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Salarié du Particulier employeur : Indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite

La Convention Collective des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (conclu le 15 mars 2021 et applicable depuis le 1er janvier 2022) prévoit le versement, pour les salariés de la branche professionnelle (assistants maternels et salariés du particulier employeur), d’une indemnité de départ volontaire à la retraite, sous réserve de remplir certaines conditions :

  • Avoir rompu l’intégralité de ses contrats de travail qui le lient à un particulier employeur.
  • Justifier d’une période d’emploi d’au moins 10 années continues ou discontinues (soit 120 mois entiers calendaires) auprès d’un ou plusieurs particuliers employeurs.
  • Justifier de périodes d’emploi continue ou discontinue auprès d’un ou plusieurs particuliers employeurs de 60 mois entiers calendaires au cours des 7 années qui précèdent la date de départ à la retraite.

Les périodes d’emploi à temps partiel sont comptabilisées au même titre que les périodes d’emploi à temps plein.

Entrée en vigueur du dispositif :

Afin de financer ce nouveau dispositif, les particuliers employeurs payent une cotisation dédiée depuis janvier 2022. Mais il concerne uniquement les départs volontaires à la retraite ayant lieu à compter du 1er janvier 2023.

Pour les salariés partant de manière volontaire à la retraite avant le 1er janvier 2023, il convient de distinguer selon la profession exercée :

  • pour les salariés du particulier employeur : l’ancien dispositif (prévu dans la convention collective des salariés du particulier employeur) s’applique, à savoir une indemnité versée par l’employeur à condition d’avoir au moins 10 ans d’ancienneté chez le même employeur. Cette indemnité est moins favorable que celle qui s’applique depuis le 1er janvier 2023.
  • pour les assistants maternels du particulier employeur : aucun dispositif ne s’applique.

 

Modalités pour demander l’indemnité :

La demande de versement de cette indemnité conventionnelle doit être formulée dans un délai de 180 jours calendaires (6 mois) à compter du lendemain de la date effective du départ volontaire à la retraite auprès de l’organisme assureur (IRCEM) à l’aide du formulaire prévu à cet effet, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives demandées.

 

Pour demander ce formulaire, connectez-vous au site internet de l’Ircem.

 

 

Montant de l’indemnité :

1 mois de salaire brut de référence à compter de 10 années d’emploi au sein de la branche

1,5 mois de salaire brut de référence à compter de 15 années d‘emploi au sein de la branche

2 mois de salaire brut de référence à compter de 20 années d’emploi au sein de la branche

2,5 mois de salaire brut de référence à compter de 30 années d’emploi au sein de la branche

 

 

Salaire de référence :

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité conventionnelle correspond à la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus par le bénéficiaire au cours des 60 derniers mois calendaires d’emploi qui précèdent la date effective de son départ à la retraite.

 

 

Référence : annexe 4 de la convention collective des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile

Frédéric FISCHBACH
Rédacteur: Frédéric FISCHBACH

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