© dbrnjhrj – stock.adobe.comGel des avancements et réduction des ASA : les agents hospitaliers ne sont pas une variable d’ajustement budgétaire
Dans un rapport publié le 9 novembre 2026, la Cour des comptes propose de suspendre pendant un an les avancements d’échelon et de grade des agents publics. Elle recommande également de revoir les autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité et aux événements familiaux. Ces orientations pourraient représenter plusieurs milliards d’euros d’économies en 2027. Pour la Fédération CFTC Santé Sociaux, les carrières et les droits sociaux des personnels hospitaliers ne doivent pas servir de variable d’ajustement budgétaire.
800 millions d’euros d’économies envisagées dans les hôpitaux
Dans sa contribution au rétablissement des finances publiques, la Cour des comptes avance une mesure particulièrement sensible : geler l’ensemble des avancements d’échelon et de grade pendant l’année 2027.
L’économie attendue atteindrait 3,8 milliards d’euros pour les trois versants de la fonction publique, dont 800 millions d’euros pour les hôpitaux. Le dispositif concernerait les fonctionnaires, mais également les agents contractuels rémunérés sur la base d’un indice.
Derrière ces montants, il y a une réalité très concrète : des agents qui ne bénéficieraient pas, à la date normalement prévue, de la progression de rémunération liée à leur carrière.
La Cour présente cette suspension comme une mesure d’urgence, limitée à un an. Elle reconnaît néanmoins son caractère pénalisant pour les agents et souligne qu’elle produirait des économies durables.
C’est précisément ce qui préoccupe la Fédération CFTC Santé Sociaux. Un gel temporaire pourrait avoir des conséquences financières bien au-delà de 2027.
Bloquer les avancements, c’est pénaliser l’ancienneté et l’engagement professionnel
Dans la fonction publique hospitalière, l’avancement constitue un élément essentiel de la progression professionnelle.
L’avancement d’échelon est accordé de plein droit, selon les règles statutaires applicables. Il tient compte de l’ancienneté et entraîne une augmentation du traitement indiciaire.
L’avancement de grade répond à d’autres conditions, notamment liées à la valeur professionnelle, à l’expérience acquise ou à la réussite d’une sélection professionnelle. Il ne constitue pas un droit automatique à la promotion.
Ces deux mécanismes participent à la reconnaissance du parcours des agents. Ils permettent d’envisager une évolution de carrière et de rémunération.
Les suspendre reviendrait à interrompre cette progression, alors que les personnels hospitaliers subissent déjà les effets du tassement des grilles salariales et de l’insuffisante reconnaissance de leurs qualifications.
Les conséquences pourraient aussi concerner les retraites.
Pour les fonctionnaires hospitaliers affiliés à la CNRACL, le calcul de la pension repose notamment sur le dernier traitement indiciaire détenu pendant au moins six mois. Un avancement retardé pourrait donc pénaliser certains agents proches de leur départ en retraite, selon les modalités qui seraient éventuellement retenues.
Comment renforcer l’attractivité de l’hôpital public tout en envisageant de bloquer les perspectives de carrière de celles et ceux qui le font fonctionner ?
Pour la Fédération CFTC Santé Sociaux, l’ancienneté, les qualifications et les responsabilités professionnelles doivent être reconnues. Elles ne peuvent devenir de simples leviers de réduction des dépenses publiques.
Autorisations spéciales d’absence : un décret déjà remis en question avant son application
L’autre proposition concerne les autorisations spéciales d’absence (ASA), qui permettent notamment aux agents de faire face à certaines situations familiales ou liées à la parentalité.
Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 a fixé un nouveau cadre commun aux trois fonctions publiques. Il précise notamment les conditions d’attribution des autorisations d’absence pour la garde d’un enfant malade, le décès d’un proche, un mariage ou un PACS, ainsi que pour plusieurs situations liées à la grossesse et à la parentalité.
Certaines autorisations sont accordées de droit. D’autres restent soumises aux nécessités de service.
Ce texte doit entrer en vigueur le 1er janvier 2027.
Or, avant même son application, la Cour des comptes propose de le réviser afin de rapprocher le régime des ASA de celui applicable aux salariés du secteur privé.
L’économie envisagée atteindrait 100 millions d’euros par an à l’échelle de la fonction publique.
