Réponses au 24 Mars 2020

Quand un salarié est en chômage partiel, il perçoit 84% de sa rémunération nette horaire dans la limite de 35 heures par semaine ou 100 % du salaire horaire net si le salarié suit une formation pendant les heures chômées ou est rémunéré au Smic.

Règle générale : dans les structures de plus de 50 salariés, l’employeur doit informer et consulter le CSE avant la mise en place du chômage partiel.

Situation particulière de l’épidémie : dans le cadre de la situation exceptionnelle d’épidémie du Covid-19, il peut être difficile de réunir le CSE (visioconférence) pour requérir son avis avant sa mise en place, d’autant que la mise en œuvre du chômage partiel pourrait se faire de manière rétroactive. En ce sens, un projet de texte officiel prévoit qu’une consultation a posteriori  est possible.

Pour toute consultation du CSE, les membres du CSE doivent avoir, préalablement à la réunion, reçus une information écrite et précise sur le sujet afin de pouvoir rendre un avis éclairé.

Les questions que les membres du CSE peuvent poser (catégories de questions valables pour tous sujets pour lesquels ils doivent être consultés) sont :

  • Quoi ?

De quel projet s’agit-il ? S’agit-il d’une fermeture totale de l’établissement ou de certains services ? Est-ce la mise en place d’une activité réduite ?

  • Qui ?

Tous les salariés ? Seulement certains services ? Une partie des salariés de chaque service ? Par roulement ?

  • Quand ?

A partir de quand ce projet est/sera mis en œuvre ? Pour combien de temps ? Durée minimale estimée ?

  • Comment ?

Quel sera l’impact sur la rémunération des salariés ? Sur leurs droits sociaux ?

Votre employeur doit faire les démarches afin de mettre en place le chômage partiel. En chômage partiel, votre contrat de travail est suspendu et vous percevez une indemnité par votre employeur. Pour connaître son montant, voir la réponse à la question 3 du présent document.

Les salariés du particulier employeur et les assistants maternels du particulier employeur ne peuvent pas bénéficier du dispositif existant du chômage partiel. Toutefois, la Ministre du Travail, a annoncé qu’un décret paraîtra dans les prochains jours pour mettre en place un dispositif similaire pour cette catégorie de salariés. L’indemnisation versée aux salariés correspondrait à 80% de leur rémunération nette horaire.

Nous vous tiendrons informés dès la parution de ce décret.

Non, excepté dans certains cas dont notamment les cas suivants :

  • elle est, elle-même, en arrêt maladie ;
  • selon la Direction Générale de la Cohésion Sociale, si un membre de la famille de l’assistante maternelle présent au domicile fait partie des personnes présentant un risque de développer des formes graves d’infection ;
  • l’enfant présente des symptômes du Covid-19.

Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus Covid-19, les autorités publiques ont décidé de permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés contraints de rester à domicile suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant, sans possibilité de télétravail. Cette déclaration fait office d’arrêt de travail.

Ce dispositif concerne les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt et les parents d’enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail.

Peuvent-ils dans ce cas solliciter l’autorisation d’absence prévue dans la gestion de l’épidémie du COVID-19 et l’accueil des enfants de -16ans ?

Un des parents soignants peut bénéficier d’une autorisation d’absence si l’enfant a moins de 16 ans, au regard de la profession décrite

 

Service Juridique
Fédération CFTC Santé Sociaux

 

Questions/Réponses Fonction Publique pour les agents et employeurs

Communiqué DGAFP – 17 Mars 2020

Le Président de la République a annoncé le lundi 16 mars des mesures exceptionnelles pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 qui touche actuellement notre pays. De nouvelles modalités d’application ont été fixées, notamment concernant les modes de travail à distance qui deviennent la norme.

Ce document a pour objectif de clarifier le cadre juridique dans lequel s’exerce l’activité des agents publics dans le contexte Coronavirus – Covid 19.

Les informations contenues sont sujettes à modifications au fur et à mesure des mesures gouvernementales prises. Il est donc impératif de se reporter régulièrement au site dédié du gouvernement : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus.

