Réponses au 07 Avril 2020

Quand un salarié est en chômage partiel, il perçoit 84% de sa rémunération nette horaire dans la limite de 35 heures par semaine ou 100 % du salaire horaire net si le salarié suit une formation pendant les heures chômées ou est rémunéré au Smic.

Oui.

Les heures indemnisées au titre du chômage partiel sont prises en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés (article R.5122-11 du code du travail).

Règle générale : dans les structures de plus de 50 salariés, l’employeur doit informer et consulter le CSE avant la mise en place du chômage partiel.

Situation particulière de l’épidémie : dans le cadre de la situation exceptionnelle d’épidémie du Covid-19, il peut être difficile de réunir le CSE (visioconférence) pour requérir son avis avant sa mise en place, d’autant que la mise en œuvre du chômage partiel pourrait se faire de manière rétroactive. En ce sens, un projet de texte officiel prévoit qu’une consultation a posteriori  est possible.

Pour toute consultation du CSE, les membres du CSE doivent avoir, préalablement à la réunion, reçus une information écrite et précise sur le sujet afin de pouvoir rendre un avis éclairé.

Les questions que les membres du CSE peuvent poser (catégories de questions valables pour tous sujets pour lesquels ils doivent être consultés) sont :

  • Quoi ?

De quel projet s’agit-il ? S’agit-il d’une fermeture totale de l’établissement ou de certains services ? Est-ce la mise en place d’une activité réduite ?

  • Qui ?

Tous les salariés ? Seulement certains services ? Une partie des salariés de chaque service ? Par roulement ?

  • Quand ?

A partir de quand ce projet est/sera mis en œuvre ? Pour combien de temps ? Durée minimale estimée ?

  • Comment ?

Quel sera l’impact sur la rémunération des salariés ? Sur leurs droits sociaux ?

Votre employeur doit faire les démarches afin de mettre en place le chômage partiel. En chômage partiel, votre contrat de travail est suspendu et vous percevez une indemnité par votre employeur. Pour connaître son montant, voir la réponse à la question 3 du présent document.

L’ordonnance élargit et adapte l’accès au chômage partiel pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels.

Les salariés du particulier employeur et les assistants maternels du particulier employeur ne peuvent pas bénéficier du dispositif existant du chômage partiel.

Les particuliers employeurs (Employeurs) sont dispensés de demander l’autorisation de l’administration, mais ils doivent tenir à disposition une attestation sur l’honneur, établie par leur salarié, certifiant que les heures donnant lieu à indemnité n’ont pas été travaillées.

L’indemnité horaire versée par ces employeurs est égale à 80% de la rémunération nette, et ne peut être inférieure ni aux minima fixés par la convention collective  pour les employés à domicile, ou ni à celle prévue par la réglementation pour les assistants maternels. Elle est exclue de l’assiette de la CSG.

Un décret précisera les modalités d’application temporaire. Les Urssaf rembourseront les indemnités versées par les particuliers employeurs. Les Urssaf compenseront si besoin la différence entre le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes antérieures au 12 mars 2020 et le remboursement effectué au titre de l’indemnité d’activité partielle.

Non, excepté dans certains cas dont notamment les cas suivants :

  • elle est, elle-même, en arrêt maladie ;
  • selon la Direction Générale de la Cohésion Sociale, si un membre de la famille de l’assistante maternelle présent au domicile fait partie des personnes présentant un risque de développer des formes graves d’infection ;
  • l’enfant présente des symptômes du Covid-19.

Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus Covid-19, les autorités publiques ont décidé de permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés contraints de rester à domicile suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant, sans possibilité de télétravail. Cette déclaration fait office d’arrêt de travail.

Ce dispositif concerne les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt et les parents d’enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail.

Peuvent-ils dans ce cas solliciter l’autorisation d’absence prévue dans la gestion de l’épidémie du COVID-19 et l’accueil des enfants de -16ans ?

Un des parents soignants peut bénéficier d’une autorisation d’absence si l’enfant a moins de 16 ans, au regard de la profession décrite

Prenez contact avec vos représentants CFTC afin qu’ils alertent, si cela n’a pas déjà été fait, la direction sur ce manquement et réclament des moyens de protection efficaces et en quantité suffisante. Qu’a fait votre direction ? A-t-elle réclamé des moyens auprès de l’ARS ? Auprès d’autres représentants de l’Etat ou de la région ?

Avez-vous, votre employeur et vous-même, tenté de récupérer des masques directement auprès des pharmacies ?

Un arrêté du 16 mars 2020 (JO du 17 mars 2020) prévoit que des boîtes de masques peuvent être distribuées gratuitement par les pharmacies d'officine en fonction des priorités définies au niveau national pour faire face à la crise sanitaire et des stocks disponibles notamment aux :

  • médecins généralistes et médecins d’autres spécialités,
  • infirmiers,
  • pharmaciens,
  • masseurs-kinésithérapeutes,
  • les aides à domicile employées directement par les bénéficiaires (salariés du particulier employeur).

La distribution de ces masques se fait sur présentation de tout document justifiant de l'une de ces qualités.

Pour les Services d'aides et d'accompagnement à domicile ainsi que pour les chirurgiens-dentistes, ils peuvent se procurer des masques auprès du centre hospitalier de référence du territoire.

Le décret n°2020-337 du 26 mars 2020 prévoit la possibilité pour chaque Préfet de département, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, d’ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition nécessaire de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé.

A situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle : l'employeur peut demander à un salarié en congé de revenir travailler en cas de circonstances exceptionnelles.

Votre employeur peut recourir au chômage partiel pour les 2 heures de travail non effectuées dans la semaine. Pour ce faire, il doit faire une demande d’autorisation d’activité partielle auprès de la Direccte.

Il aurait pu décider de modifier temporairement vos horaires de travail afin de les adapter aux nouveaux horaires d’ouverture de la pharmacie.

 

Service Juridique
Fédération CFTC Santé Sociaux

 

Foire aux Questions pour las Agents de la FPH – Sujets RH Récurrents 

 

Questions/Réponses Fonction Publique pour les agents et employeurs

 

Questions/Réponses de la DGCS Modes d’accueil du jeune enfant

 

Pour aller plus loin :