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CAPL : vos droits se défendent aussi dans votre établissement

Une décision administrative peut modifier le quotidien, le parcours professionnel ou l’avenir d’un fonctionnaire. Dans la Fonction publique hospitalière, la commission administrative paritaire locale constitue une représentation de proximité pour les agents qui en relèvent. Pour la CFTC, derrière chaque dossier, il y a d’abord une personne, un parcours et des droits à respecter.

Une appréciation professionnelle contestée, un refus de temps partiel, une difficulté de formation, une procédure disciplinaire ou simplement une décision que vous ne comprenez pas peuvent avoir des conséquences très concrètes.

Dans ces moments, l’agent ne doit pas rester seul face à son administration.

Pour la Fédération CFTC Santé Sociaux, le rôle d’un représentant du personnel n’est pas seulement de siéger dans une instance. Il doit écouter, expliquer, vérifier les règles applicables et intervenir lorsque les droits de l’agent doivent être défendus.

La CAPL : une représentation au plus près de votre établissement

La commission administrative paritaire locale (CAPL) est une instance de représentation des fonctionnaires titulaires constituée au niveau de l’établissement pour les agents qui en relèvent.

Elle examine certaines décisions individuelles dans les cas prévus par les textes et peut être saisie directement par le fonctionnaire dans plusieurs situations.

Depuis le 1er août 2026, elle peut notamment être saisie, à la demande de l’agent, concernant :

  • certains litiges relatifs au temps partiel ;
  • certaines décisions de refus en matière de formation ou de préparation à un concours ;
  • la révision du compte rendu de l’entretien professionnel ;
  • certaines décisions relatives au compte personnel de formation ;
  • certaines décisions relatives au télétravail ;
  • les refus de congés au titre du compte épargne-temps ;
  • certaines situations prévues par les textes en matière de reclassement.

La CAP intervient également dans plusieurs autres situations prévues par les textes et siège en conseil de discipline lorsqu’une procédure disciplinaire relevant de sa compétence est engagée.

Toutes les décisions concernant votre carrière ne relèvent pas de la CAPL. Mais quelle que soit votre difficulté, un représentant CFTC peut vous aider à identifier vos droits, la procédure applicable et le bon interlocuteur.

10 situations que vivent les fonctionnaires… et ce que peut faire la CFTC

Les agents ne parlent pas spontanément de « compétence de la CAP ». Ils parlent de leur travail, de leur parcours, d’une décision qu’ils ne comprennent pas ou d’un projet qui semble bloqué. Voici dix situations concrètes dans lesquelles les représentants de la CFTC peuvent vous accompagner.

1. « Mon entretien professionnel ne correspond pas à mon travail »

Après une année d’investissement, vous estimez que certaines appréciations portées sur votre compte rendu ne correspondent ni à votre travail, ni à vos responsabilités, ni aux difficultés rencontrées.

Une évaluation professionnelle peut avoir des conséquences sur votre parcours et mérite donc d’être prise au sérieux.

Ce que peut faire la CFTC :
Examiner avec vous le compte rendu, vous aider à identifier les éléments objectifs permettant de contester certaines appréciations et vous accompagner dans votre demande de révision.

À savoir : la CAP peut être saisie, à la demande du fonctionnaire, d’une demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel.

2. « On me refuse un temps partiel »

Une demande de temps partiel, ses conditions d’exercice ou son refus peuvent avoir des conséquences importantes sur votre organisation personnelle et professionnelle.

Vous devez pouvoir comprendre les raisons de la décision et connaître les possibilités de recours.

Ce que peut faire la CFTC :
Examiner votre situation, vérifier les motifs avancés par l’administration et vous accompagner dans les démarches à entreprendre.

À savoir : la CAP peut être saisie des décisions refusant l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel et des litiges individuels relatifs à ses conditions d’exercice.

3. « On me refuse une formation dont j’ai besoin pour évoluer »

Vous souhaitez développer vos compétences, préparer un concours ou construire une nouvelle étape de votre parcours professionnel, mais votre demande est refusée.