À ce stade, la Cour ne présente pas une nouvelle grille détaillée des absences qu’elle souhaiterait réduire. Il serait donc prématuré d’affirmer que tel ou tel droit sera supprimé.
Mais l’orientation retenue soulève une véritable inquiétude : pourquoi remettre en question un dispositif récemment adopté, avant même d’avoir pu en mesurer les effets ?
À l’hôpital, les contraintes du service ne doivent pas effacer les besoins des familles
Pour les personnels hospitaliers, concilier vie professionnelle et vie familiale relève souvent d’un équilibre difficile.
Les horaires décalés, le travail de nuit, les week-ends et les jours fériés compliquent l’organisation familiale. Les changements de planning et les rappels sur repos peuvent accentuer ces difficultés.
Lorsqu’un enfant tombe malade, qu’un proche décède ou qu’une situation familiale nécessite une présence indispensable, les autorisations spéciales d’absence constituent une protection importante.
Elles permettent aux agents de faire face à ces événements sans devoir systématiquement mobiliser leurs congés annuels.
Restreindre ces possibilités pourrait contraindre certains professionnels à choisir entre leurs obligations familiales et leur activité professionnelle.
Ce serait un mauvais signal adressé à des personnels auxquels on demande déjà beaucoup.
La Fédération CFTC Santé Sociaux rappelle que la qualité de vie et les conditions de travail ne peuvent pas être dissociées de la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Préserver ces droits, c’est aussi contribuer à la fidélisation des personnels et à la prévention de l’épuisement professionnel.
La position de la Fédération CFTC Santé Sociaux
Les économies ne doivent pas reposer sur les agents
L’hôpital public, comme les établissements sociaux et médico-sociaux publics, a besoin de professionnels qualifiés, expérimentés et durablement engagés.
Les difficultés de recrutement, les tensions sur les effectifs et les conditions de travail imposent de renforcer l’attractivité des métiers, non de fragiliser davantage les perspectives offertes aux agents.
La Fédération CFTC Santé Sociaux refuse que la maîtrise des dépenses publiques se traduise systématiquement par de nouvelles restrictions sur les rémunérations, les carrières et les droits sociaux.
Elle défend le maintien des droits statutaires à l’avancement, une véritable revalorisation des rémunérations, des perspectives de carrière équitables et la préservation des autorisations spéciales d’absence.
La Fédération considère également que toute évolution des règles relatives aux carrières ou aux absences doit faire l’objet d’un dialogue social approfondi, prenant en compte les réalités propres à la fonction publique hospitalière.
Les impératifs budgétaires ne peuvent faire oublier les conditions dans lesquelles les professionnels assurent chaque jour la continuité des soins, l’accompagnement des personnes vulnérables et le fonctionnement des établissements.
Des recommandations, pas des mesures applicables
Au 17 novembre 2026, aucun gel général des avancements pour 2027 ne résulte du rapport de la Cour des comptes. Celui-ci formule des recommandations destinées au débat sur les finances publiques. Il ne modifie pas, à lui seul, les droits des agents.
De même, le décret du 6 juillet 2026 relatif aux ASA reste destiné à entrer en vigueur le 1er janvier 2027, sauf modification réglementaire ultérieure.
Cette distinction est importante. Les agents ne doivent pas considérer ces propositions comme des décisions déjà prises.
Pour autant, leur portée justifie une vigilance particulière.
À l’heure où les établissements ont besoin de fidéliser leurs personnels, la Fédération CFTC Santé Sociaux appelle les pouvoirs publics à privilégier la reconnaissance des métiers, l’amélioration des conditions de travail et des politiques salariales cohérentes.
Les personnels hospitaliers ne sont pas une simple ligne de dépenses. Ils constituent la première richesse du service public hospitalier.
La Fédération CFTC Santé Sociaux restera mobilisée pour défendre leurs carrières, leur pouvoir d’achat et leurs droits sociaux.
Sources et références
Cour des comptes
Contribution au rétablissement des finances publiques – novembre 2026. Mesure n° 2 : suspension pour un an des avancements et promotions dans la fonction publique, pages 18-19 et annexe pages 82-83.
Textes réglementaires
Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d’absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains événements familiaux.
Dispositions statutaires
Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 522-2 et L. 522-34 relatifs à l’avancement.







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