière.

Soyez vigilent, il ne faut pas oublier que nous sommes aux « énième » décrets et lois concernant les agents contractuels et qu’un grand nombre d’administrations n’ont pas respecté la règlementation et notamment le passage de l’information au CTE.

(Si cette règlementation avait était respectée nous ne serions pas aujourd’hui avec un nombre aussi important de contractuels).

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