Ce que peut faire la CFTC :
Vous aider à comprendre les motifs du refus, vérifier les dispositifs auxquels vous pouvez prétendre et déterminer si une saisine de la CAP ou une autre démarche est possible.

Pour la CFTC, la formation est un élément essentiel de la reconnaissance et de l’évolution professionnelle.

4. « Une décision concernant mon CPF, mon télétravail ou mon CET est refusée »

Certaines décisions qui peuvent paraître administratives ont en réalité des conséquences très concrètes sur votre organisation professionnelle ou votre projet.

Refus d’utilisation du compte personnel de formation, refus ou interruption du télétravail, refus de congés au titre du compte épargne-temps : ces décisions doivent pouvoir être comprises et, dans certains cas, contestées.

Ce que peut faire la CFTC :
Vous informer sur les règles applicables, vérifier votre situation et vous accompagner dans votre recours.

À savoir : ces décisions figurent parmi les situations pour lesquelles la CAP peut être saisie à la demande du fonctionnaire dans les conditions prévues par les textes.

5. « Je fais l’objet d’une procédure disciplinaire »

Une procédure disciplinaire est toujours une étape importante pour l’agent concerné. Vous devez pouvoir connaître les faits qui vous sont reprochés, comprendre la procédure engagée et préparer votre défense.

Ce que peut faire la CFTC :
Vous écouter, vous informer, examiner votre dossier avec vous et vous accompagner dans votre défense.

Lorsque la CAP siège en conseil de discipline, les représentants du personnel examinent les éléments du dossier avant qu’un avis ne soit rendu.

Défendre un agent ne signifie pas nier systématiquement les faits. Cela signifie garantir une procédure équitable, le respect des droits de la défense et une réponse proportionnée.

6. « Une décision concernant ma carrière me paraît injuste »

Une décision administrative peut parfois tenir en quelques lignes. Ses conséquences, elles, peuvent peser durablement sur un parcours professionnel.

Vous pouvez ne pas comprendre la décision, ne pas savoir comment elle a été prise ou avoir le sentiment que certains éléments de votre situation n’ont pas été pris en compte.

Ce que peut faire la CFTC :
Examiner la décision avec vous, rechercher les règles applicables et déterminer si votre situation relève de la CAPL ou d’une autre procédure.

À retenir : la CAPL n’examine plus systématiquement toutes les décisions relatives à la carrière. Le rôle de vos représentants est aussi de vous orienter vers la voie de recours adaptée.

7. « On change mon affectation et je ne comprends pas pourquoi »

Un changement d’affectation peut entraîner de nouvelles missions, une nouvelle équipe, de nouveaux horaires ou des contraintes supplémentaires.

Même lorsqu’une décision ne relève pas directement de la compétence de la CAPL, vous avez le droit d’en comprendre les raisons.

Ce que peut faire la CFTC :
Analyser votre situation avec vous, vérifier les conditions dans lesquelles la décision a été prise et rechercher, lorsque cela est possible, une solution avec l’établissement.

8. « Ma demande de disponibilité ou son renouvellement pose problème »

Vous sollicitez une disponibilité pour mener un projet personnel ou professionnel, ou vous souhaitez la renouveler. Une difficulté apparaît et vous ne savez pas quelles règles s’appliquent.

Ce que peut faire la CFTC :
Vous aider à identifier le régime de disponibilité concerné, vérifier les conditions applicables et vous accompagner dans vos démarches.

À savoir : les demandes de disponibilité ou leur renouvellement ne relèvent pas automatiquement d’une saisine de la CAPL. Certaines situations spécifiques liées à la réintégration ou au licenciement après disponibilité peuvent toutefois relever de la CAP.

9. « Je veux reprendre mon activité après une disponibilité »

La reprise après une période de disponibilité peut susciter de nombreuses interrogations : conditions de réintégration, emploi proposé, calendrier ou conséquences sur votre parcours.

Ce que peut faire la CFTC :
Vous aider à vérifier les règles applicables à votre situation, à comprendre les propositions de l’administration et à faire valoir vos observations lorsqu’une difficulté apparaît.

