Paris, 07 Novembre 2023
Rien de surprenant !
AXESS a proposé à la signature un avenant à l’accord sur la CPPNI BASSMS[1], la CFTC vous informe sur son positionnement.
Pour rappel, depuis plus d’un an, Axess[2] et les organisations syndicales de salariés de la branche tentent de négocier une convention collective unique étendue[3] pour les établissements de ces secteurs.
La Confédération employeur ainsi que deux organisations syndicales se sont opposées à ce que la Fédération CFTC Santé Sociaux ainsi que celle de la CFE/CGC soient présentes lors de ces négociations primordiales pour l’avenir de nos établissements et de nos collègues.
Notre Fédération estime que cette situation, au prétexte d’absence de représentativité sur l’ensemble de la branche est contraire au droit. Par conséquent, la CFE/CGC et la CFTC Santé Sociaux ont engagé un recours juridique pour faire valoir leurs droits de défendre les salariés que nous représentons.
La méthode employée par AXESS et avalisée par certaines organisations syndicales, pour atteindre une Convention Collective Unique Étendue, est plus que douteuse. Comment envisager celle-ci en commençant par évincer des organisations syndicales représentatives nationalement ?
Par ailleurs, la FEHAP et NEXEM refusent toutes autres négociations sur la CCN51 et la CCN66 en renvoyant systématiquement vers la négociation de la CCUE. Pourtant, nos secteurs d’activités ont un cruel besoin d’adaptation afin de répondre aux enjeux actuels (Recrutement, Salaires, Conditions de travail, …).
Depuis plus d’un an, l’ensemble de notre secteur est paralysé. C’est un véritable scandale !
Première tentative d’accord pour la CCUE : Premier échec !
Alors que les négociations étaient au point mort, faute d’accord sur les modalités de négociation, un avenant a été tout de même mis à la signature.
L’avenant présenté fait dans le mélange des genres. En effet, la CFTC s’est étonnée de voir apparaître dans cet avenant des questions salariales alors que celui-ci devait concerner l’évolution de la commission paritaire de branche et les moyens alloués pour le suivi des négociations.
Une ambition louable mais mal engagée
Le cloisonnement des négociations prévu par AXESS fait courir le risque de régression des acquis sociaux dans l’ensemble des conventions collectives ciblées par la CCUE.
Pour la CFTC, cette convention collective unique devra notamment garantir à nos collègues un haut niveau de protection et la sécurisation de leur parcours professionnel.
Un miroir aux alouettes !
Par ailleurs et selon AXESS, cet accord aurait permis de corriger l’injustice des sacrifiés du Ségur, alors que ces mesures seraient mises en place concomitamment au nouveau système de classification et de rémunération. De plus, leur dispositif n’offre pas les garanties nécessaires pour offrir la même revalorisation qu’aux bénéficiaires actuels du Ségur.
Pour la CFTC, cette correction est possible en intégrant, pour les professionnels exclus, une revalorisation immédiate au sein de la CC51 et la CC66 !
La CFTC s’est toujours battue et reste pleinement mobilisée afin de corriger cette injustice.
Pour la Fédération CFTC Santé Sociaux, l’échec de la mise en place de cet avenant est dû au fait que les négociations de la CCUE n’ont véritablement jamais débutées.
Nous constatons que les différentes propositions des employeurs, dans cet avenant, ne démontrent pas de volonté de négociation loyale et n’apportent sur le fond aucune garantie.
La CFTC restera tout de même vigilante face au risque d’abaissement du niveau des droits collectifs dans ce regroupement conventionnel. Pour notre fédération, la création d’une convention collective unique de Branche doit être synonyme d’avancées sociales et salariales.
Et maintenant ?
AXESS, fort de ce constat d’échec, doit accepter une refonte complète des modalités de négociation et comprendre que chaque organisation syndicale représentée, dans l’une des conventions collectives concernées, participent à l’élaboration de cette CCUE.
Face à la crise sans précédent que connaît notre secteur, la CFTC appelle à l’organisation d’une réunion tripartite entre :
- L’ensemble des organisations syndicales du secteur,
- La Confédération des employeurs,
- Et les services de l’état,
afin d’étudier toutes perspectives d’évolution dans l’intérêt des salariés que nous représentons.
Le Communiqué Fédéral : 2023 11 07 – CPress – AXESS – Un résultat attendu
[1] Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la Branche Associative Sanitaire Sociale et Médico-Sociale
[2] Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif – FEHAP et NEXEM
[3] Étendue : Cela implique que cette convention s’appliquerait obligatoirement à toutes les associations du secteur.