Depuis le 15 mars, des plans de continuité de l’activité (PCA) sont mis en place dans chaque ministère et/ou structure publique. L’objectif de ces PCA est d’organiser la réaction opérationnelle et d’assurer le maintien des activités indispensables pour les ministères, les services déconcentrés, les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers et médico-sociaux.

Le PCA détermine les agents devant être impérativement, soit présents physiquement, soit en télétravail actif avec un matériel adapté, que celui-ci soit attribué par le service ou personnel.

Dans le contexte de pandémie de Covid-19, afin de protéger les agents les plus vulnérables, ceux-ci sont invités à rester chez eux et ne participent pas au travail en présentiel.

Une liste de 11 critères pathologiques a été définie par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) le 14 mars 2020, à savoir :

  • les patients aux antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée, antécédents d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • les diabétiques insulinodépendants non équilibrés ou présentant des complications secondaires à leur pathologie ;
  • les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ;
  • les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • les malades atteints de cancer sous traitement ;
  • les personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise (médicamenteuses : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive, infection à VIH non contrôlé avec des CD4 <200/mm³, consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques, liée à une hémopathie maligne en cours de traitement) ;
  • les malades de cirrhose au stade B au moins ;
  • les personnes présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle > 40kg/m²) ;
  • les femmes enceintes à partir du 3eme trimestre de grossesse.

A l’exception des personnels soignants (cf ci-dessous), les agents présentant une ou plusieurs pathologies précitées se rendent sur le portail de la CNAMTS (declare.ameli.fr) afin de déposer une déclaration, et enclencher ainsi la procédure dédiée aux plus vulnérables face au Covid-19.

S’agissant des femmes enceintes, un travail à distance est systématiquement proposé par l’employeur. A défaut, en cas d’impossibilité de télétravailler, une autorisation spéciale d’absence est délivrée par le chef de service.

Des mesures particulières doivent être appliquées aux soignants à risque de COVID-19 graves afin d’assurer la continuité du service tout en les protégeant au maximum. La pertinence de ces mesures devra être évaluée au cas par cas en lien avec la médecine de prévention de l’établissement en fonction de la gravité de la pathologie et de son évolutivité (éviter le contact, par exemple, avec des patients dont le diagnostic biologique n’a pas été fait).

Pour cela, des mesures de prévention renforcées doivent être adoptées pour ces personnes : renforcer les consignes (cf. recommandation d’hygiène des mains) ; port d’un masque chirurgical toute la journée dans le respect des conditions d’utilisation, de tolérance et de changement/manipulation ; privilégier un masque chirurgical dans la durée et bien porté plutôt qu’un masque FFP2 incorrectement porté ; inciter à mettre en place une double barrière entre le patient et le soignant (masques) ; réserver les masques FFP2 aux situations d’exposition particulière à risque (intubation, ventilation, prélèvement respiratoires, endoscopies, kinésithérapie respiratoire…) ou exclure ces personnels de ces taches particulières.

Un système de garde est organisé exclusivement pour le personnel soignant, dans l’école où sont scolarisés leurs enfants ou dans une école à proximité.

Afin de prendre en charge les enfants de moins de trois ans, les crèches hospitalières ou d’autres structures d’accueil de la petite enfance bénéficient d’un régime dérogatoire de façon à rester ouvertes et à accueillir les enfants, en appliquant les mesures de sécurité sanitaire adaptées. Les parents concernés peuvent renseigner leur besoin sur le site monenfant.fr.

Par ailleurs, le nombre d’enfants susceptibles d’être gardés par une assistante maternelle agréée est accru, par dérogation : il est désormais porté de 4 à 6 enfants.

Les agents appliquent les consignes barrières suivantes :

  • se laver les mains régulièrement ;
  • tousser ou éternuer dans son coude ;
  • utiliser des mouchoirs à usage unique ;
  • saluer sans se serrer la main et proscrire les embrassades.
  • Une distance d’1 mètre doit être respectée entre les agents.

