La 3e Loi de Finances rectificative du 30 juillet 2020 (Loi n° 2020-935) vient de paraître au Journal officiel du 31 juillet 2020.

Cette loi concrétise notamment l’annonce du Ministère en permettant officiellement les établissements privés de santé et à ceux du secteur social et médico-social, dont le personnel était mobilisé pendant la période d’état d’urgence liée à l’épidémie de Covid-19 de leur distribuer une prime exceptionnelle (prime Covid) exonérée d’impôts sur les Revenus et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle (Date d’entrée en vigueur rétroactive fixée au 1er juin pour l’exonération de cette prime exceptionnelle d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales.). La prime est aussi exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et l’attribution de l’AAH.

La limite d’exonération de cette prime est fixée à 1 500 €.

Les conditions d’attribution et de versement de la prime devront être précisées soit par :

  • Accord collectif d’entreprise négocié avec les délégués syndicaux de l’entreprise ou de l’établissement le cas échéant ;
  • Accord conclu avec le CSE ;
  • Un projet ratifié par les 2/3 des salariés,
  • Ou par une Décision Unilatérale de l’Employeur.

Dans l’hypothèse d’une DUE, l’employeur doit en informer les représentants du personnel (CSE) avant le versement de cette prime.

 

Les conditions d’attribution de la prime prévues pour les agents du public ne sont qu’à titre indicatif et celle-ci est négociable au sein des établissements privés.

Pour rappel, les modalités prévues pour le secteur public sanitaire étaient :

  • Personnels concernés :
    • Ceux qui ont exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail.
  • Période d’exercice :
    • Entre le 1er mars et le 30 avril 2020
  • Montant :
    • 1 500 € quel que soit le métier dans les 40 départements les plus touchés ;
    • 500 € quel que soit le métier dans les autres départements. Le chef d’établissement peut, dans la limite de 40 % des effectifs physiques de l’établissement, relever le montant de la prime à 1 500 € pour les services ou agents impliqués dans la prise en charge de patients contaminés par le Covid-19 ou mobilisés dans les établissements.
  • Impact des absences sur la période :
    • Absence < 15 jours calendaires : prime versée intégralement ;
    • Absence ≥ 15 jours calendaires et ≤ 30 jours calendaires : prime réduite de 50 % ;
    • Absence > 30 jours calendaires : prime non versée.
  • Absences n’ayant pas d’impact sur le montant de la prime :
    • Congés de maladie, accident de travail, maladie professionnelle si ces trois motifs bénéficient d’une présomption d’imputabilité au Covid-19 ;
    • Les congés annuels ;
    • Les congés au titre de la réduction du temps de travail.
  • Régime social et fiscal de la prime :
    • Exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales ;
    • Non cumulable avec la prime PEPA ou toute autre prime versée au titre de la mobilisation Covid.

Les possibilités de négociation des critères de modulation de la prime laissées à l’appréciation de l’établissement sont les suivant :

  • La modulation individuelle du montant de la prime :
    • Pour tenir compte de la quotité de temps de travail du salarié à temps partiel ;
    • Pour tenir compte des absences du salarié pendant la période de référence, en conformité avec la jurisprudence de la Cour de cassation ;
  • La mise en place d’autres critères permettant d’exclure à titre exceptionnel certains salariés du versement de la prime ou de moduler le montant de la prime pour tenir compte du degré d’implication des professionnels dans la gestion de la crise ;
  • La définition du montant de la prime attribué :
    • Aux salariés entrés ou sortis des effectifs de l’établissement au cours de la période de référence ;
    • Aux salariés en télétravail ;
  • Pour les établissements implantés dans les départements du second groupe mentionné, et qui ont accueilli en moyenne journalière plus de 15 patients Covid pendant la période de référence, la délimitation des services les plus mobilisés éligibles au taux maximum de la prime dans la limite de 40 % de l’effectif.

Ces critères devront être naturellement objectifs, pertinents et non discriminatoires.

