au 21 mai 2025

PRÉAMBULE – PRINCIPE

Article premier – Référence aux principes confédéraux (Clause Essentielle)

La Fédération CFTC Santé Sociaux se réclame et s’inspire dans son action des principes de la Morale sociale chrétienne auxquels se réfère l’article premier des Statuts de la Confédération CFTC .

CHAPITRE I – CONSTITUTION ET BUT DE LA FÉDÉRATION

Article 1.1 – Constitution

À l’initiative de la CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS CHRÉTIENS (CFTC), conformément aux dispositions de l’article 4 des Statuts Confédéraux et de l’article 3.8 du Règlement intérieur confédéral (RIC) ainsi que des dispositions de la deuxième partie du Code du travail, une Fédération nationale est constituée pour une durée illimitée entre l’ensemble des Syndicats de personnels actifs et retraités, dont les champs professionnels sont définis à l’article 2.3 ci-après.

Article 1.2 – Dénomination et siège

Cette Fédération prend le nom de : Fédération CFTC Santé Sociaux

Le siège de la Fédération est fixé : 34 Quai de la Loire – 75019 PARIS

Il pourra être déplacé après approbation du Conseil Fédéral.

Article 1.3 – Conditions de l’affiliation à la Confédération (Clause Essentielle)

La Fédération CFTC Santé Sociaux est affiliée à la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) et se conforme aux Statuts confédéraux, au Règlement intérieur confédéral et à l’ensemble de ses annexes, ainsi qu’aux règles fixées par le Conseil Confédéral concernant l’organisation du mouvement.

Les structures affiliées à la CFTC ne peuvent en aucun cas être affiliées à une autre organisation syndicale de salariés.

Article 1.4 – Conditions de mise à jour des Statuts Fédéraux

La Fédération CFTC Santé Sociaux s’engage dans les meilleurs délais à se mettre en conformité avec les éventuelles modifications.

En conséquence, les clauses définies comme essentielles par les statuts et règlement intérieur confédéraux s’imposent aux statuts et règlement intérieur de la Fédération CFTC Santé Sociauxet sont d’application immédiate.

Article 1.5 – Intérêt à agir (Clause Essentielle)

La Confédération a toujours un intérêt à agir pour la mise en œuvre des clauses essentielles (art. 9 des Statuts confédéraux) et de la désaffiliation (art. 12 des Statuts confédéraux).

En outre, la Confédération pourra engager toutes les actions qu’elle jugera nécessaires pour que la structure respecte les clauses essentielles en passant par la voie de la médiation ou de l’arbitrage. Elle pourra également mettre la structure sous tutelle pour non-respect des Statuts si cela est nécessaire.

Article 1.6 – Missions

La Fédération CFTC Santé Sociaux a pour missions essentielles :

1. De définir pour ses champs professionnels les orientations à suivre,
2. D’organiser , de coordonner ou d’appuyer l’action de ses secteurs, de ses Syndicats et de leurs sections et de veiller à leur bon fonctionnement dans le respect de leurs prérogatives,
3. De susciter et de faciliter la création de nouvelles sections syndicales ou de nouveaux Syndicats en liaison réciproque avec les Unions Régionales et Unions départementales / interdépartementales interprofessionnelles,
4. De veiller à la préparation et au suivi des élections professionnelles,
5. De relayer et promouvoir les positions confédérales de la CFTC et de la représenter sur le plan professionnel auprès des autorités, instances ou organismes publics ou privés compétents, nationaux et internationaux, notamment européens.
6. De mettre en place tout service d’intérêt commun,
7. De définir, dans le cadre de la politique confédérale, une politique fédérale de formation syndicale, de la mettre en place en coordonnant les actions de formation des Syndicats,
8. De définir et mettre en œuvre une politique de communication interne et externe et de relayer les actions de communication confédérales,
9. D’ester en justice lorsque l’intérêt de la Fédération est en jeu ou lorsqu’il s’agit d’intérêt général.
10. De représenter et défendre activement les intérêts des salariés travaillant au sein des branches professionnelles relevant du champ de compétences de la Fédération et notamment en matière de conventions collectives, de formation ou de statuts.
11. De défendre activement les intérêts des retraités des secteurs publics et privés relevant du champ de compétences de la Fédération.

Elle désigne à cet effet les délégués qui sont chargés de la représenter dans les différentes instances.

Ils sont choisis parmi les membres du Conseil Fédéral, des Syndicats ou en raison de leurs compétences, du secteur d’activité, ou de la profession exercée au sein de la CFTC.

CHAPITRE II – STRUCTURE ORGANISATION

Article 2.1 – Fédération

Article 2.1.1 – Constitution de la Fédération et Champ de Compétence

La Fédération ne peut être constituée que de Syndicats relevant de son champ de compétences tel qu’il est défini par le Conseil confédéral conformément aux Statuts Confédéraux .

La Fédération CFTC Santé Sociaux peut exercer toutes les activités prévues dans la Deuxième partie du Code du travail, en particulier en son Livre 1er aux articles L. 2133-1 à L. 2133-3, L. 2111-2 et L. 2132-2 à L. 2132-6 (organisation des Syndicats professionnels).

Article 2.1.2 – Composition et Affiliation des Syndicats

La Fédération est composée des Syndicats affiliés à la CFTC, qui appartiennent aux champs professionnels énumérés à l’article 2.3 des présents statuts.

L’avis fédéral, après consultation de la structure géographique de rattachement, est requis lors de l’affiliation des Syndicats à la CFTC, la Confédération étant seule compétente pour prononcer l’affiliation.

Article 2.2 – Syndicats

Article 2.2.1 – Respect des Statuts (clause essentielle fédérale)

Le Syndicat CFTC rattaché à la Fédération CFTC Santé Sociaux s’engage à respecter les Statuts et le Règlement intérieur de la Fédération ainsi que les Statuts et Règlement intérieur confédéraux, et à se conformer aux décisions prises par la Fédération dans le cadre de ses attributions.

Il conserve, dans ce cadre, son autonomie d’action.

Article 2. 2 .2 – Composition et Affiliation des Syndicats

Dans le respect des clauses essentielles et de l’article 4.6 des Statuts confédéraux, les Statuts et le Règlement intérieur d’un Syndicat – s’appuyant sur les modèles de statuts – prévoient en particulier :

• • Son champ de compétence professionnel et géographique,
  • Les modalités de sa participation aux instances fédérales et géographiques, et au Congrès confédéral,
  • Les règles de désignation des Délégués syndicaux, Représentants de Section, Mandatés, …
  • Les règles comptables et financières qui régissent ses rapports avec la Fédération et avec leur (leurs) Union(s) départementale(s) ou interdépartementale(s) ou Union régionale de Syndicats.

Ces règles autorisent un contrôle par sa Fédération ou, le cas échéant, par la Confédération.

Article 2.2.3 – Structuration

La structure du Syndicat est départementale, éventuellement Multi-départementale ou régionale, sauf pour les syndicats existants énumérés au règlement intérieur fédéral.

Le Syndicat regroupe les adhérents actifs et retraités, tant du secteur public que du secteur privé.

