CCPD – Commission consultative paritaire départementale des agents contractuels de la fonction publique hospitalière© Généré pour la Fédération

CCPD : contractuels, vos droits doivent être respectés

Dans la Fonction publique hospitalière, les agents contractuels occupent une place essentielle. Ils soignent, accompagnent, accueillent, administrent, entretiennent et contribuent chaque jour à la continuité du service public. Leur contrat peut être temporaire. Leurs droits, eux, doivent toujours être respectés.

Être contractuel peut parfois créer un sentiment de fragilité : peur de ne pas voir son contrat renouvelé, difficulté à comprendre une décision de l’administration, interrogation sur sa rémunération, son évolution professionnelle, une sanction ou simplement sur les droits applicables à sa situation.

Dès votre recrutement, vous êtes un agent public contractuel de la Fonction publique hospitalière. Votre situation juridique n’est pas la même que celle d’un fonctionnaire titulaire, mais vous bénéficiez de droits, de garanties et de voies de recours qui doivent être respectés.

Pour la Fédération CFTC Santé Sociaux, aucun agent ne doit rester seul face à une décision qu’il ne comprend pas ou à une situation qui fragilise son parcours professionnel.

La CCP : une représentation qui compte pour les contractuels

Dans la Fonction publique hospitalière, une commission consultative paritaire (CCP) est instituée dans chaque département pour examiner certaines décisions individuelles concernant les agents contractuels de droit public. Par exception, l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris dispose de sa propre commission.

La CCP n’intervient pas sur toutes les questions rencontrées par un agent contractuel. Son champ de compétence est défini par les textes. Elle intervient notamment dans certaines procédures individuelles et peut également être saisie, à la demande de l’agent, dans plusieurs situations de recours.

Depuis le 1er août 2026, elle peut notamment être saisie à la demande de l’agent concernant :

  • certains litiges relatifs au temps partiel ;
  • certaines décisions de refus en matière de formation ou de préparation à un concours ;
  • la révision du compte rendu de l’entretien professionnel ;
  • certaines décisions relatives au compte personnel de formation ;
  • certaines demandes de période de professionnalisation ;
  • certaines décisions relatives au télétravail ;
  • les refus de congés au titre du compte épargne-temps ;
  • certains refus de congés prévus par les textes applicables aux agents contractuels.

En matière disciplinaire, l’agent contractuel dispose également de garanties particulières. Il a notamment droit à la communication de son dossier et peut se faire assister par les défenseurs de son choix.

Votre situation ne relève pas forcément de la CCP. Mais quelle que soit la difficulté rencontrée, un représentant CFTC peut vous aider à identifier vos droits, le bon interlocuteur et la bonne procédure.

10 situations que vivent les contractuels… et ce que peut faire la CFTC

Les questions des agents contractuels sont souvent très concrètes. Contrat, rémunération, évolution professionnelle, convocation, sanction ou simple besoin d’information : voici dix situations fréquentes et la manière dont les représentants de la CFTC peuvent vous accompagner.

1. « Mon contrat arrive à son terme : que va-t-il se passer ? »

Vous travaillez depuis plusieurs mois ou plusieurs années dans votre établissement. Votre contrat arrive à échéance et vous ne savez pas s’il sera renouvelé. Vous entendez parfois des informations contradictoires et vous hésitez à interroger votre employeur.

Ce que peut faire la CFTC :
Examiner votre situation, vous aider à relire votre contrat, vous informer sur les règles applicables et préparer avec vous les démarches à entreprendre.

À savoir : le non-renouvellement d’un contrat ne relève pas systématiquement de la CCP. Le représentant syndical peut néanmoins vous aider à vérifier la procédure et les délais applicables.

2. « Je ne comprends pas ma rémunération »

Votre rémunération évolue, une prime apparaît ou disparaît ou vous constatez une différence avec une autre situation que vous pensez comparable. Certains éléments de votre bulletin de salaire ou de votre contrat restent difficiles à comprendre.

