L’ordonnance 2020-507 et le décret 2020-508 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de Covid-19 ont été publiés au Journal officiel du 3 Mai 2020.

Par ces deux textes, le gouvernement réduit temporairement les délais de transmission de l’ordre du jour, les délais de recours à l’expertise et les délais concernant la consultation des membres du Conseil Social et Économique pour les entreprises d’au moins 50 salariés et cela lorsque la procédure porte sur des décisions « qui ont pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19».

Ce nouveau régime est applicable aux délais de consultation du CSE commençant à courir entre le 3 mai 2020 et le 23 août 2020.

Toutefois, l’ordonnance du 2 mai prévoit que dans le cas où les délais ont commencé à courir avant la date de publication au journal officiel (3 mai 2020) et qu’ils ne sont pas encore échus, l’employeur a la possibilité d’interrompre la procédure en cours et d’engager, à compter de cette même date, une nouvelle procédure de consultation en appliquant les délais réduits.

 

Délais pour transmettre l’ordre du jour au CSE :

Objet

Délais dérogatoires

Délais de droit commun

Délai minimal de transmission de l’ordre du jour au CSE

2 jours
au moins avant la réunion

3 jours au moins avant la réunion art. L2315-30 du code du travail

Délai minimal de transmission de l’ordre du jour au CSE Central

3 jours
au moins avant la réunion

8 jours au moins avant la réunion art. L2316-17 du code du travail

 

Délais de consultation du CSE :

Objet

Délais dérogatoires

Délais de droit commun

Délai de consultation en l’absence d’intervention d’un expert

8 jours

1 mois
art. R2312-6 du code du travail

Délai de consultation en cas d’intervention d’un expert

CSE Central : 12 Jours
CSE d’établissement : 11 Jours

2 mois
art. R2312-6 du code du travail

Délai de consultation en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre d’une consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE Central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.

12 jours

 3 mois
art. R2312-6 du code du travail

Délai minimal entre la transmission de l’avis de chaque CSE d’établissement au CSE central et la date à laquelle ce dernier et réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif

1 jour

 7 jours
art. R.2312-6 du code du travail

Les délais du régime dérogatoire remplacent également les délais prévus conventionnellement

 

Délais pour la réalisation des expertises :

Objet

Délais dérogatoires

Délais de droit commun

Délai pour demander à l’employeur toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaire

24 heures

3 jours

Délai de réponse de l’employeur à l’expertise

24 heures

5 jours

 Délai que l’expert a pour notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de l’expertise

48 heures à compter de la désignation de l’expert 24 heures à compter de la réponse apportée par l’employeur à une demande qui lui a été adressée

10 jours

Délai pour la contestation de l’expertise par l’employeur

48 heures

10 jours

 Délai pour la remise du rapport de l’expert

24 heures avant l’expiration des délais de consultation du CSE

15 jours avant

 

Attention, les procédures de consultation suivantes ne sont pas concernées par ces nouveaux délais :

  • Consultation sur un projet Plan de Sauvegarde de l’Emploi,
  • Consultation sur un accord de performance collective,
  • Consultations périodiques :
    • Orientations stratégiques,
    • Situation économique et financière de l’entreprise,
    • Politique sociale

Pour ces consultations, il ne faudra donc pas tenir compte des délais fixés par cette ordonnance mais appliquer les anciens délais.

 

Pièces-Jointes :