Les adhérents cadres et assimilés sont également rattachés à l’Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés, dénommée « CFTC Cadres ».

Les adhérents retraités sont également rattachés à la structure CFTC de retraités sur le département : Union départementale ou interdépartementale interprofessionnelle de retraités CFTC (UDIR CFTC ou UIDIR CFTC ) ou Association départementale interprofessionnelle de retraités (ADIR CFTC ) ; et à l’UNAR CFTC (Union nationale des retraités et pensionnés CFTC).

Article 2.2.4 – Suivi des adhérents – Fichier « INARIC »

Le Syndicat a l’obligation d’assurer le suivi des adhérents qui dépendent de son périmètre et de tenir à jour le fichier INARIC conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD) et à la charte de bonne utilisation des données CFTC.

Le Syndicat tient à la disposition de la Fédération et de la Confédération ses Registres et Pièces Comptables.

La Fédération CFTC Santé Sociaux veille à ce que le Syndicat CFTC Santé Sociaux assure ces missions.

Le Syndicat peut éventuellement par convention déléguer la gestion de son fichier à la Fédération. Cette délégation fait l’objet d’une convention écrite entre les structures concernées.

Article 2.2.5 – Renouvellement des instances

À chaque renouvellement de ses instances, le Syndicat fait connaître à la Fédération CFTC Santé Sociaux et à la Confédération la composition détaillée de ses nouveaux Conseil et Bureau.

Il enregistre immédiatement les modifications dans le fichier « INARIC », après validation de la nouvelle composition par la Confédération,

En cas de modification de ses Statuts ou Règlement intérieur, ou de changement d’intitulé, le Syndicat observera les dispositions prévues à l’article 11.1 des Statuts confédéraux.

Article 2.3 – Secteurs / branches

Les secteurs professionnels relevant du champ de compétences de la Fédération CFTC Santé Sociaux sont :

• Le secteur relevant de la Fonction Publique Hospitalière sanitaire, sociale et médico-sociale ;
• Le secteur associatif du domaine sanitaire, social et médico-social et assimilé ;
• Le secteur lucratif du domaine sanitaire et médico-social et assimilé ;
• Le secteur de l’ensemble des services à la personne et d’aide aux familles (maintien à domicile, particulier employeur, entreprise des services à la personne, assistant maternel…).

Ces secteurs sont regroupés au sein de la Fédération, des syndicats départementaux, multi-départementaux ou régionaux santé sociaux et déclinés en 3 Pôles :

• « Sanitaire public »,
• « Sanitaire privé »,
• « Social, médico-social, aide aux familles et services à la personne ».

Article 2.4 – Les Coordinations Régionales CFTC Santé Sociaux

Les Syndicats Départementaux, et Multi-départementaux ainsi que, en application de l’article 2.2.3 ci-dessus, les syndicats énumérés au Règlement Intérieur Fédéral, pour leurs parties géographiques, peuvent s’organiser au niveau des régions administratives légales en Coordination Régionale de syndicats CFTC Santé Sociaux.

Le règlement intérieur Fédéral fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de ces Coordinations Régionales de Syndicats CFTC Santé Sociaux.

CHAPITRE III – FONCTIONNEMENT

Article 3.1 – Affiliation– Radiation

Toute structure relevant de la Fédération CFTC Santé Sociaux doit respecter les dispositions prévues aux articles 9 à 11 des Statuts confédéraux. L’affiliation et la radiation définitives ne peuvent être prononcées qu’après décision du Conseil confédéral.

Aucune structure ne peut être affiliée, ni le demeurer, si elle ne respecte pas le circuit de cotisation confédéral, le barème minimum et les dispositions financières précisées au chapitre VI des présents statuts.

Article 3.2 – Comité de coordination et comité de liaison Interprofessionnels

Dans l’hypothèse où sur une même entreprise ayant plusieurs établissements ou sur un groupe existent plusieurs Syndicats relevant de la Fédération CFTC Santé Sociaux car appartenant, par exemple, à des secteurs géographiques différents, lesdits syndicats peuvent constituer un Comité de coordination selon le règlement intérieur confédéral.

Lorsqu’ils relèvent de plusieurs Fédérations, les Syndicats peuvent former un Comité de Liaison Interprofessionnel selon le règlement type confédéral.

Article 3.2.1 – Objectifs des Comités de Liaison et de Coordination

Sans qu’il soit porté atteinte aux prérogatives des Fédérations, des Syndicats et des sections qui les constituent, ce Comité de liaison interprofessionnel ou de Coordination se donne pour buts notamment :

L’animation et la coordination des Syndicats et leurs sections syndicales CFTC pour les sujets spécifiques au groupe,

L’implantation et le développement de la CFTC dans le groupe,

Et plus généralement la représentation de la CFTC dans les instances du groupe.

Article 3.2.2 – Représentation de la Fédération dans les Comités

Un membre du Conseil de la Fédération CFTC Santé Sociaux sera désigné pour siéger au Conseil du comité de coordination avec voix délibérative.

Un représentant de la Fédération CFTC Santé Sociaux siège au bureau du Comité de liaison interprofessionnel avec voix consultative.

Article 3.3 – Liste commune

Aucune liste commune avec une ou plusieurs organisations syndicales ne pourra être constituée sans l’accord express de la Fédération.

Sans cet accord le Bureau confédéral CFTC pourra, sur saisine de la Fédération CFTC Santé Sociaux, prendre toutes mesures de nature à défendre la représentativité du mouvement.

Article 3.4 – Relation avec les structures confédérales

La Fédération CFTC Santé Sociaux participe activement aux réunions des instances confédérales où sa présence est requise. En particulier, elle envoie des auditeurs au Congrès confédéral.

La Fédération CFTC Santé Sociaux mandate les personnes pour la représenter au Comité National Confédéral.

Article 3.5 – Participation à l’Interprofessionnelle

La Fédération CFTC Santé Sociaux, à travers ses Syndicats et sections de Syndicats multi-départementaux ou régionaux, participe à l’animation interprofessionnelle dans le cadre des Unions géographiques.

Elle incite directement ses Syndicats ou sections à prendre une juste participation dans les Unions géographiques en charge de la vie interprofessionnelle.

La Fédération CFTC Santé Sociaux recevra toutes les informations des Structures CFTC relevant de son champ de compétences dans le cadre de la création et du suivi de sections syndicales.

Elle sera saisie pour avis de toute initiative de création de Syndicats relevant de son champ de compétences afin de pouvoir les fédérer.

CHAPITRE IV – OBLIGATION DE RÈGLEMENT DES LITIGES

Article 4.1 – Règlement des litiges (clause essentielle)

En cas de conflit, le Conseil ou le Bureau par délégation, a la responsabilité de le régler, par les voies de résolution amiable des litiges (conciliation ou médiation), voire si nécessaire, en faisant appel à un arbitrage.

Ensuite et pour les cas les plus graves, la Fédération CFTC Santé Sociaux peut saisir la Confédération, conformément à l’article 26 des Statuts confédéraux.

En cas de conflit entre ses structures et en application des articles 26 des Statuts confédéraux et 9.1 du Règlement intérieur confédéral, aucune action en justice ne peut être engagée avant que les voies de règlement amiable des litiges aient été épuisées.

