Le 25 octobre dernier, l’assemblée nationale votait en première lecture l’article 49 du PLFSS qui stipule, entre autres, l’obligation de l’inscription, le renseignement de données personnelles ainsi que l’actualisation régulière de leurs disponibilités, sur le site public monenfant.fr des Assistants Maternels sous peine de retrait d’agrément.

La Fédération CFTC Santé Sociaux estime que si une inscription libre et consentie sur le site « monenfant.fr » n’est pas problématique, son obligation assortie d’une menace de suppression de l’agrément n’est pas acceptable.

Le projet de nouvelle rédaction du 5ᵉ alinéa de l’article L 421.3 du CASF apparaît comme une entrave au libre exercice de l’activité d’assistant maternel :

– Article L 421 3 (nouvelle rédaction) : « L’agrément est accordé à ces deux professions (assistant maternel ou d’assistant familial) si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt-et-un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne et, pour l’assistant maternel uniquement, s’il autorise la publication de son identité et de ses coordonnées dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Pièce Jointe : Communiqué de Presse

La CFTC, syndicat de construction social, sait proposer mais peut aussi s’opposer.

C’est pourquoi la Fédération CFTC Santé Sociaux soutient le mouvement de protestation de ces professionnels et appelle ses adhérents à faire entendre leur mécontentement

 

Vos contacts CFTC

Patrick MERCIER, Président

Tél. : 06.19.99.35.33
Courriel : pmercier@cftc-santesociaux.fr

Frédéric FISCHBACH, Secrétaire Général

Tél. : 06.62.06.63.45
Courriel : ffischbach@cftc-santesociaux.fr

 

 

CFTC Santé Sociaux
le syndicat de construction sociale.