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TVA de 7 à 19,6% dans les SAP : une ouverture au travail dissimulé

A compter du 1er juillet 2013, sur injonction de la Communauté Européenne, le taux de TVA est passé de 7 à 19,6% pour cinq activités relevant des emplois Borloo : les activités de mandataire, l’assistance informatique à domicile, les cours à domicile hors soutien scolaire, les petits travaux de jardinage, la maintenance et la vigilance temporaires à domicile. Ainsi c’est une nouvelle fois une attaque portée contre le travail à domicile pour les personnes dépendantes qui vient de tomber sous le couperet de Bruxelles.
Même si les activités énoncées ici ne touchent pas directement la prise en charge directe des personnes, la CFTC dénonce l’abandon d’une véritable solidarité nationale envers les personnes « fragilisées » qui permettait pourtant de préserver une qualité de vie et un équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
Dans l’environnement économique actuel, outre l’atteinte au financement du « maintien chez soi », c’est aussi renoncer à la reconnaissance des métiers pour des salariés souvent employés à temps partiel et précarisés.
Pour la CFTC, on ne peut à la fois se prévaloir de proclamer que le domicile est un gisement d’emplois pour demain et prendre des mesures qui viennent détruire ces mêmes emplois. Ces mesures vont pénaliser une fois de plus les classes moyennes et les catégories les plus touchées par les différentes réformes successives. Régulariser le marché de l’emploi, c’est d’abord éviter d’encourager le travail dissimulé qui ne va pas manquer de s’étendre face à de telles décisions.

Finalement la seule cohérence apparente du secteur, c’est le sous financement dramatique de l’ensemble des métiers du maintien à domicile et l’insuffisance d’un véritable soutien  aux associations et entreprises des Services à la Personne.

Gladys PAGE
Rédacteur: Gladys PAGE

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