La Fédération CFTC Santé Sociaux peut également mettre en place une Commission des conflits sur le modèle confédéral. En cas d’échec de résolution du litige, la saisine de la Structure N+1 doit être réalisée avant toute sollicitation de la Commission confédérale des conflits.

Article 4.2 – Sanction

Dans des circonstances de nature à porter un préjudice à la Fédération CFTC Santé Sociaux, son Conseil peut, après l’avoir entendu, sanctionner un Syndicat, ou une section en se prononçant par un vote à bulletin secret recueillant les suffrages des 2 / 3 des membres présents, le quorum étant atteint.

La suspension ou le retrait des mandats, voire l’exclusion d’un adhérent ne peut être prononcée que dans les conditions prévues aux articles 26.5 des Statuts confédéraux et 9.4 du Règlement intérieur confédéral.

Article 4.3 – Inobservation des Statuts

En cas de manquement grave aux Statuts de la part d’un Syndicat, le Conseil Fédéral pourra demander à la Confédération de radier le Syndicat de la CFTC, la partie en cause ayant été préalablement entendue par le Conseil de la Fédération.

Article 4. 4 – Recours

Un appel devant le Conseil confédéral est possible pour ces différents cas de figures ; le recours n’est pas suspensif de la décision.

CHAPITRE V – MODALITÉS D’ORGANISATION DES INSTANCES

Article 5.1 – Congrès Fédéral

L’instance suprême de la Fédération est le Congrès Fédéral.

Article 5.1.1 – Constitution et organisation

Le Congrès Fédéral réunit ordinairement, tous les 4 ans, les délégués des Syndicats affiliés, sur convocation du Conseil fédéral, en un lieu fixé par le Conseil au moins 6 mois avant la date retenue.

L’ordre du jour du Congrès Fédéral est arrêté par le Conseil Fédéral, Il est transmis aux Syndicats affiliés, avec les documents relatifs au Congrès, au moins 2 (deux) mois avant l’ouverture de celui-ci.

Les Syndicats font connaître leurs questions et remarques sur l’ordre du jour au Conseil Fédéral, 1 mois au moins avant l’ouverture du Congrès.

Le Secrétariat Confédéral doit être informé de la tenue du Congrès dans les meilleurs délais et au moins deux mois avant son ouverture. Il sera destinataire de l’ensemble des documents du Congrès.

Article 5.1.2 – Participation des structures

Seuls peuvent participer au Congrès et prendre part aux votes les syndicats et leurs délégués à jour de cotisation désignés par chaque Syndicat Départemental, multi-départemental, ou régional CFTC :

À jour d’Assemblée générale/Congrès et respectant les clauses essentielles,

Ayant publié l’ensemble de leurs comptes,

Ayant soldé leurs cotisations des quatre années antérieures,

Ayant réglé au moins 36 parts mensuelles pour chacune de ces années y compris l’année du Congrès.

Chaque Syndicat dispose au Congrès de la Fédération CFTC Santé Sociaux d’un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de ses adhérents ; le nombre de voix détenu par un seul syndicat ne pouvant excéder 30% de la totalité des voix au moment des votes.

Le nombre des adhérents cotisants est déterminé à partir de la balance confédérale, calculé en fonction des parts mensuelles ventilées à la Confédération pendant les quatre années précédant l’année du Congrès, soit 1 / 48 ème du nombre de parts mensuelles payées par l’organisation pendant cette période et enregistrées dans INARIC.

Le Syndicat désigne ses délégués au Congrès selon les modalités prévues au Règlement intérieur du Congrès Fédéral. Les adhérents, à jour de cotisation et désignés par leur structure, peuvent assister, à leurs frais, au Congrès en qualité d’auditeurs.

Article 5.1.3 – Attributions

Le Congrès a les pouvoirs les plus étendus : il entend et approuve le rapport d’activité présenté au nom du Conseil Fédéral, il approuve les comptes de la mandature écoulée, prend toutes les décisions et donne toutes les directives relatives à la marche de la Fédération CFTC Santé Sociaux. Il élit les membres du Conseil Fédéral.

Les décisions du Congrès sont prises à la majorité des voix représentées sauf en cas de dissolution ou de modification des principes énoncés à l’article premier pour lesquels l’unanimité est requise.

Article 5.2 – Congrès extraordinaire

Article 5.2.1 – Convocation et rôle du Congrès Extraordinaire

Un Congrès extraordinaire peut être réuni à tout moment par le Conseil fédéral dans les mêmes conditions qu’un Congrès ordinaire :

• • pour procéder à une modification des Statuts ou se mettre en conformité avec les Statuts ou Règlement intérieur confédéraux
  • dans le cas où le nombre minimal de membres du Conseil n’est plus respecté
  • pour décider d’une fusion, de la dissolution de la Fédération.

La convocation est décidée :

• • à la demande de plus de la moitié des membres titulaires (ou suppléants, en l’absence de leur titulaire) du Conseil,
  • à la demande de Syndicats affiliés, représentant plus (double majorité) :
  • de la moitié des Syndicats adhérent s de la Fédération CFTC Santé Sociaux,
  • et la moitié au moins du nombre de voix de l’ensemble des Syndicats au Congrès.

Dans ce dernier cas, la convocation du Congrès extraordinaire est de droit.

Article 5.2.2 – Conditions de délibération et de vote en Congrès Extraordinaire

Le Congrès extraordinaire délibère valablement, le quorum étant atteint :

à la majorité qualifiée des 2/3 des voix pour ce qui concerne la modification des Statuts,

à la majorité qualifiée des 3/4 des voix pour fusion ou dissolution.

Article 5.3 – Comité National Fédéral :

Le Comité National Fédéral se réunit une fois entre deux Congrès, la date et l’ordre du jour étant fixés par le Bureau Fédéral.

Article 5.3.1 – Composition

• • Les membres du Conseil Fédéral titulaires et suppléants,
  • Les représentants désignés par chacune des coordinations de Syndicats Santé Sociaux régulièrement constituées et à jour d’Assemblée Générale (un par coordination régionale),
  • Les représentants désignés par chacun des Syndicats composant la Fédération CFTC Santé Sociaux et à jour d’Assemblée Générale (deux par Syndicat)

Article 5.3.2 – Missions

• • Étudier les vœux présentés par les Syndicats, qui devront parvenir au Secrétariat fédéral un mois avant l’ouverture du Comité National Fédéral ;
  • Prendre connaissance de la marche de la Fédération CFTC Santé Sociaux ;
  • Statuer sur toutes les questions qui lui seront soumises par le Bureau ou le Conseil.

Les avis du Comité National Fédéral sont pris à la majorité des voix et transmis au Conseil Fédéral.

Les frais de déplacements et de séjours des représentants participant au Comité National Fédéral sont à la charge de la Fédération CFTC Santé Sociaux.

