Le refus d’agrément de l’avenant n°72 de la branche de l’aide à domicile (BAD) continue de provoquer colère et incompréhensionparmi les professionnels du secteur. Derrière cette décision administrative, c’est une nouvelle fois la question de la reconnaissance des métiers du domicile qui se retrouve au cœur des débats.

Par un arrêté du 18 mars 2026, le gouvernement a refusé d’agréer l’avenant n°72/2025 du 17 octobre 2025 portant revalorisation des coefficients des grilles salariales de la branche. Ce texte prévoyait une revalorisation de 11 points des coefficients des grilles salariales pour les quelque 190 000 salariés du secteur, environ 63 euros brut mensuels supplémentaires, par professionnel, soit 39 euros brut au-dessus du SMIC.

Une décision intervenue dans un contexte particulièrement tendu pour les structures d’aide, d’accompagnement, de soins et de services à domicile.

Un secteur déjà fragilisé

Le secteur traverse depuis plusieurs années une crise profonde. Conditions de travail dégradées, amplitudes horaires importantes, déplacements constants, temps partiels subis, salaires proches du SMIC, difficultés de recrutement : les signaux d’alerte se multiplient.

Selon les données relayées par les acteurs du secteur, près de 17,5 % des salariés de l’aide à domicile vivent sous le seuil de pauvreté, contre 6,5 % pour l’ensemble des salariés en France.

Une réalité sociale particulièrement préoccupante pour des professionnels qui assurent pourtant une mission essentielle auprès des personnes âgées, en situation de handicap ou fragiles.

L’aide à domicile ne peut pas rester un secteur essentiel fonctionnant avec des salariés maintenus durablement au bord de la précarité.

L’avenant 72 : une tentative de revalorisation salariale

L’avenant 72-2025 visait précisément à répondre à cette situation. Son objectif était de revaloriser les rémunérations et de limiter le tassement des grilles salariales provoqué par les différentes hausses successives du SMIC.

Aujourd’hui encore, près de 40 % des niveaux de rémunération de la branche restent sous le salaire minimum légal, obligeant les employeurs à appliquer des régularisations permanentes.

À travers cette mesure, les partenaires sociaux cherchaient également à restaurer l’attractivité des métiers et à enrayer les départs de salariés qualifiés.

Pour beaucoup de professionnels, cet avenant représentait un signal attendu de reconnaissance et un levier indispensable pour stabiliser un secteur en tension permanente.

Un bras de fer entre l’État et les Départements

Mais derrière le refus d’agrément, c’est surtout le conflit grandissant entre l’État et les Départements qui apparaît désormais au grand jour.

Ce refus constitue d’ailleurs le troisième rejet consécutif d’un avenant salarial, sous la pression des départements, dans la BAD depuis 2025. Les avenants 66, 68 puis 72 ont successivement été refusés.

Le financement de l’aide à domicile repose largement sur les collectivités départementales, déjà fortement fragilisées par l’augmentation continue des dépenses sociales.

Départements de France a ainsi opposé un veto à l’avenant, estimant que son coût — évalué à environ 145 millions d’euros — ne pouvait être supporté sans compensation financière supplémentaire de l’État.

Le refus d’agrément a donc été vécu comme un très mauvais signal. La Fédération CFTC Santé Sociaux dénonce une décision déconnectée des réalités de terrain.

Certains partenaires sociaux évoquent même le risque d’une quatrième année consécutive sans véritable revalorisation salariale globale dans la branche.

Un modèle économique à bout de souffle

Au-delà de la seule question des salaires, cette situation révèle surtout les fragilités structurelles du modèle économique de l’aide à domicile.

Entre financements départementaux hétérogènes, arbitrages budgétaires nationaux, hausse des coûts de fonctionnement et besoins croissants liés au vieillissement de la population, les structures peinent à maintenir un équilibre durable.

Une situation jugée intenable alors même que les besoins explosent avec le vieillissement de la population et le développement du « virage domiciliaire ».

Car c’est bien là tout le paradoxe : les pouvoirs publics affichent depuis plusieurs années la volonté de favoriser le maintien à domicile et de limiter les hospitalisations ou placements en établissement. Mais dans le même temps, les métiers permettant concrètement ce maintien à domicile restent sous-financés et insuffisamment reconnus.

Des tensions qui aggravent la crise du recrutement

La crise du recrutement illustre directement cette impasse. Alors que les besoins augmentent fortement, le secteur manque déjà de dizaines de milliers de professionnels.

Sans amélioration des rémunérations et des conditions de travail, les difficultés d’attractivité risquent encore de s’aggraver.

L’avenant 75 désormais en attente

Face à ce refus, les partenaires sociaux ont toutefois décidé de poursuivre les discussions. Réunie le 24 mars 2026, la CPPNI de la branche a engagé une nouvelle tentative de négociation afin de relancer la dynamique salariale.

C’est dans ce cadre qu’a été présenté l’avenant n°75, qui reprend en grande partie les dispositions de l’avenant 72 refusé par le gouvernement.

Ce nouvel avenant reste désormais dans l’attente d’un éventuel agrément ministériel.

Un second avenant (76-2026) portant sur la prime horaire de transport a également été proposé, avec une revalorisation de 38 à 40 centimes afin de tenir compte de l’augmentation des coûts de déplacement et du carburant.

En parallèle, un arrêté publié le 4 avril 2026 a étendu l’avenant n°70/2025 relatif au classement et à la rémunération des aides-soignants de la branche. Une avancée importante pour ces professionnels, même si elle ne règle pas l’ensemble des difficultés rencontrées dans le secteur.