Le décret n° 2026-768 du 11 août 2026, publié au Journal officiel du 12 août, est entré en vigueur le lendemain de sa publication. Il concerne les trois versants de la fonction publique.

Pour la fonction publique hospitalière, son article 3 modifie les articles 4-1 et 4-2 du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels. Sont notamment concernés les fonctionnaires et les stagiaires des établissements publics de santé ainsi que des établissements publics sociaux et médico-sociaux relevant de la FPH.

Les agents contractuels bénéficient également de ces règles : l’article 8 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 prévoit qu’ils ont droit à leurs congés annuels dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires.

En revanche, ce décret ne s’applique pas aux salariés de droit privé des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Les personnels médicaux relevant de statuts particuliers doivent également se reporter aux règles propres à leur situation.

Deux informations obligatoires pour sécuriser le report

Lorsqu’un agent bénéficie d’un report de congés annuels, son établissement doit désormais l’informer, par un moyen permettant d’établir avec certitude la date de réception :

• du nombre de jours de congé annuel reportés ;
• de la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris.

Cette information peut notamment prendre la forme d’un courrier, d’un courriel avec traçabilité ou d’une notification sécurisée dans un outil de gestion des ressources humaines. Le texte n’impose pas un support particulier, mais l’établissement doit pouvoir prouver la date à laquelle l’information a été délivrée.

Cette date est importante : en principe, la période de report commence lorsque l’agent reçoit ces deux informations.

Quand l’établissement doit-il informer l’agent ?

Le délai dépend du motif ayant empêché la prise des congés.

Lorsque l’agent reprend ses fonctions après un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, l’information doit lui être communiquée dans le mois suivant sa reprise.

Lorsque les congés n’ont pas pu être pris pour des raisons tirées de l’intérêt du service, l’agent doit être informé avant le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les congés étaient dus.

Cette obligation ne doit donc pas se limiter à l’affichage d’un solde global. La notification doit distinguer les jours effectivement reportés et préciser leur échéance.

Un droit au report en cas d’empêchement lié au service

Le décret apporte une autre évolution importante : il ajoute expressément les raisons tirées de l’intérêt du service parmi les situations ouvrant droit au report.

Dans un établissement hospitalier, social ou médico-social, cette situation peut notamment se présenter lorsque des congés n’ont pas pu être accordés ou ont dû être annulés en raison de contraintes impératives de fonctionnement. Les difficultés de remplacement ou les sous-effectifs ne doivent donc plus conduire, à eux seuls, à la disparition des congés annuels concernés.

Dans ce cas, le report bénéficie de la période de quinze mois prévue par le décret du 4 janvier 2002. Il n’est pas soumis à la limitation aux quatre premières semaines applicable, en principe, aux congés non pris pour raison de santé.

Cette évolution ne concerne toutefois que les congés annuels. Elle ne modifie pas les règles propres aux jours de réduction du temps de travail, au compte épargne-temps ou aux repos compensateurs.

Une règle particulière pour les absences de longue durée

Une vigilance demeure pour les congés annuels acquis pendant une absence prolongée pour raison de santé ou liée aux responsabilités parentales ou familiales.

Lorsque l’agent bénéficie de l’un de ces congés depuis au moins un an, la période de report commence au plus tard à la fin de l’année au titre de laquelle les congés annuels sont dus. Lors de la reprise, si cette période n’est pas déjà arrivée à son terme, elle est suspendue jusqu’à la délivrance des informations obligatoires.

L’absence de notification ne permet donc pas nécessairement de conserver sans limite tous les congés accumulés pendant plusieurs années. Chaque période de référence doit être examinée séparément.

Une information également prévue en cas d’indemnisation

Lorsqu’un agent quitte définitivement la fonction publique sans avoir pu prendre certains congés annuels, les droits non utilisés peuvent, sous les conditions prévues par les textes, donner lieu à une indemnité compensatrice.

Le décret du 11 août impose désormais d’informer l’agent du nombre de jours non utilisés ou reportés ouvrant effectivement droit à indemnisation. Le nombre de jours indemnisables ne correspond pas nécessairement à la totalité du solde figurant dans le logiciel de gestion du temps. L’indemnisation reste liée à la fin de la relation de travail et à l’impossibilité de prendre les congés. Par exemple, elle ne constitue pas une possibilité générale de demander le paiement de jours que l’agent aurait choisi de ne pas utiliser.

Pourquoi le droit a-t-il été modifié ?

Le décret intervient après une décision du Conseil d’État du 16 juin 2026. La juridiction avait annulé, pour la fonction publique territoriale, une partie du dispositif issu du décret du 21 juin 2025.

Le Conseil d’État avait relevé deux insuffisances au regard du droit européen : la disparition des droits n’était pas précédée d’une information effective de l’agent, et aucun droit au report n’était prévu lorsque l’intérêt du service avait empêché la prise des quatre premières semaines de congés annuels.

Le Gouvernement a intégré ces garanties dans les textes applicables aux trois versants de la fonction publique.

Les réflexes à adopter

Les agents concernés ont intérêt à conserver la notification reçue et à vérifier :

• le nombre de jours reportés ;
• l’année au titre de laquelle ils ont été acquis ;
• le motif du report ;
• la date limite indiquée ;
• la concordance avec les demandes de congés et les éventuels refus ou annulations.

En cas d’absence d’information ou d’erreur, une demande écrite doit être adressée rapidement au service des ressources humaines. Les demandes de congés, tableaux prévisionnels, refus et annulations liés au fonctionnement du service doivent également être conservés.

Ces éléments permettront de faire rectifier le décompte et, si nécessaire, de solliciter l’accompagnement d’un représentant CFTC.