Une décision majeure réaffirme le droit des organisations syndicales représentatives à participer à la construction de la future convention collective du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.

Le 8 juillet 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt important pour l’avenir du dialogue social dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASSMS). Dans une décision publiée au Bulletin (arrêt n° 581 FS-B, pourvoi n° 24-12.381), elle juge que la Fédération CFTC Santé Sociaux et la CFE-CGC Santé Social doivent être invitées à participer aux négociations de la future Convention collective unique étendue (CCUE). En rappelant le principe de concordance, la Haute juridiction considère qu’une convention appelée à remplacer plusieurs conventions collectives existantes ne peut être négociée sans les organisations syndicales représentatives dans ces conventions. 

Une négociation qui engage l’avenir de plusieurs centaines de milliers de salariés

Les négociations de la Convention collective unique étendue (CCUE) trouvent leur origine dans les annonces formulées par le Premier ministre Jean CASTEX lors de la Conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022. Elles visent à construire un cadre conventionnel commun à l’ensemble de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASSMS), appelé à remplacer progressivement plusieurs conventions collectives existantes.

À terme, cette convention a vocation à remplacer plusieurs conventions collectives existantes, notamment la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51) et l’environnement conventionnel issu de la CCN 66.

Estimant que les salariés couverts par ces conventions devaient être représentés lors de l’élaboration du futur texte, la Fédération CFTC Santé Sociaux et la Fédération CFE-CGC Santé Social avaient demandé, dès mars 2022, à participer aux négociations.

AXESS avait refusé cette demande, soutenu par les autres organisations syndicales, considérant que seules les organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ de la BASS pouvaient siéger autour de la table des négociations.

Nos deux fédérations (CFTC & CFE-CGC) ont alors engagé une procédure judiciaire le 17 novembre 2022. Déboutées en première instance puis par la cour d’appel de Paris le 9 novembre 2023, elles se sont pourvues en cassation.

Le principe de concordance réaffirmé

Par son arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation casse partiellement la décision de la cour d’appel de Paris. Elle annule plus précisément les dispositions par lesquelles les juges d’appel avaient rejeté l’ensemble des demandes de la Fédération CFTC Santé Sociaux et de la Fédération CFE-CGC Santé Social.

Elle considère que l’absence de fusion formelle des branches professionnelles ne permet pas d’exclure les organisations syndicales représentatives dans les conventions collectives que la future CCUE est appelée à remplacer.

La Haute juridiction applique ainsi le principe de concordance, selon lequel les organisations représentatives dans les conventions concernées doivent être invitées à participer aux négociations du futur texte qui leur sera substitué.

Cette décision reconnaît donc que la Fédération CFTC Santé Sociaux, représentative dans la CCN 51, ainsi que la CFE-CGC Santé Social, doivent être associées à la négociation de la future convention collective.

Au-delà du seul contentieux, cet arrêt apporte une clarification importante sur les règles applicables aux restructurations conventionnelles et au fonctionnement du dialogue social.

Participer aux discussions, sans modifier les règles de représentativité

La Cour rappelle également que la participation aux négociations ne se confond pas avec la signature des accords.

La Fédération CFTC Santé Sociaux et de la Fédération CFE-CGC Santé Social pourront participer aux discussions portant sur le contenu de la future CCUE.

En revanche, cette décision ne leur confère pas automatiquement le droit de signer les accords, de s’y opposer ou de s’opposer à leur extension. Ces prérogatives demeurent liées aux règles de représentativité applicables au nouveau champ conventionnel.

Cette distinction est essentielle. Les négociations constituent le moment où sont élaborées les futures classifications, les rémunérations, les parcours professionnels, les garanties collectives ou encore les conditions de travail. Être présent permet donc de contribuer directement à la construction du futur cadre applicable aux salariés.

Une nouvelle étape de la procédure

À la suite de cette cassation, l’affaire a vocation à être renvoyée devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, qui devra statuer à nouveau conformément à la décision de la Cour de cassation.

La Fédération CFTC Santé Sociaux demandera une fixation prioritaire de cette nouvelle instance afin que la décision puisse produire ses effets dans les meilleurs délais.

Parallèlement, notre Fédération informera officiellement AXESS de l’arrêt rendu par la Cour de cassation et lui demandera de nous inviter aux prochaines réunions de négociation de la CCUE. Les autres organisations syndicales ainsi que le ministère du Travail seront également informés de cette démarche.

La Fédération poursuivra ces actions avec une priorité : garantir que les salariés relevant des conventions collectives appelées à être remplacées soient effectivement représentés dans les négociations de la future CCUE.