Publié au Journal officiel le 26 juin 2026, un changement important concerne le droit local d’Alsace-Moselle. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, modifie l’article L.1226-23 du Code du travail dans son article 50.

Désormais, dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, un employeur peut demander une contre-visite médicale lorsqu’il maintient le salaire d’un salarié en arrêt de travail. Si cette contre-visite conclut que l’arrêt n’est pas médicalement justifié, ou si elle ne peut être réalisée pour un motif imputable au salarié, le maintien de la rémunération peut être suspendu.

Une protection née d’une histoire particulière

Présentée comme une mise en cohérence avec le droit commun, cette évolution touche pourtant à un équilibre propre à l’Alsace-Moselle. Le droit local n’est ni une faveur accordée à un territoire ni une curiosité juridique appelée à disparaître. Il fait pleinement partie du droit français et trouve son origine dans l’histoire particulière de l’Alsace et de la Moselle.

Après le retour de ces territoires à la France, certaines dispositions locales ont été maintenues parce qu’elles répondaient aux attentes des populations et apportaient des protections jugées plus favorables. Avec le temps, ce droit est devenu un élément vivant de l’équilibre social régional. Il concerne notamment le repos dominical, les jours fériés supplémentaires, le préavis ou encore la rémunération en cas d’absence.

Dans le domaine du travail, l’une de ses protections les plus importantes tient au maintien intégral du salaire dès le premier jour d’absence, sans délai de carence et sans condition d’ancienneté, lorsque le salarié est empêché de travailler pour une cause qui ne lui est pas imputable, notamment la maladie.

Ce principe repose sur une idée simple : lorsqu’une personne tombe malade, elle ne doit pas subir immédiatement une perte de revenu en plus des difficultés liées à son état de santé. Le droit local protège le salarié dans un moment de fragilité. Il ne vise pas à couvrir les abus, mais à éviter que la maladie ne se transforme en sanction financière.

Lutter contre la fraude sans soupçonner tous les malades

Pour la Fédération CFTC Santé Sociaux, la lutte contre la fraude est légitime. Les comportements frauduleux doivent être identifiés et sanctionnés. Mais cette exigence ne doit pas conduire à placer l’ensemble des salariés en arrêt de travail sous suspicion.

« Nous partageons l’objectif de lutter contre la fraude. En revanche, nous refusons que cette lutte installe une présomption de culpabilité pour tous les salariés malades. Un arrêt de travail prescrit par un médecin doit rester un acte médical, pas le point de départ d’une suspicion systématique », rappelle Frédéric FISCHBACH, Président de la Fédération CFTC Santé Sociaux

Le principal point de vigilance tient à l’origine du contrôle. La contre-visite peut être engagée à la demande de l’employeur, alors même que celui-ci supporte le coût du maintien du salaire. Même si le médecin contrôleur est tenu d’exercer sa mission en toute indépendance, le risque d’un déséquilibre ne peut être écarté.

Pour un salarié déjà éprouvé par la maladie, la perspective de voir sa rémunération suspendue peut ajouter une inquiétude supplémentaire. Certaines pathologies sont difficiles à apprécier lors d’une consultation ponctuelle. C’est notamment le cas de douleurs chroniques, de troubles psychiques, de maladies évolutives ou de situations dans lesquelles l’état de santé varie au cours de la journée.

Sans encadrement rigoureux, le contrôle médical peut devenir un outil de pression ou de gestion de l’absentéisme, au lieu de rester un acte destiné à vérifier une situation réellement contestable.

« La maladie n’est pas une faute. La médecine ne peut pas devenir un instrument de gestion comptable de l’absentéisme. Le médecin doit conserver son indépendance et exercer sa mission dans le seul intérêt de la santé des personnes », insiste Frédéric FISCHBACH

Le contrôle médical doit relever du médecin-conseil de l’Assurance Maladie

Pour la Fédération CFTC Santé Sociaux, l’appréciation du bien-fondé médical d’un arrêt de travail devrait relever du médecin-conseil du service médical de l’Assurance Maladie. Agissant dans le cadre d’une mission de service public, celui-ci contrôle si l’état de santé de l’assuré justifie l’interruption de son activité professionnelle et le versement des indemnités journalières.

À la différence d’une contre-visite commandée par l’employeur, le médecin-conseil intervient comme tiers médical chargé d’apprécier les droits de l’assuré au regard des règles de l’Assurance Maladie. Il ne dépend pas de l’intérêt financier immédiat de l’employeur dans le maintien du salaire.

