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Loi ASAP : Identifiant de Santé des Travailleurs

La loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) a été promulguée le 07 Décembre 2020.   Elle prévoit notamment que les services de santé au travail peuvent utiliser l’identifiant de santé des salariés.    La loi prévoyait déjà qu’en cas de prise en charge …

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Infos complémentaires : RGPD

Dans le cadre de la RGPD, l’utilisation du numéro de Sécurité Sociale (NIR) dans un traitement de données personnelles de santé, qui n’entrerait pas dans les finalités de traitement et/ou qui ne concernerait pas les catégories de responsables de traitement visées par le décret « cadre NIR », est en principe interdite.
 
Le Numéro de Sécurité Sociale doit être traité comme une donnée personnelle sensible, par conséquent il doit être protégé tout particulièrement en raison d’une part, de son caractère unique et d’autre part, du fait que le numéro en lui-même contient des données personnelles. Pour exemple, il contient le sexe, l’année et le mois de naissance, ainsi que le code chiffré de la commune de naissance et le numéro d’ordre sur le registre des actes de naissance.