L’employeur organise le lieu de travail afin de garantir cette nécessaire distanciation.

Pour rappel, la transmission du virus se fait par un contact étroit avec une personne déjà contaminée, par l’inhalation de gouttelettes infectieuses émises lors d’éternuements ou de toux de la personne contaminée. La contamination nécessite un contact direct en face à face à moins d’1 mètre ou de plus de 15 minutes avec une personne malade. Un des vecteurs privilégiés de la transmission du virus est le contact des mains non lavées (poignée de main, clenche de porte, bouton d’ascenseur…).

Ainsi, deux situations sont à distinguer :

  • contacts brefs : les mesures « barrières » notamment le lavage très régulier des mains – au savon ou à défaut avec du gel hydro-alcoolique - permettent de préserver la santé des salariés et celle de leur entourage. Dans ces conditions, dès lors que ces mesures sont mises en œuvre, la seule circonstance que l’agent soit affecté à l’accueil du public et pour des contacts brefs ne suffit pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, à considérer qu’il justifie d’un motif raisonnable pour exercer son droit de retrait ;
  • contacts prolongés et proches : il y a lieu de compléter les mesures « barrières » par exemple par l’installation d’une zone de courtoisie d’un mètre, par le nettoyage des surfaces avec un produit approprié, ainsi que par le lavage des mains. Dans ces conditions, dès lors que ces mesures sont mises en œuvre, la seule circonstance que l’agent soit affecté à l’accueil du public et pour des contacts prolongés et proches ne suffit pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, à considérer qu’il justifie d’un motif raisonnable pour exercer son droit de retrait.

Le code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » (article L. 4121-1 du code du travail). A ce titre, l’employeur peut être fondé à prendre des dispositions contraignantes pour assurer la protection de la santé du personnel après évaluation du risque de contagion dans le service.

Il est rappelé que la transmission du virus se fait par un « contact étroit » avec une personne déjà contaminée, notamment par l’émission de gouttelettes infectieuses lors d’éternuements ou de toux qui pénètrent dans les voies respiratoires. La première mesure est donc bien sûr d’éloigner l’agent malade de son environnement de travail.

L’employeur demande à l’agent malade de rentrer à son domicile, en appliquant les mesures barrières de façon stricte. Il doit respecter les consignes aux malades données sur le site du gouvernement. Les agents malades présentant des signes graves (forte fièvre et / ou gêne respiratoire importante), et uniquement ceux-là, doivent joindre le 15.

L’employeur demande aux agents ayant été en contact avec l’agent porteur du risque de poursuivre le travail, sans masque, mais en respectant strictement les consignes sanitaires. Dès les premiers signes de la maladie, les agents concernés devront rentrer à leur domicile en respectant des mesures barrières strictes :

  • surveiller sa température 2 fois par jour ;
  • surveiller l’apparition de symptômes d’infection respiratoire (fièvre, toux, difficultés respiratoires) ;
  • respecter les mesures habituelles d’hygiène, notamment se laver fréquemment les mains avec du savon ou les désinfecter avec une solution hydro-alcoolique ;
  • dans la vie quotidienne, adopter des mesures de distanciation sociale : saluer sans contact, éviter les contacts proches (réunions, ateliers avec les enfants, ).
  • dans la vie quotidienne, éviter tout contact avec les personnes fragiles (femmes enceintes, personnes âgées, personnes handicapées, etc.) ;
  • éviter toute sortie non indispensable.

L’employeur informe le CHSCT de façon dématérialisée.

