Conseil d’État 444809 – 19 Octobre 2020

Le Conseil d’État dans sa décision du 19 Octobre 2020 estime que le protocole sanitaire ne revêt pas de caractère obligatoire pour l’employeur.

Afin de gérer la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, le ministère du travail a publié un protocole sanitaire à destination des entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés. Il est composé d’un ensemble de règles parfois sous forme d’incitation, d’autres sous forme d’obligations ou même d’exemple. La problématique était de connaitre la valeur juridique de ce protocole. Le Conseil d’État a tranché.

Il estime que ce protocole établi des recommandations générales dans l’obligation de sécurité de l’employeur face à l’épidémie de Covid-19 mais rappelle aux employeurs leurs obligations, de prévention en matière de protection de la santé et sécurité. 

Ainsi, si le protocole sanitaire ne constitue qu’un ensemble de recommandations, sans caractère obligatoire. Les employeurs doivent s’assurer de respecter leur obligation de sécurité en mettant en place des mesures suffisantes et adaptées pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Le protocole reste ainsi une référence en matière de protection des salariés et dont servir de norme pour protéger les salariés. 

 

Pièce-Jointe : 

Conseil d’État – Juge des référés – 444809 – Inédit au recueil Lebon – Légifrance