Pour la CFTC, le bien-fondé médical d’un arrêt ne devrait pas être tranché dans le cadre d’un dispositif déclenché par celui qui peut tirer un avantage financier de la suspension de la rémunération. Cette responsabilité doit revenir au médecin-conseil, dans un cadre public, contradictoire et respectueux du secret médical.

« La lutte contre la fraude relève déjà des missions de l’Assurance Maladie. Le médecin-conseil dispose du cadre, des compétences et de l’indépendance nécessaires pour vérifier qu’un arrêt est médicalement justifié. Cette appréciation ne devrait pas dépendre d’un contrôle engagé par l’employeur », souligne Frédéric FISCHBACH

Des garanties indispensables

Dès lors qu’une contre-visite peut avoir une conséquence directe sur la rémunération, la procédure doit être entourée de garanties solides et clairement opposables.

Le salarié doit être informé de ses droits, des conditions du contrôle et des voies de recours dont il dispose. Le secret médical doit être strictement respecté. La procédure doit être traçable, les motifs de la décision compréhensibles et la contestation réellement accessible.

La Fédération CFTC Santé Sociaux demande également qu’aucune décision de suspension ne puisse reposer sur une appréciation sommaire ou sur la seule impossibilité matérielle de réaliser le contrôle, sans examen précis des circonstances.

Un rendez-vous médical manqué, une adresse mal renseignée ou une absence ponctuelle ne doivent pas suffire à faire perdre automatiquement une protection essentielle.

Un choix qui interroge alors que l’accès aux soins est compliqué

Cette réforme intervient dans un contexte où l’accès aux soins reste fragile. Si les dernières données montrent une reprise progressive du nombre de médecins en activité, les difficultés demeurent fortes dans de nombreux territoires. La DREES constatait encore une baisse de l’accessibilité aux médecins généralistes entre 2022 et 2023, avec une moyenne de 3,3 consultations accessibles par an et par habitant. La reprise des effectifs est encourageante, mais elle ne suffit pas encore à corriger les écarts entre les territoires ni les délais auxquels sont confrontés de nombreux patients.

Les salariés et leurs familles le vivent au quotidien : trouver un médecin traitant, obtenir un rendez-vous chez un généraliste ou consulter un spécialiste reste souvent un parcours semé d’attente. Dans ce contexte, consacrer davantage de temps médical aux contre-visites interroge. La priorité ne devrait-elle pas rester l’accès aux soins des patients ?

Une évolution du droit local qui aurait mérité un véritable débat

Au-delà du fond, la méthode interroge. Cette évolution ne figurait pas dans la rédaction initiale du projet de loi. Elle résulte d’un amendement déposé par Louise Morel, députée du Bas-Rhin (Les Démocrates), avec pour objectif affiché d’aligner les règles applicables aux contre-visites médicales entre le droit commun et le droit local d’Alsace-Moselle. Selon l’exposé des motifs, cette différence créerait une inégalité entre les entreprises selon leur implantation géographique, un argument qui a également été repris au cours des débats parlementaires.

Cette analyse appelle toutefois plusieurs réserves. Le droit local d’Alsace-Moselle ne se limite pas à quelques dispositions du Code du travail. Il constitue un ensemble cohérent de règles, reconnu par la République, qui couvre des domaines aussi variés que le régime local d’assurance maladie, le droit du travail, le droit des associations, le livre foncier, le droit communal, les jours fériés supplémentaires ou encore certaines règles de procédure civile. Chacune de ces dispositions participe à un équilibre juridique, économique et social construit au fil de l’histoire.

Isoler une seule disposition pour l’aligner sur le droit commun sans apprécier sa place dans l’ensemble du droit local revient à méconnaître la logique de ce régime particulier. Le maintien de la rémunération en cas de maladie n’est pas une mesure isolée : il s’inscrit dans une conception plus large de la protection des salariés propre à l’Alsace-Moselle.

Pour la Fédération CFTC Santé Sociaux, une telle évolution ne pouvait être envisagée sans une réflexion d’ensemble sur le droit local et sans une véritable concertation avec les partenaires sociaux, les représentants des salariés, les élus des territoires concernés et les spécialistes de cette législation.

Le droit local ne peut être modifié par petites touches, au gré d’harmonisations successives, sans risquer d’en fragiliser la cohérence. Ce qui est présenté comme un simple ajustement technique peut, à terme, conduire à l’effacement progressif d’un modèle social qui a démontré sa pertinence depuis plus d’un siècle.

« Le droit local n’est pas un privilège qu’il faudrait progressivement effacer. C’est un équilibre social qui a fait ses preuves et qui répond encore aujourd’hui aux réalités vécues par les salariés. Harmoniser ne doit jamais signifier affaiblir les protections existantes. », souligne Frédéric FISCHBACH.