Par ailleurs, l’environnement de travail de l’agent contaminé doit être traité de la manière suivante, le coronavirus pouvant probablement survivre 3 heures sur des surfaces sèches :

  • équipement des personnes en charge du nettoyage des sols et surfaces avec port d’une blouse, de gants de ménage, de bottes ou chaussures de travail fermées (le port de masque de protection respiratoire n’est pas nécessaire du fait de l’absence d’aérosolisation par les sols et surfaces) ; strict respect des mesures barrières (lavage des mains) ;
  • renforcement du ménage, avec les produits et procédures habituels. Une attention particulière est portée sur toutes les surfaces particulièrement exposées aux risques telles que les poignées de porte, les boutons d’ascenseur, les rampes d’escalier, le mobilier mais aussi les équipements informatiques (téléphones, claviers d’ordinateurs…)
  • entretien des sols : privilégier une stratégie de lavage-désinfection humide (pas d’aspirateur, qui met en suspension les poussières et les virus) ; bandeaux à usage unique si possible
  • les déchets produits par la personne contaminée suivent la filière d’élimination classique.

Le droit de retrait, comme tout droit accordé aux fonctionnaires, doit pouvoir être articulé avec la nécessité de continuité du service public et de préservation de l’ordre public (cf. sur le droit de grève qui est un droit constitutionnel, CE, 7 juillet 1950, Dehaene). Dans ce cadre, un certain nombre de métiers ou corps de fonctionnaires sont visés par une limitation du droit de retrait (policiers municipaux, administration pénitentiaire, agents en fonction dans les missions diplomatiques et consulaires, sapeurs- pompiers, militaires - de par leur statut -).

En période de pandémie, les personnels qui sont exposés au risque de contamination du virus du fait de la nature de leur activité habituelle (personnels de santé ; personnels chargés du ramassage et du traitement des déchets par exemple), parce qu’ils sont systématiquement exposés à des agents biologiques infectieux du fait même de l’exercice normal de leur profession (risque professionnel) ou parce que leur maintien en poste s’impose pour éviter toute mise en danger d’autrui, ne peuvent légitimement exercer leur droit de retrait, au seul motif d’une exposition au virus.

Pour les professionnels exposés de manière active au virus, il convient de prévoir des mesures de protection renforcées et adaptées aux missions qu’ils exercent (masques, consignes d’hygiène, mesures d’organisation, suivi médical…).

Pièce-Jointe : Covid-19 : Questions/Réponses – Fonction Publique

 

Questions/Réponses de la DGCS Modes d’accueil du jeune enfant

Version du 18 mars 2020, 19h30

Vous trouverez ci-dessous les Questions/Réponses éditées par la DGCS

Suspension de l’accueil des enfants dans les crèche ou auprès d’assistants maternels

Réponse : tous les établissements, dès lors qu’ils n’accueillent que des enfants de professionnels prioritaires en groupes de 10 enfants maximum ; toutes les crèches attachées à un établissement de santé ou à un établissement social et médico-social, en organisant en leur sein de petits groupes de 10 enfants maximum, sans contact entre eux au cours de la journée ; toutes les micro-crèches à condition de n’accueillir que 10 enfants simultanément (le surnombre est suspendu).

Le I. de l’article 4 de l’arrêté du 14 mars, révisé le 15 mars, n’ordonne pas la fermeture mais la suspension de l’accueil du public pour toutes les crèches (quelle que soit la capacité initiale précisée dans l’autorisation ou avis), à l’exception des micro-crèches visées au 4° du R2324-17 du Code de la santé publique.

Le II prévoit également un accueil pour les enfants des professionnels prioritaires. En pratique :

  • Les crèches de plus de 10 places n’ont pas été fermées par l’arrêté du 14 mars ;
  • Une crèche accueillant uniquement des professionnels prioritaires peut fonctionner en application du II., préférablement dans le cadre de la solution territoriale dont la conception a été confiée au préfet ; si ce n’est pas le cas, elle se signale auprès de la préfecture ;
  • Une réquisition officielle par arrêté préfectoral n’est pas nécessaire ;
  • L’accueil doit y être organisé de manière « prévenir le risque de propagation du virus », en particulier en constituant de petits groupes de max. 10 enfants sans contact entre eux pendant la journée ;
  • Un contrôle de l’accès est nécessaire : présentation d’une carte de professionnel de santé ou d’une fiche de paie mentionnant l’employeur ou d’une attestation de l’employeur, afin d’attester que le ou les parents sont bien professionnels

Réponse : Oui.

