Infos Juridiques

Depuis le 27 juin 2026, les employeurs peuvent demander une contre-visite médicale lorsqu’ils maintiennent le salaire d’un salarié en arrêt maladie. Une évolution qui soulève des inquiétudes sur l’avenir d’une […]

Publié au Journal officiel du 27 juin 2026, l’arrêté du 26 juin précise les produits de santé et examens complémentaires que les infirmiers diplômés d’État peuvent prescrire ou renouveler. Une […]

Depuis le 1er mars, un droit d’entrée de 50 euros est instauré pour saisir les prud’hommes. Une évolution qui interroge directement l’accès à la justice, en particulier pour les salariés […]

La suppression de deux jours fériés relance le débat sur le travail gratuit. La Fédération CFTC Santé Sociaux dénonce un modèle injuste, hérité de la Journée de solidarité, qui pèse […]

Depuis septembre 2024, les arrêts maladie non prolongés sans interruption sont pénalisés. La CFTC alerte : cette mesure fragilise les salariés déjà en difficulté et ignore les causes profondes des […]

Le Conseil d’État annule partiellement le décret imposant deux ans d’expérience hors intérim. Grâce à l’action du SNTT CFTC, seuls les nouveaux entrants sont concernés. Une victoire importante pour les […]

À partir de mars et avril 2025, l’indemnisation des arrêts maladie diminue pour les salariés du privé et les agents publics. Une réforme qui fragilise encore davantage ces professionnels sous […]

Dans une décision récente, le Conseil constitutionnel a souligné une avancée majeure dans le droit disciplinaire des fonctionnaires. Désormais, tout agent faisant l’objet de poursuites disciplinaires devra obligatoirement être informé […]

L’attestation d’honorabilité, exigée par la loi du 8 avril 2024, doit désormais être demandée directement par les assistants maternels et les personnes de 13 ans et plus vivant à leur […]

Info Juridique
Être confronté à des températures élevées présente des risques majeurs pour la santé (déshydratation, maux de tête, malaises, coup de chaleur, etc. pouvant entraîner des accidents du travail). C’est […]

La Commission Paritaire Professionnelle Nationale d’Interprétation réunie le 09/12/2020 a décidé :
Par exception aux dispositions de l’article 18 f) de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur et exclusivement […]

Conseil d’État 444809 – 19 Octobre 2020
Le Conseil d’État dans sa décision du 19 Octobre 2020 estime que le protocole sanitaire ne revêt pas de caractère obligatoire pour l’employeur.
Afin de […]