La réintégration n’est pas une situation uniforme : les règles varient notamment selon le motif et la durée de la disponibilité.

10. « Je ne sais pas si mon problème relève de la CAPL »

CAPL, CAPD, comité social d’établissement, formation spécialisée, recours auprès de l’administration… il n’est pas toujours simple de savoir quelle procédure utiliser.

Vous n’avez pas besoin de maîtriser l’organisation administrative avant de demander de l’aide.

Ce que peut faire la CFTC :
Vous écouter, analyser votre situation et vous orienter vers l’instance, l’interlocuteur ou la procédure réellement compétente.

C’est précisément l’un des rôles de vos représentants.

Derrière chaque dossier, il y a un agent

Pour la CFTC, un dossier administratif ne doit jamais faire oublier la réalité humaine qu’il recouvre.

Derrière une demande de temps partiel, il peut y avoir une organisation familiale. Derrière une demande de formation, un projet professionnel construit depuis plusieurs années. Derrière une contestation d’évaluation, le sentiment que le travail accompli n’est pas reconnu.

Et derrière une procédure disciplinaire, il y a un agent qui doit pouvoir connaître les faits qui lui sont reprochés et exercer pleinement ses droits.

Nos élus ne sont pas là simplement pour « siéger ». Ils sont là pour connaître votre situation, comprendre votre dossier, vous expliquer les décisions et vous représenter lorsque vos droits doivent être défendus.

Notre méthode : d’abord chercher à avancer, toujours savoir défendre

À la CFTC, nous privilégions le dialogue, lorsqu’il permet de faire avancer votre situation.

Nous utilisons la négociation, lorsqu’elle permet d’obtenir une solution.

Nous faisons des propositions, lorsqu’elles permettent d’améliorer une situation.

Et nous assurons votre défense, chaque fois que vos droits sont en cause.

Être représentant du personnel ne consiste pas à s’opposer systématiquement. C’est connaître les droits, comprendre les situations, rechercher des solutions et savoir intervenir avec détermination lorsque cela devient nécessaire.

À la CFTC, derrière chaque dossier, il y a d’abord un agent qui doit pouvoir être écouté, informé, accompagné et défendu.

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Pôle Public

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Le Pôle Public est l’un des trois pôles de la Fédération CFTC Santé Sociaux, aux côtés du Pôle Privé et du Pôle Médico-Social et aide aux familles, qui couvre les secteurs public et privé.

Il porte la voix des agents de la fonction publique hospitalière et accompagne les militants engagés dans les établissements « publics de santé ». Conditions de travail, effectifs, carrières, santé au travail, rémunération, dialogue social, droits statutaires : le Pôle Public suit les sujets qui touchent directement le quotidien des agents et des équipes.

Ce pôle est composé de militants élus par leurs pairs, ainsi que de militants issus des sections locales. Cette organisation permet de faire remonter les réalités du terrain et de construire des positions au plus près de ce que vivent les agents dans les établissements.

Les militants du Pôle  Public se réunissent régulièrement au sein de la commission Secteur Public. Ces temps d’échange permettent de partager les situations rencontrées, d’analyser les évolutions réglementaires, de préparer les revendications et de coordonner l’action syndicale.

Pour la Fédération CFTC Santé Sociaux, le Pôle Sanitaire Public est un espace d’écoute, d’expertise et d’action. Sa mission est de soutenir les représentants, d’éclairer les adhérents et de défendre, avec sérieux et humanité, celles et ceux qui font vivre le service public hospitalier au quotidien.

Marion MILED

Marion MILED

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Infirmière en santé mentale depuis 1999, Marion MILED s’est rapidement engagée au sein de son établissement dans les instances institutionnelles et la représentation des professionnels. Adhérente à la CFTC depuis près de vingt ans, elle a très tôt fait le choix d’un syndicalisme actif, au plus près des salariés et des réalités du terrain.

Son engagement s’est construit autour d’une conviction forte : les professionnels doivent pouvoir être écoutés, défendus et accompagnés tout au long de leur parcours professionnel, dans le respect de leurs droits, de leur dignité et de leur santé au travail.