Les micro-crèches peuvent maintenir leur activité. Cependant ne peuvent pas accueillir plus de 10 enfants simultanément. Les possibilités de surnombre sont suspendues.

Réponse : Oui, s’ils accueillent 10 enfants au maximum.

Jusqu’à nouvel ordre, les maisons d’assistants maternels restent ouvertes car elles rassemblent de petits collectifs d’enfants, le conseil scientifique estimant que le risque de contagion est suffisamment réduit lorsque les groupes d’enfants ne dépassent pas 10. L’accueil du public n’y est pas suspendu par l’arrêté du 14 mars 2020, en particulier pour accueillir les enfants des professionnels prioritaires cités dans la liste transmise le 14 mars 2020 ainsi que pour accueillir les enfants des professionnels dont l’activité est indispensable à la vie des Français pendant le confinement, dont ceux cités en annexe de l’article 1er de l’arrêté du 14 mars 2020. Les assistants maternels exerçant en maison d’assistants maternels peuvent y accueillir jusqu’à 10 enfants au total.

Réponse : Oui.

Jusqu’à nouvel ordre, l’accueil des enfants chez les assistants maternels, salariés de particuliers ou de services d’accueil familiaux (dits “crèches familiales”) n’est pas suspendu. Le conseil scientifique estime que le risque de contagion est suffisamment réduit lorsque les groupes d’enfants ne dépassent pas 10. Le maintien de l’accueil chez les assistants maternels est en particulier essentiel pour soutenir l’activité des professionnels prioritaires indispensables à la gestion de la crise et à la protection des populations cités dans la liste transmise le 14 mars 2020 ainsi que pour accueillir les enfants des professionnels dont l’activité est indispensable à la vie des Français pendant le confinement.

Accueil des enfants des professionnels de santé et prioritaires

Réponse : la liste des professionnels dont l’activité est essentielle à la gestion de la crise sanitaire et pour lesquels des solutions d’accueil de leurs enfants de moins de 3 ans doivent être proposées a été diffusée le 14 mars par la DGCS.

Services de l’Etat (central et déconcentré)

  • Personnels des agences régionales de santé (ARS) et des préfectures chargées de la gestion de l’épidémie
  • Agents du ministère des solidarités et de la santé chargés de la gestion de l’épidémie

Professionnels de santé libéraux

  • Médecins
  • Sages-femmes
  • Infirmières
  • Ambulanciers
  • Pharmaciens
  • Biologistes

Tous les personnels des établissements de santé

Tous les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux suivants :

  • EHPAD et EHPA (personnes âgées)
  • Etablissements pour personnes handicapées
  • Services d’aide à domicile
  • Services infirmiers d’aide à domicile
  • Lits d’accueil médicalisés et lits halte soins santé
  • Nouveaux centres d’hébergement pour sans-abris malades du coronavirus

Personnels des établissements d’accueil du jeune enfant et maisons d’assistants maternels maintenus ouverts.

Toute actualisation de cette liste fera l’objet d’une information immédiate.

Réponse : la CAF a mis à la disposition des préfets un formulaire en ligne permettant aux professionnels prioritaires de signaler leurs besoins de garde.

Ce formulaire est en ligne sur le site mon-enfant.fr de la CAF : https://enquete.caf.fr/SurveyServer/s/dsercnaf/Covid19_garde/questionnaire.htm#1

Les préfets disposent des listes générées par le formulaire.

Réponse : Non.

Le fait qu’un seul parent soit professionnel prioritaire suffit pour se voir proposer une solution de garde.

Réponse : Non.

 Le seul document exigible est un document prouvant qu’un des parents au moins relève bien de l’une des catégories de professionnels prioritaires.

Réponse : Oui, mais pas uniquement.

D’une part, lorsqu’elles accueillent régulièrement des enfants de professionnels prioritaires elles sont invitées à poursuivre leur activité afin de permettre à ces professionnels de maintenir leur activité, tout en préservant la stabilité des relations affectives des enfants. En accueillant par ailleurs les enfants habituellement accueillis par une collègue contrainte d’arrêter son activité, elles permettent d’offrir des solutions pour préserver l’activité des parents.