Ce que peut faire la CFTC :
Vous aider à lire votre contrat et votre bulletin de salaire, identifier les règles applicables et préparer, si nécessaire, une demande d’explication ou de régularisation auprès de l’administration.

À savoir : un désaccord sur la rémunération ne relève pas, à lui seul, des compétences générales de la CCP.

3. « Je voudrais évoluer professionnellement »

Vous avez acquis de l’expérience et souhaitez changer de service, développer vos compétences, préparer un concours ou engager une formation. Pourtant, vous ne savez pas quels dispositifs existent ni comment construire votre projet.

Ce que peut faire la CFTC :
Vous informer sur les possibilités existantes, vous aider à identifier les bons interlocuteurs et vous accompagner dans votre projet professionnel.

À savoir : la CCP peut être saisie dans certaines situations de refus concernant la formation, le CPF, une période de professionnalisation ou une autorisation d’absence pour préparer un concours.

4. « On me convoque et je ne sais pas pourquoi »

Vous recevez une convocation de votre direction ou de votre hiérarchie. Vous ne savez pas précisément ce qui vous est reproché, ce que vous devez préparer ni quelles peuvent être les conséquences de cet entretien.

Ce que peut faire la CFTC :
Vous aider à comprendre l’objet de la convocation, préparer l’entretien et vous conseiller sur les démarches à effectuer.

La CFTC privilégie le dialogue lorsqu’il permet de résoudre une difficulté. Mais lorsque les droits d’un agent sont en jeu, elle intervient également pour les défendre.

5. « Je fais l’objet d’une procédure disciplinaire »

Un courrier, une convocation ou l’ouverture d’une procédure disciplinaire peut être particulièrement difficile à vivre. L’agent doit pouvoir comprendre les faits qui lui sont reprochés et préparer sa défense.

Ce que peut faire la CFTC :
Vous informer sur la procédure, vous aider à préparer votre défense et vous accompagner afin que vos droits soient respectés.

Défendre un agent ne consiste pas à nier systématiquement les faits. Il s’agit de garantir une procédure équitable, le respect des droits de la défense et la possibilité pour l’agent d’être entendu.

À savoir : l’agent faisant l’objet d’une procédure disciplinaire a droit à la communication de son dossier individuel et peut se faire assister par les défenseurs de son choix.

6. « Je rencontre un problème avec ma hiérarchie »

Un désaccord avec un cadre, une décision que vous ne comprenez pas ou des relations professionnelles qui se dégradent peuvent rapidement peser sur le quotidien.

Ce que peut faire la CFTC :
Vous écouter avant que la situation ne se transforme en conflit majeur, vous aider à analyser les faits et préparer un échange ou une démarche adaptée.

Un syndicat ne sert pas uniquement lorsque tout va mal. Il peut également intervenir en amont pour aider à comprendre une situation et rechercher une solution.

7. « Je veux simplement connaître mes droits »

« Est-ce normal ? », « Quels sont mes droits ? », « Que dois-je faire ? » : une simple question peut parfois éviter qu’une situation ne se complique.

Ce que peut faire la CFTC :
Vous répondre, vous expliquer les règles applicables, vous orienter vers le bon interlocuteur et, si nécessaire, vous accompagner.

Vous n’avez pas besoin d’attendre qu’une situation devienne grave pour contacter un représentant CFTC.

8. « J’ai peur d’être identifié comme syndiqué »

Parce que leur contrat peut leur donner un sentiment de vulnérabilité, certains agents hésitent à demander conseil ou à contacter une organisation syndicale.

Pourtant, demander une information ou être accompagné ne signifie pas entrer en conflit avec son administration.

Ce que peut faire la CFTC :
Vous écouter, répondre à vos questions et vous accompagner avec sérieux et discrétion.

Pour la CFTC, chaque agent doit pouvoir demander conseil sans craindre d’être mis à l’écart.

9. « J’ai l’impression que mon statut me rend moins considéré »

Vous êtes contractuel, mais vous exercez parfois les mêmes missions que vos collègues titulaires. Vous participez au même service public et assumez des responsabilités comparables. Pourtant, vous pouvez avoir le sentiment que votre statut vous place à part.

