22 Janvier 2021 – Assistants Maternels

Le prélèvement à la source concerne la façon de payer la fiscalité. Vous devrez toujours faire une déclaration en Mai avec le calcul de votre revenu imposable en appliquant l’abattement comme expliqué précédemment. Le taux défini pour le prélèvement à la source (chaque mois sur le salaire) dépend de la déclaration de l’année passée.

Le taux pris à la source est juste une avance sur votre impôt. L’année suivante, lors de votre déclaration des revenus N-1, le service des Finances Publiques compare l’impôt final au montant pris à la source : S’il a trop perçu, il vous le restitue, dans le cas contraire vous devrez verser la différence.

L’article 80sexies du Code général des Impôts prévoit que la retenue à la source de l’impôt doit se faire sur le revenu correspondant au montant net imposable des rémunérations versées sans tenir compte des abattements forfaitaires dont bénéficie la profession, ceux-ci étant pris en compte lors de l’établissement du taux de prélèvement à la source.

Ces rémunérations correspondent à toutes les rémunérations et indemnités versées au titre de rémunération :

• Salaires net (à l’exclusion des sommes versées au titre des heures complémentaires et majorées dans la limite de 5000 € par an),
• CSG/RDS non déductible,
• indemnités d’entretien,
• indemnités de repas (y compris les montants des repas fournis par les parents),
• frais de déplacement.

Depuis le 01/01/2020, Pajemploi calcule le montant du prélèvement sur le seul salaire net imposable : Le montant mensuel prélevé est inférieur à ce qu’il aurait dû être.
Attention : Les assistants maternels imposables auront donc un rappel d’impôt à régulariser sur leurs revenus de 2020.

Pajemploi prévoit de prendre désormais en compte, à compter du 1^er/01/2021, les indemnités d’entretien et les frais de repas dans la rémunération nette fiscale qui sera transmise à l’administration fiscale et qui servira de base au calcul du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Le montant indiqué risque malgré tout d’être erroné tout comme l’impôt prélevé en raison du formulaire déclaratif et des difficultés de prise en compte par Pajemploi des heures complémentaires et majorées …

La CFTC vous conseille de bien à vérifier le montant prérempli de votre déclaration d’impôts, et le cas échéant de rectifier votre déclaration de revenus (case 1AJ ou 1BJ).

Danielle GILLOT