Boîte à outils ASSMATS 2021
Mise à jour : 30/11//2021
La Fédération CFTC Santé Sociaux vous propose de nombreux outils, ils vous permettront de gérer les différents contrats de travail, ainsi que votre relation avec les services de PMI.
Ses outils sont gratuits, ils sont disponibles en libre téléchargement dans cet espace dédié aux Assistants Maternels Agréés adhérents.
Informations importantes :
- Prenez le temps de lire les documents que vous propose la Fédération CFTC Santé Sociaux. Ils ont été conçus dans un esprit pédagogique. Vous y trouverez réponses à toutes vos questions (en fonction du sujet).
- Nous vous demandons de respecter le travail fourni par votre syndicat, en ne transmettant aucun document aux non adhérents à notre syndicat.
- Si vous avez toujours accès à cet espace alors que vous ne souhaitez pas renouveler votre adhésion pour 2021. Merci de prendre contact avec votre syndicat départemental afin qu’il vous radie de nos fichiers.
Documents concernant la relation de travail :
- Promesse d’embauche – Engagement réciproque
- Contrat de travail à durée indéterminée
- Contrat d’accueil annexe au contrat de travail
- Avenant au contrat de travail (n°1 à n°4)
- Demande de congés annuels
- Autre demande de congés
- Contrat de travail à durée déterminée
Vous trouverez ci-dessous :
- Fiche de présence de :
- Congés payés :
- L’imposition des Assistants Maternels :
Mais aussi :
- Régularisation de salaire en année incomplète
- Indemnités de rupture de contrat
- Documents obligatoires de fin de contrat
- Attestation de salaire arrêt maladie, maternité, paternité & notice
SUIVI VACCINAL
COURRIERS TYPES
Relation Salarié/Employeur.
Modèle de courriers de « mise en demeure » :
Dans quel cas, dois-je rédiger un courrier de « mise en demeure » ?
La « mise en demeure » est un courrier de réclamation à adresser à votre employeur. Elle demande à ce dernier de respecter ses obligations dans un délai précis. La « mise en demeure » est obligatoire, afin de donner suite à toutes actions. Elle est rédigée et envoyé par le salarié.
La mention « mise en demeure » donne au courrier une dimension légale et officielle. Le courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). La date de réception confirme que le courrier est bien parvenu au destinataire et lui permet de régler le litige dans les délais mentionnés.
Les courriers proposés sont à adapter en fonction de la situation, retard de paiement, non-respect des horaires d’accueil, rappel de clauses au contrat non respectées.
Modèle de courriers de « rupture de contrat » :
Possibilité de rompre un contrat de travail par « Prise d’acte » – Faire appel à votre référent afin de voir si la situation est adaptée à ce type de rupture de contrat. Le courrier type vous sera transmis par courriel.
Relation Service de PMI/Conseil départemental/Assistants Maternels :
Nous vous rappelons, qu’il est obligatoire de signaler tout changement de situation au sein de votre foyer (naissance, départ/retour d’un enfant du foyer, divorce, …).
Courrier type à destination des services de PMI :
Informations – Agrément :
- Demande d’agrément ou de renouvellement
- Le référentiel de l’agrément des assistants maternels
- Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d’agrément des assistants maternels
Formation Obligatoire des Assistants Maternels :
Commentaires
lysiane.g@free.fr
15 novembre 2021
Bonjour,
je vais devoir bientôt faire une demande de renouvellement d’agrément. Quels types de lit sommes-nous tenus d’avoir pour l’accueil des enfants à notre domicile ?
Merci de bien vouloir me tenir informée à lysiane.g@free.fr
Frédéric FISCHBACH
7 février 2022
LITS « PARALUIE » ou « à BARREAUX » ?
Vous êtes nombreux et nombreuses à nous demander conseil concernant l’utilisation des lits parapluie que vous interdisent certaines PMI.
En effet certains travailleurs médicaux sociaux exigent des assistants maternels qu’ils remplacent leurs lits parapluie par des lits à barreaux, arguant que ces derniers assurent une meilleure sécurité.
Le référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI précise pourtant en page 21 :
« le lieu d’accueil étant le domicile privé de l’assistant maternel, les exigences ne doivent pas être disproportionnées, par exemple : L’exigence d’une salle spécifique pour les jeux, l’obligation de disposer de lits en bois et le refus de lits en toile ou la restriction d’agrément motivée par la présence d’un escalier pour accéder au logement. »
Les interdictions des lits parapluie sont donc disproportionnées et contraires aux recommandations du référentiel de l’agrément des assistants maternels, il en est de même de tout règlement de PMI qui irait dans ce sens.
Art.L.22-1 du Code la Consommation : « Tout produit doit, dans des conditions normales d’utilisation, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Les Normes ADNOR (Agence française de Normalisation) précisent les exigences aux stades de la fabrication , de l’importation et de la mise sur le marché de l’article ou du produit. Ces normes figurent sur les différents articles et sont la preuve de leur conformité. »
Le temps de repos des enfants qui vous sont confiés est fondamental pour leur équilibre et leur croissance. Il est indispensable que leur lits fassent l’objet d’une vigilance particulière de votre part afin qu’ils puissent dormir en toute sécurité !
Il est donc important de respecter les conditions de sécurité et les norme du matériel de puériculture :
• Vérifier que les dispositifs de blocage sont verrouillés avant de coucher l’enfant dans un lot pliant
• Contrôler le bon état et la mise en place de tous les mécanismes qui maintiennent le lit en position ouverte et de vérifier qu’il n’existe aucun risque de coincement entre les différents éléments du lit, en particulier sous l’effet du poids de l’enfant. Le dispositif de pliage ne doit pas être manoeuvrable de l’intérieur par l’enfant.
• Ne pas mettre de gros jouets dans le lit avec l’enfant, il pourrait s’en servir pour escalader les côtés.
• N’utiliser ni couette ni article similaire, ni oreiller pour un enfant de moins e 9 mois. Préférer une gigoteuse avec manches ou bretelles.
• Pour éviter tout risque d’étouffement, choisir un matelas ferme dont les dimensions sont celles indiquées par le fabricant du lit.
• Ne pas utiliser un matelas en mousse sans housse.
• Vérifier l’espacement des barreaux (verticaux ou horizontaux). Un écartement important (+ de 65cm) comporte un risque d’étranglement si l’enfant peut y lisser sa tête.
• La qualité du lit doit être suffisante pour rendre impossible toute déformation qui risquerait d’être nuisible à l’enfant (par exemple dans le cas d’un lit en toile, le lavage de la toile ne doit pas risquer un rétrécissement de celle-ci susceptible de déformer les barreaux et d’augmenter ainsi leur espace initial)
• La hauteur des côtés du lit doit toujours être suffisant pour empêcher l’enfant de tomber lorsqu’il se met debout tout seul.
• La peinture du lit doit être de bonne qualité pour que l’enfant ne risue pas, en mordillant les bords, de l’écailler et d’en avaler des morceaux.
Danielle GILLOT