Ce que peut faire la CFTC :
Rappeler une évidence : votre statut ne définit ni votre valeur professionnelle ni votre engagement.

Vous êtes un professionnel. Vous avez des compétences, des responsabilités et des droits. La CFTC refuse qu’un agent soit considéré comme moins important parce qu’il est contractuel.

10. « Je ne sais pas vers qui me tourner »

Vous ne connaissez pas les instances, vous ne comprenez pas les sigles ou vous ne savez pas si votre difficulté relève de la CCP, de votre établissement ou d’une autre procédure.

Vous pouvez également vous demander si votre problème est suffisamment important pour demander de l’aide.

Ce que peut faire la CFTC :
Vous aider à y voir clair, identifier la procédure adaptée et vous orienter vers le bon interlocuteur.

À retenir : votre situation ne relève pas nécessairement de la CCP. Certaines questions relèvent directement de l’établissement, d’autres peuvent faire l’objet d’un recours ou d’une saisine de la commission. Le rôle d’un représentant syndical est justement de vous aider à faire la distinction.

Et si vous avez simplement une question ?

Il n’est pas nécessaire d’attendre un conflit, une sanction ou une décision défavorable pour contacter un représentant du personnel.

La CFTC est là pour vous informer avant d’agir, dialoguer avant de s’opposer, négocier lorsqu’une solution est possible et défendre vos droits lorsque cela devient nécessaire.

C’est notre conception d’un syndicalisme utile, humain et proche des réalités vécues par les agents.

À la CFTC, chaque agent compte. Titulaire ou contractuel, chacun doit pouvoir être informé, entendu, accompagné et défendu.

© DR : CFTC

Du 3 au 10 décembre 2026

CONTRACTUELS, VOTEZ CFTC

 

Vos contacts CFTC

Vos contacts

Pôle Public

Pôle Public

Marion MILED

Marion MILED

Conseillère Fédérale
Téléphone : +33 (0)6.50.45.45.25
Frédéric FISCHBACH

Frédéric FISCHBACH

Président Fédéral
Téléphone : +33 (0)6.62.06.63.45

À propos des auteurs

En savoir plus sur les auteurs
Pôle Public

Pôle Public

Afficher la biographie

Le Pôle Public est l’un des trois pôles de la Fédération CFTC Santé Sociaux, aux côtés du Pôle Privé et du Pôle Médico-Social et aide aux familles, qui couvre les secteurs public et privé.

Il porte la voix des agents de la fonction publique hospitalière et accompagne les militants engagés dans les établissements « publics de santé ». Conditions de travail, effectifs, carrières, santé au travail, rémunération, dialogue social, droits statutaires : le Pôle Public suit les sujets qui touchent directement le quotidien des agents et des équipes.

Ce pôle est composé de militants élus par leurs pairs, ainsi que de militants issus des sections locales. Cette organisation permet de faire remonter les réalités du terrain et de construire des positions au plus près de ce que vivent les agents dans les établissements.

Les militants du Pôle  Public se réunissent régulièrement au sein de la commission Secteur Public. Ces temps d’échange permettent de partager les situations rencontrées, d’analyser les évolutions réglementaires, de préparer les revendications et de coordonner l’action syndicale.

Pour la Fédération CFTC Santé Sociaux, le Pôle Sanitaire Public est un espace d’écoute, d’expertise et d’action. Sa mission est de soutenir les représentants, d’éclairer les adhérents et de défendre, avec sérieux et humanité, celles et ceux qui font vivre le service public hospitalier au quotidien.

Marion MILED

Marion MILED

Afficher la biographie

Infirmière en santé mentale depuis 1999, Marion MILED s’est rapidement engagée au sein de son établissement dans les instances institutionnelles et la représentation des professionnels. Adhérente à la CFTC depuis près de vingt ans, elle a très tôt fait le choix d’un syndicalisme actif, au plus près des salariés et des réalités du terrain.

Son engagement s’est construit autour d’une conviction forte : les professionnels doivent pouvoir être écoutés, défendus et accompagnés tout au long de leur parcours professionnel, dans le respect de leurs droits, de leur dignité et de leur santé au travail.