 

Point d’attention :

La Prime devra bénéficier à l’ensemble des personnels de l’établissement, à toutes les filières professionnelles, sous la seule réserve de l’existence d’un lien contractuel. Les salariés titulaires d’un CDD comme d’un CDI sont concernés, de même que les apprentis. A contrario, cette condition ne permet pas le versement de la prime aux bénévoles, aux salariés intérimaires, aux professionnels intervenant sous statut libéral ou aux personnels prestataires ou sous-traitants. Les étudiants médicaux ou paramédicaux n’entrent pas dans le périmètre de la prime exceptionnelle des établissements privés à l’exception des étudiants de deuxième et troisième cycles des études de médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique qui sont directement rattachés à des établissements privés ayant le statut hospitalo-universitaire et qui sont donc éligibles à la prime pour le secteur privé.

Cette prime (tout comme la PEPA)  ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ni à des augmentations de rémunération ou des primes conventionnelles, contractuelles ou d’usage.

À noter qu’exceptionnellement, les accords et décisions conclus par les établissements privés non lucratifs sociaux et médico-sociaux (Code de l’Action Sociale et Familiale – art. L.314-6) ne nécessitent pas d’agrément ministériel.

Modalités de financement :

Établissements de santé privés, un premier acompte, du coût de la mesure d’un montant de 70 % (estimé sur la base des effectifs 2018) a dû être versé courant juillet sur l’enveloppe « Aide à la contractualisation » par arrêté des ARS. Le complément sera versé en septembre et sera calculé sur la base des effectifs réellement bénéficiaires de la mesure. Une confrontation aux effectifs déclarés dans la déclaration sociale nominative (DSN) sera réalisée dans le cadre des contrôles ARS et URSSAF.

Établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées (EHPAD, SSIAD, SPASAD, USLD) et pour personnes handicapées et ceux accueillant des personnes à difficultés spécifiques financées ou cofinancés par l’assurance maladie, un dispositif de compensation par l’assurance maladie sous forme d’enveloppe de financements complémentaires est prévu pour le versement de cette prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.

Pour les Établissements et services médico-sociaux financés exclusivement par les conseils départementaux, le financement de la prime relève de la politique du conseil départemental compétent (Vous rendre vous rendre sur le site de votre Conseil Départemental pour vérifier les mesures mis en œuvre dans ce cadre).

Certains conseils départementaux ont fait le choix :

    • d’attribuer une prime Covid aux aides à domicile,
    • de réévaluer les prestations horaires à la hausse,
    • de temporiser le financement de cette prime aux structures tant que le financement intégral par l’État des primes ou gratifications exceptionnelles décidées par l’État ne sont pas compensées localement,

La CFTC s’inquiète de la différence de traitement, entre les salariés, liée aux décisions prise par les différents Conseils Départementaux et ce d’autant plus pour les salariés des associations et structures implantées sur plusieurs départements.

Négocier la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat :

La CFTC rappelle que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « PEPA » reste cumulable avec la Prime Covid-19. Il s’agit de deux dispositifs distincts qui peuvent être cumulés.

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifie les modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2020 :

  • la prime peut être versée par toute entreprise dans la limite de 1000 euros,
  • Son montant peut être porté à 2000 euros :
    • Si l’entreprise a signé un accord d’intéressement
    • Lorsque la prime est versée par les associations ou fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général (Ordonnance n°2020-460)
  • Elle peut être versée jusqu’au 31 décembre 2020 (Loi n° 2020-935).

Compte tenu de sa finalité, – l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés – elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement public (ex. : prime de 13e mois, prime décentralisée, prime de Noël ou toute autre prime versée obligatoirement ou habituellement par l’employeur).

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut bénéficier à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de son versement. Il pourra donc s’agir de salariés en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel, de titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, etc. Toutefois, l’accord ou la DUE fixant le montant et les modalités de la prime

  • Peuvent réserver le versement de la prime aux salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond ;
  • En toute hypothèse, seules les primes versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut ouvriront droit aux exonérations fiscales et sociales.