Réponse : Oui.

En particulier, les micro-crèches peuvent accueillir des enfants de professionnels prioritaires qui étaient accueillis avant la crise sanitaire.

Réponse : au cas par cas ; à recommander ; en aviser les autorités de l’éducation nationale (DSDEN).

Selon les cas qui se présentent et pour faciliter la vie des professionnels prioritaires en réunissant les fratries, une crèche peut également accueillir le frère ou la sœur de moins de 6 ans d’un enfant de professionnel prioritaire régulièrement accueilli dans cet établissement. Cette disposition limitant également le nombre de contacts externes des membres du foyer du professionnel prioritaire.

Réponse : aucun assouplissement national n’a été acté à ce jour ; cependant il peut être recommandé d’appliquer les règles en vigueur pour les micro-crèches ; pour ce faire, l’établissement demande une requalification temporaire en micro-crèches par le conseil départemental.

Les règles nationales en termes de taux d’encadrement n’ont pas été modifiées.

En cas de souhait d’application des règles en vigueur pour les micro-crèches, il est possible d’encadrer cette disposition par une requalification exceptionnelle et temporaire de l’établissement en MC par le Conseil départemental, avec maintien de la tarification PSU.

L’établissement doit en faire la demande auprès du président du conseil départemental (PMI) et celui-ci doit l’autoriser (pour les crèches privées marchandes ou associatives) ou rendre un avis (pour les crèches publiques, avis non-contraignant). Cette requalification ne posant a priori aucune difficulté (les établissements ayant été autorisés pour plus de 10 enfants avec des contraintes supérieures), la décision du PCD doit pouvoir être retournée dans les meilleurs délais. La décision du PCD peut prendre la forme d’une autorisation (ou avis) exceptionnelle de requalification jusqu’à nouvel ordre.

Réponse : l’adaptation est organisée de manière à répondre au mieux au besoin urgent d’offrir une solution d’accueil tout en préservant l’enfant.

L’inscription se fait comme habituellement, avec signature d’un contrat d’accueil. Selon la situation familiale et professionnelle des parents, et au regard des conditions d’accueil de l’établissement, l’adaptation est organisée de façon assouplie en horaires et en progressivité, tout en portant une attention bienveillante à l’enfant et ses parents de façon à faciliter la relation de confiance, la séparation et le maintien en activité des parents concernés.

Accueil des jeunes enfants et confinement

Réponse : cela renvoie à la garde alternée mais aussi aux trajets que doit effectuer un parent pour accompagner son enfant à la crèche, chez l’assistant maternel, à la MAM, à l’école ou au collège où une solution de garde est proposée.

Assistants maternels

Réponse : Jusqu’à 6 mineurs, moins ses propres enfants de moins de 3 ans présents à son domicile.

Chaque assistant maternel peut en temps normal demander à pouvoir accueillir plus d'enfants que ce qui est prévu par son agrément (premier alinéa de l'article L421-4 du CASF), dans la limite de 6 mineurs simultanément accueillis. Ses enfants de moins de 3 ans présents à son domicile doivent cependant être déduits de ce maximum. Pour pouvoir accueillir plus de mineurs que le nombre prévu à son agrément, l'assistant maternel doit préalablement y être autorisé par le président du conseil départemental, sauf dans lorsqu'il s'agit d' “assurer la continuité de l'accueil des enfants confiés dans des situations urgentes et imprévisibles" (deuxième alinéa du D421-17 du CASF). Dans ce cas une simple information du président du conseil départemental est exigée.

Au regard de la situation d'urgence de la crise sanitaire en cours, il est proposé que les assistants maternels utilisent cette possibilité d'accueillir plus d'enfants que le nombre pour lequel ils ont été autorisés, en informant leur service de PMI de ce recours et des coordonnées des parents des enfants accueillis à ce titre. Cette disposition peut leur permettre notamment de s’occuper de leurs propres enfants et d’accueillir des enfants de plus de trois ans scolarisés en temps normal, enfin par exemple de réunir les fratries.