Aujourd’hui engagée au sein de la Fédération CFTC Santé Sociaux, elle participe activement aux travaux consacrés aux conditions de travail, à la représentation des salariés et aux évolutions des métiers du secteur sanitaire et social.

Elle pilote notamment la Commission fédérale des Infirmiers, qui contribue aux réflexions et aux positions de la Fédération sur les enjeux propres à la profession infirmière : conditions d’exercice, reconnaissance des compétences, attractivité des métiers, évolution des carrières et qualité de vie au travail.

Elle représente également la Fédération au sein du Conseil CFTC Cadres, où elle participe aux travaux portant sur la place des cadres dans les entreprises et les établissements, leurs responsabilités, leurs conditions d’exercice et les transformations du monde du travail.

Marion MILED participe également aux travaux de la Conférence nationale de santé, instance nationale de concertation et de réflexion sur les politiques de santé. À ce titre, elle contribue aux échanges portant sur les grands enjeux de santé, l’organisation du système de soins, la démocratie en santé et la prise en compte des attentes et des réalités vécues par les professionnels comme par les usagers.

À travers ses différents engagements, Marion MILED porte une attention particulière à la protection des salariés, au respect des droits, à la santé au travail, à la qualité des relations professionnelles et à la prévention des situations pouvant porter atteinte à la dignité des travailleurs.

Elle contribue également aux publications de la Fédération CFTC Santé Sociaux afin de rendre les évolutions sociales et professionnelles plus accessibles, d’informer les salariés sur leurs droits et de leur donner des repères concrets pour agir dans leur vie professionnelle.

Son parcours professionnel et syndical s’inscrit ainsi dans une même volonté : défendre un syndicalisme de proximité, humain, engagé et utile, capable de porter la parole des professionnels tout en contribuant aux évolutions nécessaires du secteur sanitaire et social.

Frédéric FISCHBACH

Frédéric FISCHBACH

Afficher la biographie

Il débute son parcours professionnel en 1996 dans un autre secteur d’activité, avant de rejoindre, en 2002, l'Association HOSPITALOR au Centre Hospitalier Sainte-Barbe de Forbach (Moselle) en qualité d’animateur informatique dans le cadre du dispositif « Emplois Jeunes ».

D’abord sympathisant CFTC aux côtés de la jeune équipe syndicale de l’établissement, il adhère à la CFTC en 2007 et s’investit progressivement dans le développement de la section. Lors des élections professionnelles de 2009, la CFTC obtient près de 11 % des suffrages et devient représentative au sein de l’établissement. Il est désigné délégué syndical central en 2010. Le travail collectif mené par la section permet à la CFTC de poursuivre son développement et d’atteindre près de 24 % des suffrages aux élections professionnelles de 2014.

Son engagement se poursuit au niveau fédéral. Lors du Congrès d’Arras en 2012, il intègre le Conseil fédéral en qualité de suppléant. En juin 2014, il rejoint à temps plein l’équipe de la Fédération CFTC Santé Sociaux. Élu Secrétaire général adjoint lors du Congrès de Caen en 2015, il devient Secrétaire général à l’issue du Congrès de Paris en 2019, puis Président de la Fédération CFTC Santé Sociaux en 2023, fonction qu’il exerce aujourd’hui.

Au fil de son parcours syndical, la santé et la prévention au travail prennent une place particulière dans son engagement. Cette sensibilité trouve notamment ses racines dans son histoire personnelle et familiale et dans les conséquences que peuvent avoir le travail, l’accident ou la maladie sur la vie d’un salarié et de ses proches. Il s’investit ainsi plus particulièrement sur les questions de prévention des risques professionnels, de santé au travail et d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Cet engagement le conduit à porter ces sujets au-delà de la Fédération, dans différentes instances et travaux nationaux. Il défend une approche de la prévention qui place la protection de la santé des travailleurs au cœur de l’organisation du travail et considère que la réparation ne peut jamais se substituer à une véritable politique de prévention.