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Catégorie : Infos Juridiques

Assistants maternels : Indemnisation exceptionnelle et Indemnité de rupture

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La Commission Paritaire Professionnelle Nationale d’Interprétation réunie le 09/12/2020 a décidé : Par exception aux dispositions de l’article 18 f) de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur et exclusivement dans le contexte actuel lié à la Covid-19, les partenaires sociaux décident que la période durant laquelle les salariés …

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Santé au travail : Protocole Sanitaire & Obligation de sécurité

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Conseil d’État 444809 – 19 Octobre 2020 Le Conseil d’État dans sa décision du 19 Octobre 2020 estime que le protocole sanitaire ne revêt pas de caractère obligatoire pour l’employeur. Afin de gérer la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, le ministère du travail a publié un protocole …

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Covid-19 : CSE – Les nouveaux délais liés à la crise sanitaire

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L’ordonnance 2020-507 et le décret 2020-508 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de Covid-19 ont été publiés au Journal officiel du 3 Mai 2020. Par ces deux textes, le gouvernement …

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Covid-19 : Foire aux Questions pour les Agents de la FPH – Sujets RH Récurrents

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Version au 16 Avril 2020 Vous trouverez ci-dessous un guide édité par le Ministère des Solidarités et de la Santé Dans le cadre de l’épidémie COVID-19, cette FAQ a vocation à proposer des recommandations pratiques dans le champ des RH pour accompagner les agents de la FPH. Elle fait l’objet …

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Covid-19 : Questions-Réponses liées au Coronavirus

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Réponses au 07 Avril 2020   Service Juridique Fédération CFTC Santé Sociaux   Foire aux Questions pour las Agents de la FPH – Sujets RH Récurrents    Questions/Réponses Fonction Publique pour les agents et employeurs   Questions/Réponses de la DGCS Modes d’accueil du jeune enfant   Pour aller plus loin …

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Covid-19 : Ordonnance – 2020-346

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Ordonnance n°2020-346 du 27 Mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle Assistants Maternels / Salariés du Particulier Employeur L’ordonnance 2020-346, portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle,  prévoit à son article 7 des meures spécifiques aux salariés du particulier employeur et aux assistants maternels. Elle permet aux salariés …

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Coronavirus

Covid-19 : Dérogations a la durée du travail

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Communiqué du 30 Mars 2020 Les salariés des structures sanitaires, sociales, et médico-sociales sont fortement exposés et sollicités lors de cette crise sans précédents. Le 26 Mars 2020 est parue au journal officiel l’ordonnance N°2020-323 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours …

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Covid-19 : Décharge de responsabilité de l’employeur

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Communiqué Le Journal du Dimanche révélait, dans son article du 27 mars 2020, l’existence de la pratique plus que douteuse de certains employeurs. En effet, certaines entreprises demandent à leurs salariés de signer une décharge de responsabilités en cas d’exposition au Coronavirus et ses conséquences. La Fédération CFTC Santé Sociaux …

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Covid-19 : Synthèse des ordonnances

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DeLa grave crise sanitaire causée par le covid-19 aura remis en question toutes nos habitudes et pratique sociale.  Afin de lutter contre ce virus la loi 2020-290 a été adoptée le 23 Mars. La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 contient une série de mesures exceptionnelles.

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Covid-19 : Ordonnance – 2020-310

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Ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 Dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants L’ordonnance, relative aux dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants, a été publiée au journal officiel de ce matin (26 Mars 2020).

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Covid-19 : Nouvelle attestation de déplacement dérogatoire

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Lundi 23 mars, un nouveau décret (2020-293 du 19 mars 2020) publié au Journal officiel  vient modifier l’attestation de déplacement dérogatoire. Seules sont reconnues valables l’attestation de déplacement dérogatoire officielle et l’attestation sur l’honneur rédigée sur papier libre. Par ailleurs, le document doit être rempli au stylo indélébile et non pas …

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Covid-19 : Fonction Publique – Questions/réponses pour les employeurs et agents

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Communiqué DGAFP – 17 Mars 2020 Le Président de la République a annoncé le lundi 16 mars des mesures exceptionnelles pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 qui touche actuellement notre pays. De nouvelles modalités d’application ont été fixées, notamment concernant les modes de travail à distance qui …

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