Professionnelle des services à la personne accompagnant une personne dépendante

Mise en place d’un régime de prévoyance pour les salariés non-cadres

10 juin 2026 · 31 juillet 2026
par Service Juridique / CFTC Santé Sociaux
2 min de lecture

Depuis le 1er mai 2026, les salariés non-cadres de la branche des entreprises de services à la personne bénéficient d’un régime collectif de prévoyance. Issu de l’accord du 6 février 2025, ce dispositif apporte une protection en cas de décès ou d’invalidité. La CFTC entend désormais poursuivre les négociations pour renforcer ces garanties et obtenir notamment une couverture en cas d’incapacité de travail.

Les salariés cadres bénéficient

Garanties décès
- Garantie décès toutes causes ou invalidité absolue et définitive : versement d’un capital fixé à 100 % du salaire de référence (rémunération brute des 12 derniers mois)
- Garantie double effet : doublement du capital en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint du salarié décédé avec enfant à charge
- Garantie frais d’obsèques : versement d’une somme correspondant à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Le PMSS s’élève à 4 005 € en 2026.
- Garantie rente éducation

En cas de décès d’un salarié ayant un enfant à charge, une rente éducation lui est versée chaque trimestre selon les modalités précisées dans ce tableau :

- - - Jusqu’au 18ème anniversaire : 10 % du salaire de référence
    - Du 18ème au 26ème anniversaire (si poursuite d’études) : 10 % du salaire de référence

Pour les enfants reconnus en invalidité (2 ou 3) ou bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) avant le terme de la rente ci-dessus, cette rente devient viagère (elle sera versée jusqu’au décès de l’enfant).

La rente éducation est doublée pour les orphelins de père et de mère.

- Garantie invalidité

En cas d’invalidité, le salarié perçoit une rente dont le montant est indiqué dans le tableau ci-dessous. Cette rente est exprimée sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale.

- - - 1ère catégorie (ou taux d’IPP* entre 33 % et 66 %) : 36 % du salaire de référence
    - 2ème ou 3ème catégorie (ou taux IPP* supérieur ou égal à 66 %) : 60 % du salaire de référence

Le taux de cotisation de ce régime de prévoyance est fixé à 0,90 % du salaire brut avec la répartition suivante : 50 % à la charge de l’employeur et 50 % à la charge du salarié.

La CFTC a pour objectif dans les prochaines années de mettre en place une garantie incapacité (prestation versée en cas d’arrêt maladie du salarié) et d’améliorer ces garanties.

Ce qu’en pense la CFTC

Pour la CFTC, la mise en place d’un régime de prévoyance pour les salariés non-cadres de la branche des entreprises de services à la personne constitue une avancée importante. Elle permet désormais à ces salariés de bénéficier d’une protection collective en cas de décès ou d’invalidité, alors que les conséquences humaines et financières de ces situations peuvent être particulièrement lourdes.

Ce régime constitue toutefois un premier socle de protection qui doit encore être renforcé. La CFTC poursuivra les négociations afin d’améliorer progressivement le niveau des garanties et, surtout, d’obtenir la mise en place d’une garantie incapacité de travail, permettant une indemnisation complémentaire en cas d’arrêt de travail pour maladie.

Dans un secteur où les métiers sont exigeants et où les rémunérations restent souvent modestes, la prévoyance ne doit pas être considérée comme un avantage accessoire, mais comme un élément essentiel de la protection sociale des salariés.

La CFTC continuera donc à porter une ambition claire : construire une couverture prévoyance plus complète, plus protectrice et adaptée aux réalités professionnelles des salariés de la branche.

Frédéric FISCHBACH
Président Fédéral