Publié au Journal officiel du 9 juillet 2026, le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 vient enfin fixer un cadre réglementaire commun aux autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité et à certains événements familiaux dans les trois versants de la fonction publique. Une avancée importante pour les droits des agents, même si certaines interrogations demeurent quant à sa mise en œuvre.

Une attente de plusieurs années enfin satisfaite

Ce décret constitue l’application des articles L.622-1 et L.622-2 du Code général de la fonction publique, issus de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Il répond également à une injonction du Conseil d’État, qui avait demandé au Gouvernement, dans une décision du 10 décembre 2025, de publier avant le 10 juin 2026 un texte définissant précisément les autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à certains événements familiaux.

Jusqu’à présent, les ASA reposaient essentiellement sur des circulaires anciennes, parfois différentes selon les employeurs publics. Cette situation créait des disparités entre les agents de l’État, de la territoriale et de l’hospitalière.

Avec ce nouveau décret, le Gouvernement met en place un socle réglementaire unique, garantissant une meilleure sécurité juridique et une égalité de traitement entre les agents publics. L’objectif est d’harmoniser les pratiques des employeurs publics tout en permettant une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.

Un cadre commun pour les trois fonctions publiques

Le décret s’appliquera, à compter du 1er janvier 2027, aux fonctionnaires et agents contractuels de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Il étend également ces dispositions aux magistrats, aux personnels médicaux hospitaliers, aux internes, aux docteurs juniors ainsi qu’aux ouvriers de l’État.

Il précise les conditions d’octroi des autorisations spéciales d’absence, les modalités des aménagements horaires liés à la parentalité et rappelle que les périodes d’ASA sont assimilées à du temps de service effectif pour le calcul des congés annuels, de l’avancement et des droits à pension.

Trois catégories de droits désormais clairement identifiées

Le texte distingue désormais trois dispositifs :

• Les autorisations spéciales d’absence de droit, que l’administration ne peut refuser dès lors que les conditions sont réunies et que les justificatifs sont produits.
• Les autorisations spéciales d’absence accordées sous réserve des nécessités de service, pour lesquelles l’autorité de gestion conserve un pouvoir d’appréciation mais devra désormais motiver tout refus.
• Enfin, les aménagements horaires, qui permettent à l’agent de s’absenter temporairement de son poste tout en récupérant ultérieurement le temps non travaillé, à l’exception notamment du dispositif relatif à l’allaitement.

De nouveaux droits et une meilleure reconnaissance de la parentalité

Parmi les principales avancées figurent :

• 5 jours d’ASA lors de l’annonce d’un handicap, d’un cancer ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique chez un enfant ;
• 5 jours en cas de mariage ou de conclusion d’un PACS ;
• 5 jours en cas de décès du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin ;
• 3 jours lors du décès d’un parent, d’un frère ou d’une sœur ;
• 1 heure quotidienne d’ASA à compter du troisième mois de grossesse (sous réserve des nécessités de service) ;
• 6 jours d’ASA par an pour la garde d’un enfant malade, portés à 12 jours pour les parents assumant seuls la charge de l’enfant, sans limite d’âge lorsque celui-ci est en situation de handicap ;
• des aménagements horaires pour les parcours d’assistance médicale à la procréation, les séances de préparation à la naissance, l’allaitement, la rentrée scolaire ou encore l’exercice d’un mandat de représentant des parents d’élèves.

Une harmonisation également pour les personnels hospitaliers

Le décret met également fin à plusieurs différences de traitement dans la fonction publique hospitalière.

Les praticiens hospitaliers, les internes, les docteurs juniors et les autres personnels médicaux bénéficient désormais explicitement des mêmes règles en matière d’autorisations spéciales d’absence et d’aménagements horaires que les autres agents publics. Cette harmonisation était particulièrement attendue dans les établissements de santé.

Une circulaire d’application est attendue

La Direction générale de l’administration et de la fonction publique annonce qu’une circulaire d’application viendra préciser plusieurs situations particulières afin d’accompagner les employeurs publics dans la mise en œuvre du décret avant son entrée en vigueur au 1er janvier 2027.

Pour aller plus loin :

Livret ASA DGAFP

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