Article 5.4 – Conseil Fédéral

Article 5.4.1 – Prérogative

En application des Statuts Fédéraux, le Conseil de la Fédération CFTC Santé Sociaux est chargé de la direction de la Fédération dans l’intervalle des Congrès, de l’application des décisions prises par ceux-ci, de la représentation de la Fédération devant les autorités compétentes. Il dispose à cet effet, de la délégation permanente du Congrès. Il peut décider et agir au nom de la Fédération. Le Conseil veille au respect de la discipline telle qu’elle résulte de l’application des Statuts et du Règlement intérieur de la Fédération.

Il assure et contrôle l’organisation de la Fédération et ses services.

Article 5.4.2 – Organisation

L’administration de la Fédération CFTC Santé Sociaux est assurée par un Conseil composé :

D’une part, de membres élus par le Congrès à parité entre les 3 pôles définis à l’article 2.3 des présents Statuts

D’autre part, de membres désignés par les Syndicats numériquement les plus importants conformément à l’article 5.4.3.2 des statuts fédéraux,

Il est complété éventuellement par des membres désignés.

Les candidats français, doivent jouir de leurs droits civiques, et n’avoir encouru aucune des condamnations prévues à l’article L.6 du Code Électoral.

Les candidats, ressortissants étrangers, doivent être âgés de dix-huit ans accomplis, et doivent n’avoir encouru aucune des condamnations prévues à l’article L.6 du Code Électoral.

Article 5.4.3 – Composition des collèges

La Fédération CFTC Santé Sociaux est administrée par un Conseil de 15 à 34 membres maximum :

Article 5.4.3.1 – Collège E -Élus

a) Le collège A « Actifs » est composé , au maximum, de :

• • • • 9 membres titulaires et 9 membres suppléants représentant le personnel du pôle sanitaire privé,
      • 9 membres titulaires et 9 membres suppléants représentant le personnel du pôle sanitaire public,
      • 9 membres titulaires et 9 membres suppléants représentant le personnel du pôle social, médico social, aide aux familles et services à la personne.

Le titulaire et le suppléant doivent être issus du même Syndicat.

Les Président, Secrétaire Général et Trésorier Fédéraux sortants figurent ès-qualités sur la liste des candidats du collège E « Actifs » s’ils font acte de candidature au Conseil Fédéral.

b) Le collège J « Jeunes »

Le Collège Jeune est composé de 1 membre titulaire et 1 membre suppléant, de moins de 35 ans au jour de prise de fonction, élus à bulletin secret par le Congrès sur présentation d’un syndicat.

En l’absence de candidats, le poste reste vacant sans remettre en cause la validité statutaire du Conseil. Le Conseil peut désigner un référent temporaire parmi ses membres, jusqu’à la prochaine élection.

c) Le collège R « Retraités » est composé comme suit, au maximum :

1 membre titulaire avec voix délibérative, élu parmi les trois représentants des pôles.

2 membres suppléants, issus des deux autres pôles, classés selon un ordre de remplacement basé sur l’âge (du plus jeune au plus âgé).

Les candidatures sont uninominales et réservées aux retraités adhérents à un Syndicat CFTC Santé Sociaux et présentés par celui-ci. Les candidats doivent être adhérents à la CFTC depuis au moins trois ans et avoir exercé des fonctions syndicales CFTC similaires à celles exigées des représentants des actifs. Ils ne sont pas soumis à la limite d’âge.

À l’issue du vote, le candidat de chaque pôle ayant obtenu le plus grand nombre de voix est élu. Ainsi, un représentant retraité par pôle est élu, mais seul le plus jeune des trois sera titulaire avec voix délibérative, tandis que les autres seront suppléants avec voix consultative, classés selon leur âge (du plus jeune au plus âgé) pour assurer la continuité en cas de vacance du poste de titulaire.

Les trois représentants retraités, titulaire et suppléants, sont systématiquement invités aux réunions du Conseil, afin de garantir leur participation aux échanges et aux travaux, dans le respect de leurs rôles respectifs.

Article 5.4.3.2 – Collège D « Désignés »

Le collège D est composé, au maximum, de 4 (quatre) membres titulaires et 4 (quatre) membres suppléants émanant des 4 (quatre) premiers syndicats en moyenne de nombre de parts mensuelles. Ils sont désignés pour encourager le développement de proximité. Le titulaire et le suppléant étant, dans la mesure du possible, issus de 2 (deux) pôles différents.

L’unité de référence pour arrêter les 4 (quatre) premiers syndicats, tels que définis au premier alinéa de l’article 2.2.3 des présents statuts, est le département.

En conséquence, pour les syndicats multi-départementaux ou régionaux, il suffira qu’un seul des départements du syndicat concerné figure en nombre de parts mensuelles parmi les premiers syndicats départementaux afin qu’ils puissent désigner un titulaire et un suppléant.

Article 5.4.3.3 – Parité

Chaque structure de plus de 50 (cinquante) adhérents présentant des candidats à l’élection ou celle désignant des membres devront tendre vers l’équilibre Femmes/Hommes.

Article 5.4.3.4 – Déclaration de Candidatures

Les candidatures doivent parvenir à la Fédération 45 (quarante-cinq) jours avant l’ouverture du Congrès.

Les membres sortants du Conseil Fédéral qui n’auraient pas, sans raison valable, au cours de leur mandat, assisté à la moitié au moins des réunions du Conseil Fédéral ou, s’ils sont membres du Bureau Fédéral, à la moitié au moins des réunions du Bureau Fédéral, ne pourront être candidats à élection ou désignés pour un nouveau mandat.

Le Conseil Fédéral est seul juge pour reconnaître des exceptions à cette règle, l’assiduité étant appréciée chaque journée.

Les Président, Secrétaire Général et Trésorier Fédéraux sortants souhaitant figurer ès-qualités sur la liste des candidats du Collège A « Actifs » devront faire acte de candidature au Conseil Fédéral.

Les modalités de dépôts des candidatures à l’élection du Conseil Fédéral, de la présentation des listes de candidats et des bulletins de vote, de l’organisation du bureau de vote et du dépouillement des suffrages sont explicitées au Règlement Intérieur du Congrès Fédéral.

Article 5.4.3.5 – Rajeunissement du Conseil

Pour tendre vers un rajeunissement du Conseil, lorsque plusieurs candidats recueillent un nombre égal de voix et qu’un seul peut être admis au Conseil du fait du nombre maximum de candidats à élire, c’est le plus jeune qui est retenu.

Article 5.4.3.6 – Conditions d’éligibilité au Conseil (Clause essentielle)

Peut seul accéder au Conseil le candidat à l’élection ou à la désignation ou le candidat sortant se présentant « es qualité » : à jour de cotisation, membre du Syndicat (conformément à l’art. 4.7 des Statuts confédéraux) et âgé, au jour de sa prise de fonction, de moins de 65 (soixante-cinq) ans, ou qui ayant atteint ou dépassé cet âge, n’a pas atteint ses 67 (soixante-sept) ans et n’a pas liquidé ses droits à la retraite.

Il doit avoir exercé depuis au moins 2 ans un poste de responsabilité syndicale CFTC au sein de sa section CFTC .

Cette condition de responsabilité ne s’applique pas pour les salariés des entreprises ne disposant pas d’IRP du fait de leur taille (< 11 salariés), les salariés du Particulier Employeur, et les Travailleurs de plateformes. L’ancienneté d’adhésion équivalente est requise. Le candidat devra prouver avoir suivi une formation préalable.