Le projet de loi en cours d'examen permettra de généraliser à tous les assistants maternels la possibilité d’accueillir jusqu’à six enfants.

Réponse : Non.

Les assistants maternels sont tenus d’exécuter leur contrat de travail et donc d’accueillir des enfants non-prioritaires.

Réponse : Non.

Les assistants maternels ne sont pas tenus d’accueillir des enfants de professionnels prioritaires. Cependant la mobilisation de tous et la contribution de chacun sont nécessaires pour préserver la capacité d’action des professionnels prioritaires en leur offrant des solutions d’accueil pour leurs enfants.

Réponse : Le droit de retrait s’applique quand l’assistant maternel a un motif raisonnable de penser que son travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Le code du travail vise une situation particulière de travail, et non une situation générale de pandémie, comme celle que nous vivons aujourd’hui avec le Covid19.

Réponse : Oui.

Si un membre de la famille de l’assistant maternel présent sur le lieu d’exercice de l’assistant maternel fait partie des personnes présentant un risque de développer des formes graves d’infection (par exemple âgé de plus de 70 ans, antécédents cardiovasculaires, pathologie chronique respiratoire, etc.), l’assistant maternel peut refuser d’accueillir des enfants.

Si l’assistant maternel fait lui-même partie des personnes « à risque », il peut solliciter un arrêt de travail directement en ligne, sur le site declare.ameli.fr

Réponse : Non.

L’assistant maternel ne peut refuser d’accueillir un enfant au prétexte que ses parents télé-travaillent.

Réponse : Non.

Le fait d’accueillir des enfants de professionnels prioritaires ne signifie pas que l’assistant maternel est réquisitionné : il continue à exercer son activité et contribuent à préserver la capacité d’action des professionnels prioritaires.

Réponse : Oui.

Un assistant maternel peut refuser d’accueillir les enfants habituellement gardés en plus de ses enfants s'il estime que les conditions de travail et sanitaire (configuration contraignante du domicile, télétravail de leur conjoint, pathologie d’un conjoint ou d’un enfant) ne permettent pas de les accueillir dans des conditions matérielles et sanitaires satisfaisantes. S’il le souhaite, l’assistant maternel peut cependant accueillir plus d’enfants que le nombre pour lequel il a été agréé, dans la limite de 6 mineurs. Seuls les enfants de moins de 3 ans de l’assistant maternel présents à son domicile doivent être déduit de ce chiffre maximal. L’assistant maternel informe le président du conseil départemental (sa PMI) de cette extension du nombre d’enfants simultanément accueillis.

 

Questions reçues et en attente de réponse

La DGCS s’éfforce de vous apporter des éléments de réponses au plus vite.

 

  1. Si les Mam ont reçu un mail de la PMI leur indiquant de fermer comment les assistants maternels seront elles rémunérées ?
  2. En cas de chômage partiel, les employeurs devront-ils continuer à rémunérer les assistants maternels à hauteur de 80% de leur salaire habituel, se faisant ensuite rembourser, via le Cesu par exemple ?

  3. En cas de contamination (ou de suspicion) d’un enfant de l’assistant maternel, présent au domicile, occasionnant un arrêt de travail de l’assistant maternel, le parent doit il effectuer la déclaration à l’Assurance maladie ?

  4. Le personnel dont les conjoints sont soignants ont-ils le droit d’être présents à la crèche (risque de contamination ?)

  5. Les salariés doivent-ils portés masques, gants ?

  6. Si un membre du personnel de la crèche est contaminé, quelles mesures doivent être mises en place ?

  7. Le cas de force majeur peut-il être invoqué pour le parent qui emploie et qui désire mettre fin au contrat en licenciant son assistant maternel sans préavis ?

Guide DGCS - Accueil du Jeune Enfant - V. 18 Mars 2020 19h30
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