23/04/2022 – Impôts — Assistants Maternels

Avec le printemps vont arriver les déclarations de revenus pour les impôts….

Les assistants maternels ont le choix entre deux options pour faire leur déclaration de revenus.

1. Les assistants maternels peuvent déclarer leurs revenus selon le régime de droit commun :

Imposés seulement sur les salaires, sans déduction, et donc sans incorporer les indemnités pour frais d’entretien ou nourriture.

Vous devez vérifier si le salaire imposable qui figure sur l’attestation fiscale reçue de Pajemploi inclut bien les 12 mois de salaires perçus au cours de l’année 2021, sinon vous rectifiez (ou pas les indemnités, sinon vous les déduisez pour obtenir le bon montant de salaire imposable).

Cette option est rarement favorable aux assistants maternels.

2. Les assistants maternels peuvent déclarer leurs revenus en choisissant le régime fiscal spécifique applicable aux assistants maternels qui prévoit un abattement :

Vous devez dans ce cas ajouter tous vos revenus : salaire net imposable perçu, indemnité de préavis et de congés payés, indemnité d’absence rémunérée d’un enfant, majoration pour enfant handicapé, frais d’entretien, de nourriture (même si les parents fournissent les repas) et les indemnités kilométriques.

La direction générale des Finances publiques vous autorise alors à enlever une somme forfaitaire qui correspond aux frais engagés pour l’enfant : trois fois le montant horaire brut du SMIC par jour d’accueil et pour chaque enfant. (10,15 € x 3 = 30,45 € pour votre déclaration 2022 sur vos revenus de 2021)

• • • Vous devez compter les jours d’accueil d’au moins 8h de l’année (aidez-vous des feuilles de présence ou cahier d’accueil) et multipliez le nombre trouvé par  :

      • Du 1er/012021 au 30/09/2021: 10,25 € x 3 = 30,75 € d’abattement 

      •  Du 1er/10/2021 au 31/12/2021: 10,48 € x 3 = 31,44 € d’abattement 

• • • Pour les journées d’accueil de moins de 8h, il faut proratiser l’abattement pour obtenir le montant de l’abattement :

Total d’heures d’accueil de moins de 8h x 30,75 / 8 (du 01/01/2021 au 30/09/2021)

ou 

Total d’heures d’accueil de moins de 8h x 31.44 / 8 (du 01/10/2021 au 30/12/2021)

• • • Si pour le même enfant il y a des journées de 8h et des journées de moins de 8h, il faut faire les calculs pour chaque type d’accueil et additionner les résultats obtenus.

• • • Si journées d’accueil de 24h consécutives :

Il faut retenir 4 SMIC horaire au lieu de 3 pour les jours en question, soit 10,25 x 4 = 41 € (du 01/01 au 30/09/21) ou 10,48 x 4 = 41,92 € (du 01/10 au 31/12/21) dans la formule.

Si vous avez dans l’année des jours d’accueil normaux et des jours d’accueil de 24h, les 2 formules devront être utilisées :

Nombre de jours accueil « normaux » x 3 SMIC Horaire x Nb d’enfants concernés

et

Nombre de jours accueil de 24h x 4 SMIC Horaire x Nb d’enfants concernés

Le total des deux formules donnera le montant de l’abattement à effectuer

• • • L‘accueil d’un enfant handicapé aura le même effet : Vous pouvez déduire 4 SMIC horaire au lieu de 3 :

Nombre de jours d’accueil d’enfant handicapé x 4 SMIC Horaire x Nb d’enfants concernés

• • • Si vous avez accueilli un enfant handicapé des journées de 24h les 2 formules se cumulent pour vous permettre de déduire 5 SMIC horaire :

Nombre de jours d’accueil de 24h d’un enfant handicapé x 5 SMIC Horaire x nombre d’enfants concernés

Pour rappel :

    1. L’allocation d’activité partielle : Dans le cas où vous avez été placées en activité partielle au cours de l’année 2021 en raison du Covid-19, les sommes versées dans ce cadre sont assujetties à l’impôt sur le revenu.

Elles n’ouvrent pas droit à la déduction spécifique sur le revenu imposable réservée aux assistants maternels, puisque celle-ci est calculée en fonction du nombre de jours d’accueil de chaque enfant.

Les journées non travaillées à ce titre sont donc exclues du nombre de jours d’activité qui permet de calculer la somme forfaitaire déductible.

     2. La prime « inflation » :

Cette aide vous a été versée par l’URSSAF Pajemploi en décembre 2021 si vous aviez perçu moins de 2000€ en moyenne sur les 10 premiers mois de l’année 2021.(versée également si vous étiez au chômage ou en congé parental). Elle est exonérée de l’impôt sur le revenu.

    3. L’indemnité pour non-respect de l’engagement réciproque :

Juridiquement, cette indemnité a la nature de dommages et intérêts pour non-exécution d’une obligation : elle n’est alors pas imposable.

    4.   Indemnité de rupture :

Versée par l’employeur lorsqu’il rompt le contrat de travail à durée indéterminée ayant au moins 9 mois d’ancienneté (sauf faute grave ou lourde, ou bien modification, suspension ou retrait d’agrément).

Elle a la nature de dommages et intérêts et n’a pas à être déclarée.

Danielle GILLOT

De plus, vous trouverez ci-joint un tableau Excel pour vous permettre de calculer le montant à déclarer après abattement :

Assmat : Fiche Outil – Déclaration des Revenus 2021

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Guide Ministériel : Impôts Assistants Maternels

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