L’arrêté d’extension de l’avenant n° 75/2026 a été publié au Journal officiel du 23 juillet 2026. Les nouveaux coefficients conventionnels s’imposent désormais à l’ensemble des employeurs relevant de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile. Cette revalorisation de 11 points constitue une avancée attendue, mais elle ne règle pas durablement la question des bas salaires et de l’attractivité des métiers.

L’arrêté du 15 juillet 2026, publié au Journal officiel du 23 juillet, étend l’avenant n° 75/2026 relatif aux salaires dans la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, dite branche BAD, identifiée sous le numéro IDCC 2941.

Concrètement, les dispositions de cet avenant deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale du 21 mai 2010, y compris lorsque l’employeur n’adhère à aucune des organisations patronales signataires. L’arrêté précise toutefois que les minima conventionnels doivent, dans tous les cas, respecter le montant réglementaire du SMIC.

Une augmentation générale de 11 points

Signé le 24 mars 2026, l’avenant n° 75/2026 augmente de 11 points l’ensemble des coefficients conventionnels des filières intervention et support.

La mesure concerne toutes les catégories professionnelles de la branche :

• les employés ;
• les techniciens et agents de maîtrise ;
• les cadres ;
• les salariés de la filière intervention ;
• les salariés de la filière support.

Cette revalorisation est uniforme : chaque coefficient de la grille est augmenté du même nombre de points. L’objectif affiché est d’éviter un nouveau tassement des rémunérations et de préserver les écarts entre les différents niveaux de qualification, de responsabilité et d’ancienneté professionnelle.

Avec une valeur conventionnelle du point fixée à 5,77 euros, l’augmentation représente théoriquement 63,47 euros bruts par mois pour un salarié à temps complet, avant prise en compte des éventuels éléments complémentaires de rémunération.

Les nouveaux coefficients des employés

Pour les employés des filières intervention et support, les nouveaux coefficients sont les suivants :

Sur la base d’une valeur du point de 5,77 euros, les salaires bruts mensuels conventionnels théoriques à temps complet correspondent à :

Ces montants correspondent au salaire de base conventionnel, hors ancienneté, diplôme, contraintes particulières ou autres éléments complémentaires de rémunération.

Les nouveaux coefficients des techniciens et agents de maîtrise

Pour les techniciens et agents de maîtrise des deux filières, la nouvelle grille est fixée comme suit :

Les salaires bruts mensuels conventionnels théoriques à temps complet correspondent à :

Les nouveaux coefficients des cadres

Les cadres des filières intervention et support bénéficient également de l’augmentation de 11 points :

Les salaires bruts mensuels conventionnels théoriques sont donc les suivants :

Les grilles sont identiques pour la filière intervention et pour la filière support.

Une application obligatoire depuis le 23 juillet 2026

L’avenant avait auparavant été agréé par un arrêté du 28 mai 2026. Son extension, à compter de la publication de l’arrêté au Journal officiel, permet à ses dispositions d’être opposables à l’ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.

Pour les employeurs qui n’étaient pas déjà tenus d’appliquer l’avenant en raison de leur adhésion à une organisation patronale signataire, la date à retenir est donc celle du 23 juillet 2026.

Le premier niveau reste rattrapé par le SMIC

La revalorisation de 11 points était destinée à remettre les premiers niveaux de la grille au-dessus du salaire minimum légal. Mais la situation a de nouveau évolué depuis la signature de l’avenant.

Depuis le 1er juin 2026, le SMIC brut est fixé à 12,31 euros de l’heure, soit 1 867,02 euros bruts par mois pour un salarié à temps complet.

Or, le coefficient 319 correspond, avec une valeur du point de 5,77 euros, à un salaire conventionnel de 1 840,63 euros bruts mensuels. Ce premier niveau demeure donc inférieur au SMIC actuellement applicable.

Dans cette situation, l’employeur doit obligatoirement verser au moins le SMIC. L’arrêté d’extension rappelle d’ailleurs expressément que l’application de l’avenant reste soumise aux dispositions réglementaires fixant le salaire minimum.

Cette situation montre les limites d’une revalorisation reposant exclusivement sur une augmentation ponctuelle des coefficients. Dès qu’une nouvelle hausse du SMIC intervient, les premiers niveaux de la grille peuvent être de nouveau rattrapés, voire dépassés.

Une avancée nécessaire, mais encore insuffisante

Pour la Fédération CFTC Santé Sociaux, toute revalorisation des salaires dans l’aide à domicile constitue une avancée pour des professionnels dont l’utilité sociale n’est plus à démontrer.

Ces salariés assurent chaque jour l’accompagnement de personnes âgées, de personnes en situation de handicap, de familles fragilisées ou de personnes en perte d’autonomie. Ils interviennent souvent dans des conditions exigeantes, avec des horaires morcelés, des déplacements nombreux, une charge physique et émotionnelle importante et des responsabilités insuffisamment reconnues.

L’augmentation uniforme des coefficients permet de préserver une partie de la cohérence de la classification. Elle évite que la réponse apportée aux bas salaires conduise uniquement à rapprocher les premiers niveaux les uns des autres, au détriment de la reconnaissance des qualifications et des responsabilités.

Mais une augmentation de 63,47 euros bruts mensuels ne peut, à elle seule, résoudre la crise d’attractivité du secteur. Le premier niveau reste déjà inférieur au SMIC et les écarts de rémunération demeurent trop faibles au regard des contraintes professionnelles.