Mise à jour : 30/11//2021 La Fédération CFTC Santé Sociaux vous propose de nombreux outils, ils vous permettront de gérer les différents contrats de travail, ainsi que votre relation avec les services de PMI. Ses outils sont gratuits, ils sont disponibles en libre téléchargement dans cet espace dédié aux Assistants …
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AVEC LA CFTC JE SUIS PROTÉGÉ
Vous bénéficiez lorsque vous rencontrez un litige que ce soit avec votre employeur ou avec le service enfance du Conseil Départemental, d’un accompagnement soit par nos référents CFTC, soit par le service de Protection Juridique. L’adhésion doit être antérieure à la naissance du litige, pour toute prise en charge.
Rappel de procédure de prise en charge en cas de litige :
Vous ne devez pas enclencher seul une procédure que ce soit auprès des conseils de prud’hommes ou du tribunal administratif. Effectivement, en lançant seule une procédure notamment devant le conseil des prud’hommes, vous risquez de faire des demandes erronées et de nous poser des difficultés pour la suite de votre litige (voir l’impossibilité de vous défendre) et que votre dossier ne soit pas pris en charge par « Protection Juridique ».
Vous devez impérativement prévenir par téléphone ou courriel, votre syndicat départemental. Vous devez nous faire un récapitulatif de la situation écrit (par mail) et nous transmettre tous les documents relatifs à votre litige, cela nous permettra d’étudier la situation. Tous les documents doivent nous être transmis soit par voie postale (photocopie uniquement) ou au format PDF par voie électronique (courriel).
Ci-dessous les documents à nous transmettre concernant le litige avec votre ex-employeur:
contrat de travail complet, avenants, bulletins de paie, fiches de présence, courrier de rupture de contrat de travail / démission, etc, courrier de “mise en demeure”, et tout document en relation avec l’employeur, y compris les enveloppes des courriers recommandés avec accusés de réception émis ou reçus.
Pour information en cas de litige Assmat/Service du Conseil départemental:
- copie intégrale de votre dossier administratif (vous devez faire une demande par écrit pour consulter votre dossier administratif et en obtenir la copie intégrale, nous avons à votre disposition un courrier type),
- tout document en relation avec le service Enfance du Conseil départemental, y compris les enveloppes des courriers recommandés avec accusé de réception émis ou reçus.
Dès réception de l’intégralité des documents, nous étudierons votre situation (les études de dossier ne pourront être réalisées que si nous avons tous les éléments en notre possession). En cas de dossier incomplet, celui-ci sera mis en attente. Nous vous informerons de la marche à suivre dans les meilleurs délais.
DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES :
Bonjour,
je vais devoir bientôt faire une demande de renouvellement d’agrément. Quels types de lit sommes-nous tenus d’avoir pour l’accueil des enfants à notre domicile ?
Merci de bien vouloir me tenir informée à lysiane.g@free.fr
LITS « PARALUIE » ou « à BARREAUX » ?
Vous êtes nombreux et nombreuses à nous demander conseil concernant l’utilisation des lits parapluie que vous interdisent certaines PMI.
En effet certains travailleurs médicaux sociaux exigent des assistants maternels qu’ils remplacent leurs lits parapluie par des lits à barreaux, arguant que ces derniers assurent une meilleure sécurité.
Le référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI précise pourtant en page 21 :
« le lieu d’accueil étant le domicile privé de l’assistant maternel, les exigences ne doivent pas être disproportionnées, par exemple : L’exigence d’une salle spécifique pour les jeux, l’obligation de disposer de lits en bois et le refus de lits en toile ou la restriction d’agrément motivée par la présence d’un escalier pour accéder au logement. »
Les interdictions des lits parapluie sont donc disproportionnées et contraires aux recommandations du référentiel de l’agrément des assistants maternels, il en est de même de tout règlement de PMI qui irait dans ce sens.
Art.L.22-1 du Code la Consommation : « Tout produit doit, dans des conditions normales d’utilisation, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Les Normes ADNOR (Agence française de Normalisation) précisent les exigences aux stades de la fabrication , de l’importation et de la mise sur le marché de l’article ou du produit. Ces normes figurent sur les différents articles et sont la preuve de leur conformité. »
Le temps de repos des enfants qui vous sont confiés est fondamental pour leur équilibre et leur croissance. Il est indispensable que leur lits fassent l’objet d’une vigilance particulière de votre part afin qu’ils puissent dormir en toute sécurité !
Il est donc important de respecter les conditions de sécurité et les norme du matériel de puériculture :
• Vérifier que les dispositifs de blocage sont verrouillés avant de coucher l’enfant dans un lot pliant
• Contrôler le bon état et la mise en place de tous les mécanismes qui maintiennent le lit en position ouverte et de vérifier qu’il n’existe aucun risque de coincement entre les différents éléments du lit, en particulier sous l’effet du poids de l’enfant. Le dispositif de pliage ne doit pas être manoeuvrable de l’intérieur par l’enfant.
• Ne pas mettre de gros jouets dans le lit avec l’enfant, il pourrait s’en servir pour escalader les côtés.
• N’utiliser ni couette ni article similaire, ni oreiller pour un enfant de moins e 9 mois. Préférer une gigoteuse avec manches ou bretelles.
• Pour éviter tout risque d’étouffement, choisir un matelas ferme dont les dimensions sont celles indiquées par le fabricant du lit.
• Ne pas utiliser un matelas en mousse sans housse.
• Vérifier l’espacement des barreaux (verticaux ou horizontaux). Un écartement important (+ de 65cm) comporte un risque d’étranglement si l’enfant peut y lisser sa tête.
• La qualité du lit doit être suffisante pour rendre impossible toute déformation qui risquerait d’être nuisible à l’enfant (par exemple dans le cas d’un lit en toile, le lavage de la toile ne doit pas risquer un rétrécissement de celle-ci susceptible de déformer les barreaux et d’augmenter ainsi leur espace initial)
• La hauteur des côtés du lit doit toujours être suffisant pour empêcher l’enfant de tomber lorsqu’il se met debout tout seul.
• La peinture du lit doit être de bonne qualité pour que l’enfant ne risue pas, en mordillant les bords, de l’écailler et d’en avaler des morceaux.
Danielle GILLOT