Aujourd’hui engagée au sein de la Fédération CFTC Santé Sociaux, elle participe activement aux travaux consacrés aux conditions de travail, à la représentation des salariés et aux évolutions des métiers du secteur sanitaire et social.

Elle pilote notamment la Commission fédérale des Infirmiers, qui contribue aux réflexions et aux positions de la Fédération sur les enjeux propres à la profession infirmière : conditions d’exercice, reconnaissance des compétences, attractivité des métiers, évolution des carrières et qualité de vie au travail.

Elle représente également la Fédération au sein du Conseil CFTC Cadres, où elle participe aux travaux portant sur la place des cadres dans les entreprises et les établissements, leurs responsabilités, leurs conditions d’exercice et les transformations du monde du travail.

Marion MILED participe également aux travaux de la Conférence nationale de santé, instance nationale de concertation et de réflexion sur les politiques de santé. À ce titre, elle contribue aux échanges portant sur les grands enjeux de santé, l’organisation du système de soins, la démocratie en santé et la prise en compte des attentes et des réalités vécues par les professionnels comme par les usagers.

À travers ses différents engagements, Marion MILED porte une attention particulière à la protection des salariés, au respect des droits, à la santé au travail, à la qualité des relations professionnelles et à la prévention des situations pouvant porter atteinte à la dignité des travailleurs.

Elle contribue également aux publications de la Fédération CFTC Santé Sociaux afin de rendre les évolutions sociales et professionnelles plus accessibles, d’informer les salariés sur leurs droits et de leur donner des repères concrets pour agir dans leur vie professionnelle.

Son parcours professionnel et syndical s’inscrit ainsi dans une même volonté : défendre un syndicalisme de proximité, humain, engagé et utile, capable de porter la parole des professionnels tout en contribuant aux évolutions nécessaires du secteur sanitaire et social.

Frédéric FISCHBACH

Frédéric FISCHBACH

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Il débute son parcours professionnel en 1996 dans un autre secteur d’activité, avant de rejoindre, en 2002, l'Association HOSPITALOR au Centre Hospitalier Sainte-Barbe de Forbach (Moselle) en qualité d’animateur informatique dans le cadre du dispositif « Emplois Jeunes ».

D’abord sympathisant CFTC aux côtés de la jeune équipe syndicale de l’établissement, il adhère à la CFTC en 2007 et s’investit progressivement dans le développement de la section. Lors des élections professionnelles de 2009, la CFTC obtient près de 11 % des suffrages et devient représentative au sein de l’établissement. Il est désigné délégué syndical central en 2010. Le travail collectif mené par la section permet à la CFTC de poursuivre son développement et d’atteindre près de 24 % des suffrages aux élections professionnelles de 2014.

Son engagement se poursuit au niveau fédéral. Lors du Congrès d’Arras en 2012, il intègre le Conseil fédéral en qualité de suppléant. En juin 2014, il rejoint à temps plein l’équipe de la Fédération CFTC Santé Sociaux. Élu Secrétaire général adjoint lors du Congrès de Caen en 2015, il devient Secrétaire général à l’issue du Congrès de Paris en 2019, puis Président de la Fédération CFTC Santé Sociaux en 2023, fonction qu’il exerce aujourd’hui.

Au fil de son parcours syndical, la santé et la prévention au travail prennent une place particulière dans son engagement. Cette sensibilité trouve notamment ses racines dans son histoire personnelle et familiale et dans les conséquences que peuvent avoir le travail, l’accident ou la maladie sur la vie d’un salarié et de ses proches. Il s’investit ainsi plus particulièrement sur les questions de prévention des risques professionnels, de santé au travail et d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Cet engagement le conduit à porter ces sujets au-delà de la Fédération, dans différentes instances et travaux nationaux. Il défend une approche de la prévention qui place la protection de la santé des travailleurs au cœur de l’organisation du travail et considère que la réparation ne peut jamais se substituer à une véritable politique de prévention.