Le seul représentant de l’ensemble des retraités siège au Conseil sans limite d’âge et avec voix délibérative.

Article 5.4.3.7 – Conditions d’éligibilité au Conseil Fédéral

Pour être éligible au Conseil Fédéral, le candidat doit, en plus des conditions définies à la clause essentielle (article 5.4.3.6), être adhérent depuis au moins 3 ans et avoir exercé depuis au moins 2 ans un mandat de responsabilité syndicale tel que : DSC, DS ou Représentant de Section « Public » avec au moins un élu au sein de son établissement ou avoir exercé une responsabilité équivalente reconnue par la Fédération.

Article 5.4.4 – Fonctionnement

Le Conseil se réunit sur convocation du Président et du Secrétaire général au moins 4 (quatre) fois par an, et chaque fois que nécessaire. Il peut être également convoqué à la demande d’au moins la moitié des membres titulaires du Conseil. Dans ce cas, il devra être réuni par le Président dans un délai d’un mois.

Le Conseil ne peut délibérer valablement que s’il compte plus de la moitié de ses membres.

Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des présents. Les pouvoirs ou délégations de pouvoirs ne sont pas admis. En cas de partage des voix, au Conseil, la voix du Président est prépondérante.

Les suppléants des membres du Conseil élus au Bureau sont invités à chaque réunion du Conseil Fédéral, avec voix consultative , et siègent au Conseil lorsqu’ils remplacent leur titulaire et ont alors voix délibérative.

Article 5.4.4.1 – Réunion à distance

En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles empêchant une réunion physique ( état d’urgence, mesures sanitaires, attentats, catastrophe naturelle ou conditions climatiques exceptionnelles, … ) le Conseil peut se réunir, délibérer et voter en recourant aux moyens technologiques de communication à distance dont la visioconférence et la conférence téléphonique. Cette flexibilité permet, en cas de besoin, ou pour favoriser la participation de tous, de recourir à un format mixte ou entièrement en visioconférence, tout en privilégiant les réunions en présentiel.

Les règles sont identiques à celles encadrant une réunion physique.

Article 5.4.4.2 – Rôle du Conseiller Fédéral

La participation aux réunions d’instances doit être considérée par chacun de leurs membres comme une obligation.

Par conséquent, les membres du Conseil sont tenus d’assister régulièrement aux réunions. Un membre absent, sans justification reconnue valable par le Conseil de la Fédération, plus de 3 (trois) fois consécutives, sera considéré comme démissionnaire de sa fonction. Les conditions de son éventuel remplacement seront fixées au Règlement intérieur fédéral.

Les membres suppléants du Conseil Fédéral remplacent, le cas échéant, les titulaires empêchés de se déplacer ou démissionnaires, ils siègent alors de droit.

Porteurs d’une expérience en responsabilité géographique et/ou professionnelle, les conseillers Fédéraux siègent en considération du bien commun et non uniquement en tant que représentant de leur propre structure.

Ils conseillent l’équipe dirigeante par leur réflexion et leur débat. Ils votent des décisions qu’ils sont appelés à promouvoir dans le Mouvement et en externe.

Article 5.4.5 – Commissions permanentes ou temporaires

Le Conseil fédéral dispose de toute possibilité de créer des commissions permanentes ou temporaires. Ces commissions placées sous la responsabilité du Conseil de la Fédération rendent compte des travaux confiés.

Article 5.4.6 – Honorariat

L’honorariat de fonction peut être accordé à d’anciens dirigeants fédéraux pour services exceptionnels rendus au mouvement. La décision en la matière appartient au Congrès de la Fédération sur l’initiative du Conseil de la Fédération. Les membres honoraires peuvent être invités aux réunions des instances fédérales, Bureau, Conseil, Comité National ainsi qu’au Congrès à titre consultatif.

Article 5.4.7 – Incompatibilité

En application de l’article 1.5 des Statuts confédéraux, il y a incompatibilité entre responsabilité syndicale et responsabilité politique. Il appartient au Conseil de la Fédération de faire appliquer cette exigence en invitant les éventuels intéressés à procéder à un choix clair et sans équivoque.

Article 5.4.8 – Composition du conseil et seuil critique

Si le nombre de conseillers de la Fédération CFTC Santé Sociaux est inférieur à 15 membres, la Confédération CFTC (Structure N+ 1) doit organiser un Congrès extraordinaire de la Fédération dans les délais statutaires. La Confédération assure la gestion courante de la Fédération, jusqu’à l’élection d’un nouveau Conseil.

Si un minimum de 15 conseillers n’est pas élu lors de ce Congrès extraordinaire, la Confédération doit présenter un nouveau schéma organisationnel pérenne pour cette structure défaillante, dans un délai de 3 mois maximum.

Article 5.5 – Bureau Fédéral

Article 5.5.1 – Composition

Le Conseil de la Fédération CFTC Santé Sociaux élit pour la durée du mandat, en son sein, parmi ses membres titulaires, à la majorité absolue, un Bureau composé d’au moins 7 (sept) membres, dans la limite de la moitié du nombre de membres du Conseil moins un, et comprenant :

Obligatoirement :

• • 1 (un) Président,
  • 1 (un) Secrétaire Général,
  • 1 (un) Trésorier,

Et entre :

• • 1 (un) à 2 (deux) Vice-présidents. L’un d’eux est chargé de l’intérim du Président,
  • 1 (un) à 4 (quatre) Secrétaires Généraux Adjoints,
  • 1 (un) Trésorier Adjoint,
  • 1 (un) à 3 (trois) membres.

Le Président, le Secrétaire Général et le Trésorier sortants doivent être issus du collège E « Actifs » pour être réélus à l’un de ces trois postes.

Par conséquent, les conseillers représentants les retraités ne peuvent accéder aux postes de Président, Secrétaire général ou Trésorier.

Le Bureau fédéral s’efforce de respecter, dans sa composition, la pluralité des champs professionnels définis par secteur, couverts par la Fédération .

La Fédération CFTC Santé Sociaux couvre les champs professionnels définis à l’article 2.3 des présents statuts.

Article 5.5.1.1 – Secrétaires Fédéraux Adjoints

Sur proposition du Secrétaire Général, le Bureau peut être complété par des Secrétaires Fédéraux Adjoints, il soumet sa proposition au vote du Conseil Fédéral.

Tout candidat recueillant la majorité absolue des voix des membres composant le Conseil est déclaré élu et devient membre du Bureau Fédéral où il siège avec voix consultative.

Article 5.5.2 – Rôle et Missions

Les attributions respectives des membres du Bureau Fédéral sont déterminées par le Règlement intérieur.

Article 5.5.2.1 – Président

Le Président :

• • • Veille à la bonne marche de la Fédération dans le respect de ses Statuts ;
    • Préside les réunions du Conseil et du Bureau ;
    • Représente officiellement la Fédération ;
    • Est responsable des relations extérieures ;
    • Peut ester en justice.

