Paris, 1er Septembre 2023
Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
pour certains agents publics de la fonction publique hospitalière
QUI ?
Les agents publics de la FPH (titulaires, stagiaires et contractuels) dont la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure à 39 000 €. Sous condition en FPH : d’avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 et d’être employés et rémunérés au 30 juin 2023.
EXCLUS :
Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés et les agents percevant la prime de partage de la valeur (LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022)
COMBIEN ?
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Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 |
Montant de la prime |
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Inférieure ou égale à 23 700 € |
800 € |
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Supérieure à 23 700€ et inférieure ou égale à 27 300€ |
700 € |
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Supérieure à 27 300€ et inférieure ou égale à 29 160€ |
600 € |
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Supérieure à 29 160€ et inférieure ou égale à 30 840€ |
500 € |
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Supérieure à 30 840€ et inférieure ou égale à 32 280€ |
400 € |
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Supérieure à 32 280€ et inférieure ou égale à 33 600€ |
350 € |
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Supérieure à 33 600€ et inférieure ou égale à 39 000€ |
300 € |
Calcul de la Rémunération brute perçue sur la période :
Rémunération brute moins la GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat) moins les heures supplémentaires et les indemnités d’intervention effectuées à l’occasion des astreintes (à hauteur du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires ; 7 500€, Article 81 quater du Code des impôts).
Imposition (ERRATUM) :
Cette prime est soumise aux cotisations et contributions de Sécurité Sociale ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
COMMENT ?
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
La prime est versée en une seule fois par l’employeur public qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.
La prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.
QUAND ?
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication soit le 1er aout. En pratique avant fin 2023.
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