Le Président de la Fédération est responsable du respect :

• • • Des règles et des normes comptables,
    • De la transparence financière,
    • Il est garant de la certification et de la publication des comptes.

Il a la signature pour le règlement des dépenses.

Article 5.5.2.2 – Vice-Président

Le vice-Président seconde le Président et le supplée en cas d’absence. Il peut se voir déléguer par lui et sous son couvert, certaines de ses missions validées en Bureau/Conseil. Dans ce cas le Président en avertira le Conseil.

En cas d’absence de longue durée du Président, un des vice-présidents peut être amené à assurer l’intérim de celui-ci. Le Bureau ou le Conseil lui donnera ledit mandat. S’il n’y a plus de Président, le 1 er vice-Président assurera l’intérim jusqu’à la prochaine réunion de Conseil dont l’ordre du jour comportera obligatoirement un point ayant trait à l’élection d’un nouveau Président.

Article 5.5.2.3 – Secrétaire Général

Le Secrétaire Général conduit l’activité et le fonctionnement de la Fédération. En accord avec le Président, il prépare les réunions des instances, rend compte devant elles de l’action menée, prend les dispositions nécessaires à l’exécution des décisions.

En accord avec le Président, il a la responsabilité et le suivi des désignations de la Fédération.

Il a aussi un rôle important dans l’embauche et le suivi des contrats des personnels.

Il est ordonnateur des dépenses. Il n’a pas la signature pour le règlement des dépenses.

Article 5.5.2.4 – Secrétaire Général Adjoint

Le Secrétaire général adjoint seconde le Secrétaire général et le supplée en cas d’absence. Il peut se voir déléguer par lui et sous son couvert, certaines de ses missions. Dans ce cas, le Secrétaire général en avertira le Conseil.

En cas d’absence de longue durée du Secrétaire général, un des Secrétaires généraux adjoints peut être amené à assurer l’intérim de celui-ci. Le Bureau ou le Conseil lui donnera ledit mandat. S’il n’y a plus de Secrétaire général, le 1 er Secrétaire général adjoint assurera l’intérim jusqu’à la prochaine réunion de Conseil dont l’ordre du jour comportera obligatoirement un point ayant trait à l’élection d’un nouveau Secrétaire général.

Article 5.5.2.5 – Trésorier

Le Trésorier assure la gestion financière et comptable de la Fédération et en rend compte devant les instances.

Il a la signature pour le règlement des dépenses.

Article 5.5.2.6 – Trésorier Adjoint

Le Trésorier adjoint seconde le Trésorier et le supplée en cas d’absence. Il peut se voir déléguer par lui et sous son couvert, certaines de ses missions. Dans ce cas le Trésorier en avertira le Conseil.

En cas d’absence de longue durée du Trésorier, le Trésorier adjoint peut être amené à assurer l’intérim de celui-ci. Le Bureau ou le Conseil lui donnera ledit mandat. S’il n’y a plus de Trésorier, le Trésorier adjoint assurera l’intérim jusqu’à la prochaine réunion de Conseil dont l’ordre du jour comportera obligatoirement un point ayant trait à l’élection d’un nouveau Trésorier.

Article 5.5.3 – Cumul de postes dans les Bureaux (clause essentielle)

Le Président, le Secrétaire général et le Trésorier ne peuvent pas cumuler plus de trois de ces postes dans l’ensemble du Mouvement.

En aucun cas un membre du Bureau ne peut occuper plus d’un poste au sein dudit Bureau.

Article 5.5.4 – Fonctionnement

Le Bureau se réunit sur convocation du Président et du Secrétaire général au moins tous les 2 (deux) mois, en particulier avant chaque réunion de Conseil, et chaque fois que nécessaire.

Il peut être également convoqué à la demande d’au moins la moitié de ses membres avec voix délibérative. Dans ce cas, il devra être réuni par le Président dans un délai d’un mois.

Article 5.5.4.1 – Quorum

Le Bureau ne peut délibérer valablement que s’il compte la majorité de ses membres avec voix délibérative.

Les décisions du Bureau sont prises à la majorité des présents. En cas de partage des voix, au Bureau, la voix du Président est prépondérante.

Les pouvoirs ou délégations de pouvoirs ne sont pas admis.

Un membre du Bureau, absent sans justification valable, plus de trois fois consécutives, sera considéré comme démissionnaire de sa fonction.

Article 5.5.4.2 – Réunion à distance

En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles empêchant une réunion physique ( état d’urgence, mesures sanitaires, attentats, catastrophe naturelle ou conditions climatiques exceptionnelles, … ) le Bureau peut se réunir, délibérer et voter en recourant aux moyens technologiques de communication à distance dont la visioconférence et la conférence téléphonique. Cette flexibilité permet, en cas de besoin, ou pour favoriser la participation de tous, de recourir à un format mixte ou entièrement en visioconférence, tout en privilégiant les réunions en présentiel.

Les règles sont identiques à celles encadrant une réunion physique.

Article 5.5.5 – Rôle

Le Bureau est chargé, par délégation du Conseil, de la gestion et de l’administration de la Fédération dans l’intervalle des réunions du Conseil et du Congrès ainsi que de l’application des décisions prises par ces derniers. Il peut prendre des décisions urgentes sous réserve d’en rendre compte au Conseil suivant.

Il procède aux nominations nécessaires, après consultation des Structures professionnelles et, si nécessaire, géographiques concernées suivant la procédure interne confédérale.

Il propose au Conseil Fédéral les orientations générales à prendre par les délégations CFTC dans les instances de négociations et de concertation.

Il rend compte de son activité au Conseil Fédéral.

Article 5.5.6 – Carence / vacance de poste à l’issue du Congrès

Si un ou plusieurs postes obligatoires (Président, Secrétaire général, Trésorier) reste(nt) vacant(s) à l’issue du Congrès, la Confédération CFTC (Structure N+1) devra convoquer, dans les meilleurs délais, un Conseil Extraordinaire de la Fédération pour pourvoir les postes vacants.

Si à l’issue de ce Conseil Extraordinaire, un ou plusieurs postes obligatoires reste(nt) vacant(s), la Confédération CFTC (Structure N+1) doit organiser un Congrès extraordinaire dans les délais statutaires.

Durant cette période, la Confédération CFTC (Structure N+1) aura la responsabilité d’assurer la gestion courante de la Fédération.

Article 5.5.7 – Vacance de poste en cours de mandat

En cas de vacance du poste de Président et/ou de Secrétaire général et/ou de Trésorier de la Fédération, l’intérim sera exercé respectivement par le premier Vice-Président, le premier Secrétaire Général Adjoint, et/ou le Trésorier Adjoint.

Cet intérim sera assuré jusqu’à la prochaine réunion de Conseil dont l’ordre du jour comportera obligatoirement un point ayant trait à l’élection sur le(s) poste(s) vacant(s).

Article 5.5.7.1 : Gestion des vacances sans adjoints

Dans le cas où la Fédération n’a pas de Vice-Président, ou de Secrétaire Général Adjoint ou de Trésorier Adjoint, la Confédération CFTC (Structure N+1) aura la responsabilité d’organiser l’élection des postes vacants en réunissant un Conseil Extraordinaire dans un délai d’ 1 (un) mois.

Article 5.6 – Commission exécutive

Dans l’intervalle des réunions du Conseil Fédéral et du Bureau, mandat est donné à la Commission Exécutive qui sera chargée d’expédier les affaires courantes et de prendre en cas d’extrême urgence, en accord avec le Président, les décisions qui s’imposent pour la bonne marche de la Fédération, à l’exception de tout engagement financier.

La Commission Exécutive devra rendre compte à chaque réunion de Bureau de son activité et soumettre à ratification les décisions exceptionnelles qu’elle aurait été amenée à prendre.

La Commission Exécutive comprend obligatoirement le Président, le Secrétaire général et le Trésorier et est composée au minimum de 4 (quatre) membres du Bureau :

Du Président ou d’un Vice-président en cas d’absence du Président,

Du Secrétaire Général ou d’un Secrétaire Général Adjoint en cas d’absence du Secrétaire Général,

Du Trésorier ou du Trésorier Adjoint en cas d’absence du Trésorier,

D’un ou plusieurs autres membres du Bureau.

La Commission Exécutive se réunit exclusivement sur décision du Président qui charge à cet effet le Secrétaire Général d’en assurer au besoin la convocation.

Article 5.7 – Commissions Fédérales

Conformément à l’article 5.4.5 des présents Statuts, le Conseil Fédéral garde toute possibilité de créer des commissions permanentes ou temporaires correspondant à une nécessité.

Le règlement intérieur fédéral définit la composition et les limites d’actions desdites commissions.

Une commission est spécialement chargée des problématiques liées aux retraites. Les membres de cette commission sont choisis parmi les actifs et les retraités membres du Conseil Fédéral.

Chaque commission est animée obligatoirement par un membre du Conseil Fédéral.

Conseillers Techniques

Le Conseil Fédéral peut faire appel, chaque fois qu’il le juge utile, à des Conseillers Techniques compétents sur le thème confié à l’une ou l’autre des commissions.

Ces c onseillers t echniques auront voix consultatives.

CHAPITRE VI – DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 6.1 – Dispositions Financières (clause essentielle)

La Fédération CFTC Santé Sociaux applique les dispositions financières précisées aux chapitres 10 des Statuts confédéraux et 10 du Règlement intérieur confédéral ainsi que les décisions du Comité national confédéral.

Le Trésorier de la Fédération CFTC Santé Sociaux est chargé d’établir et de présenter au Bureau pour l’arrêté des comptes et au Conseil pour l’approbation au plus tard avant le 30 juin de chaque année en cours (année N) :

• Le compte de résultat
• Le bilan de l’exercice écoulé de l’année N-1
• Les annexes
• L’affectation des résultats.

Le Trésorier doit proposer au Conseil chaque fin d’année (N) le budget prévisionnel de l’année suivante (N+1).

Le Président est chargé de publier ses comptes dans les conditions prévues par le décret et d’en transmettre copie à la Confédération et à sa structure N+1.

Article 6.2 – Recettes de la Fédération

Les recettes de la Fédération CFTC Santé Sociaux sont composées :

• De la part fédérale des cotisations telle que définie par les instances compétentes, ainsi que d’éventuelles sur-cotisations.
• Du droit syndical perçu au niveau des différentes branches,
• Du revenu de ses biens,
• Des subventions qu’elle perçoit en tant que Fédération,
• Des fonds pour le financement du dialogue social, gérés par l’AGFPN et versés par la Confédération,
• Des fonds versés par les associations de financement du paritarisme,
• Des fonds versés par les Directions d’entreprises pour la prise en charge des formations économiques, sociales, syndicales et environnementales.
• Et plus généralement de toutes ressources autorisées par la loi. ( ex . : dons)

Article 6.3 – Gestion des adhérents

Le circuit de gestion des adhérents est le circuit confédéral obligatoire .

La part fixe de la cotisation des adhérents doit être remontée à la Confédération qui se charge de les reverser sous huitaine. Ces reversements sont effectués sur la base des barèmes validés lors du Comité national confédéral, des barèmes spécifiques votés par les instances de la Fédération CFTC Santé Sociaux et selon les barèmes votés par les instances des différentes Structures affiliées à la CFTC .

La gestion et le suivi des cotisations sont effectués via le logiciel de gestion des adhérents « INARIC »

La Fédération CFTC Santé Sociaux contrôle la mise à jour du fichier des adhérents via le logiciel de gestion des adhérents « Inaric » et agit en conséquence auprès des structures.

Article 6.4 – Transmission et Contrôle des Documents Financiers

Le Président de la Fédération CFTC Santé Sociaux s’engage à adresser chaque année à la Confédération :

Une copie certifiée conforme de son compte de résultat,

Une copie de son règlement financier et de son barème de remboursement ,

Et à tenir à la disposition de la commission confédérale des finances ses registres et pièces comptables.

Article 6.5 – Approbation du Budget Fédéral

Le budget de la Fédération CFTC Santé Sociaux est soumis annuellement au Conseil de la Fédération selon les dispositions définies au Règlement Intérieur fédéral .

CHAPITRE VII – MANDATAIRES ET PERMANENTS

Article 7.1 – Mandats et Représentation

Conformément aux articles 35 des Statuts confédéraux et 11 du RIC, le Conseil, ou par délégation le Bureau de la Fédération CFTC Santé Sociaux, donne mandat à des militants pour qu’ils représentent la Fédération et agissent en son nom et pour son compte.

Les obligations incombant au mandant et au mandataire sont formalisées dans un contrat respectant les clauses du contrat de représentation annexé au Règlement intérieur confédéral.

Article 7.2 – Désignation des mandats professionnels

Les mandats professionnels centraux, nationaux ou européens relèvent exclusivement de la Fédération CFTC Santé Sociaux.

Les mandats des délégués et représentants syndicaux, lorsqu’ils dépassent le champ géographique et professionnel d’un syndicat relèvent de la Fédération CFTC Santé Sociaux.

Lorsque les mandats dépassent le champ professionnel de la Fédération CFTC Santé Sociaux, la désignation relève de la Confédération, après consultation des fédérations concernées.

Article 7.2.1 – Désaccord dans le cadre de la désignation des mandats professionnels

Lorsqu’un désaccord survient entre un Syndicat départemental, multi-départemental ou régional et une de ses Sections Syndicales, la Fédération CFTC Santé Sociaux intervient pour arbitrer et faciliter la résolution du conflit. Si aucune entente ne peut être trouvée, la Fédération se réserve le droit de désigner les délégués et représentants syndicaux à la place du Syndicat concerné.

Cette mesure est prise en dernier recours pour garantir la représentation et la défense des intérêts des adhérents au sein de la structure syndicale. Elle résulte d’une décision d’Instance fédérale : Conseil ou Bureau ou Commission exécutive.

Article 7.2.2 – Carence de désignation

En cas de carence d’un Syndicat départemental, multi-départemental ou régional, la Fédération CFTC Santé Sociaux pourra nommer tous les délégués et représentants syndicaux à la place des Syndicats.

Cette mesure résulte d’une décision d’Instance fédérale : Conseil ou Bureau ou Commission exécutive.

Les caractéristiques de la carence sont définies au Règlement intérieur fédéral.

Article 7.3 – Gestion et Suivi des Permanents

La Fédération CFTC Santé Sociaux est responsable des permanents mis à sa disposition. En particulier, elle définit leur mission, s’assure du déroulement de leur carrière professionnelle, organise leur formation initiale et continue au service du mouvement. Elle adresse chaque année à la Confédération la liste de ses permanents à jour.

Le modèle de contrat confédéral de représentation est annexé au Règlement intérieur confédéral.

Article 7.4 – Autorité Hiérarchique

Les personnels que la Fédération CFTC Santé Sociaux emploie o u qui sont mis à sa disposition pour un des secteurs, sont placés sous l’autorité hiérarchique du Secrétaire général.

CHAPITRE VIII – MODIFICATION ET DISSOLUTION

Article 8.1 – Dissolution

Dans le respect de l’article 5.2.1 des présents Statuts, la décision de dissolution de la Fédération CFTC Santé Sociaux peut intervenir après vote d’un Congrès Fédéral extraordinaire réuni à cet effet. Le Congrès désigne les personnes qui seront éventuellement chargées de procéder aux opérations de liquidation.

Lors de ce congrès extraordinaire, un ou des représentants de la Confédération sont obligatoirement présents avec voix délibérative. La Confédération est invitée, dans les mêmes délais que les autres participants, et est destinataire, dans les mêmes délais, des différents documents.

Le vote se fait au scrutin secret, à la majorité des 3 / 4 du nombre total des Syndicats adhérents à la Fédération, présents ou représentés dans les conditions prévues au Règlement intérieur Fédéral et représentant les 4 / 5 des adhérents.

La dissolution définitive ne peut être décidée que par la Confédération CFTC .

En cas de dissolution, les biens de la Fédération CFTC Santé Sociaux seront dévolus à la Confédération CFTC .

Article 8. 2 – Cessation de reconnaissance provisoire

La Fédération CFTC Santé Sociaux peut également cesser d’être reconnue par décision provisoire du Conseil confédéral. Cette décision prend effet immédiatement.

CHAPITRE IX – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 9.1 – Incompatibilités

La Fédération CFTC Santé Sociaux et les Organisations qui lui sont affiliées ne peuvent adhérer à un groupement politique, philosophique ou religieux.

Le cumul d’une fonction de dirigeant fédéral et d’une fonction de dirigeant d’un parti politique au plan national, local est interdit. Il en va de même pour l’exercice comme titulaire ou suppléant d’un mandat politique électif, selon les règles prévues aux Statuts confédéraux.

En outre, il est interdit à un militant candidat à une élection politique à quelque niveau que ce soit, de faire référence à son appartenance à la CFTC ou à ses fonctions dans le Mouvement. Ces dernières sont suspendues dès le dépôt de la candidature pendant la durée de la campagne officielle et jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.

Article 9.2 – Organisation associée

La Fédération CFTC Santé Sociaux peut, en accord avec la Confédération, s’associer de manière transitoire en utilisant la convention de partenariat et coopération entre la CFTC et une structure extérieure dite « Structure associée » annexée au Règlement intérieur confédéral. La Fédération applique les dispositions précisées aux articles 4.8 des Statuts confédéraux et 3.16 du Règlement intérieur Confédéral.

Dans le cadre d’un contrat de partenariat confédéral, la Fédération CFTC Santé Sociaux se devra de suivre les opérations de coopération avec la Structure associée.

Article 9.3 – Règlement intérieur Fédéral

Article 9.3.1 – Objet du Règlement Intérieur

Le Règlement intérieur fédéral, adopté par le Conseil de la Fédération CFTC Santé Sociaux, fixe les détails de l’organisation administrative et financière de la Fédération ainsi que l’organisation de ses différents secteurs d’activité et branches professionnelles.

Article 9.3.2 – Contenu et modalités d’application

Le Règlement intérieur fédéral fixe les modalités d’application des présents Statuts qu’il ne peut contredire.

Le projet de règlement intérieur Fédéral est soumis au Conseil de la Fédération CFTC Santé Sociaux sur présentation conjointe du Président et du Secrétaire Général de la Fédération.

Il peut être modifié par la même instance dans les mêmes conditions de présentation ou à la demande d’au moins la moitié des membres du Conseil de la Fédération.

Adoption et modifications éventuelles s’effectuent à la majorité simple des présents, le quorum étant obligatoirement réuni.

Article 9.4 – Radiation d’un adhérent

La qualité d’adhérent se perd dans les cas suivants :

• Démission notifiée par l’adhérent,
• Cotisation non réglée par l’adhérent,
• Inscription sur une liste de candidats d’une autre Organisation syndicale
• Obtention d’un mandat dans une autre Organisation syndicale
• Condamnation pénale

Les autres cas relèvent de la procédure d’exclusion d’un adhérent.

Article 9. 5 – Publication des Statuts

Dans les trente jours qui suivent un Congrès, la Fédération CFTC Santé Sociaux :

• Fait connaître à la Confédération, la composition de son Conseil Fédéral et les éventuelles modifications apportées à ses Statuts et à son Règlement Intérieur.
• Dépose à la Mairie de la localité de son siège la composition du Bureau et du Conseil Fédéral ainsi que ses statuts en cas de modification.

STATUTS adoptés par l’Assemblée constitutive du mardi 22 Décembre 1964

• Modifiés par le Congrès Fédéral de ROUEN des 18–19–20 octobre 1968,
• Modifiés par le Congrès Fédéral d’ALES des 10 – 11 – 12 novembre 1972,
• Modifiés par le Congrès Fédéral de MULHOUSE des 20–21–22–23 mai 1976,
• Modifiés par le Congrès Fédéral d’ALENÇON des 25–26–27–28 mai 1978,
• Modifiés par le Congrès Fédéral de DIJON des 8 – 9 – 10 – 11 mai 1980,
• Modifiés par le Congrès Fédéral de BRIVE des 6 – 7 – 8 – 9 mai 1982,
• Modifiés par le Congrès Fédéral de BOURG EN BRESSE des 24–25– 26 – 27 – 28 mai 1988,
• Modifiés par le Congrès Fédéral de STRASBOURG des 4–5–6–7– 8 juin 1991,
• Modifiés par le Congrès Fédéral de BLAINVILLE SUR MER des 24 – 25 – 26 – 27 mai 1994,
• Modifiés par le Congrès Fédéral de PORT BARCARÈS des 3–4–5– 6 juin 1997.
• Modifiés par le Congrès Fédéral Extraordinaire de PARIS du 29 janvier 2002
• Modifiés par le Congrès Fédéral Extraordinaire de TOURS du 13 mai 2009
• Modifiés par le Congrès Fédéral Extraordinaire d’ARRAS du 6 juin 2012
• Modifiés par le Congrès Fédéral Extraordinaire de PARIS du 19 mars 2014
• Modifiés par le Congrès Fédéral Extraordinaire de ROCHEFORT du 21 mai 2025

Frédéric FISCHBACH, Président
Guillaume SCHOONHEERE, Secrétaire Général