Une excellente nouvelle !
Le tant attendu arrêté d’extension de l’avenant 76 de la convention collective des cabinets médicaux relatif à la classification et aux salaires signé le 27 juin 2019 et entré en vigueur le 1er juillet 2019 est ENFIN PARU !
Il a fallu attendre presque un an pour que l’ensemble des salariés des cabinets médicaux soient traités sur le même pied d’égalité.
Principaux objectifs la nouvelle classification :
Doter les cabinets médicaux d’une cartographie actualisée des emplois de la branche et donner aux salariés une meilleure visibilité sur les parcours de carrières possibles au sein de chacune des filières professionnelles de la branche et entre filières.
Structure de la nouvelle classification :
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Cinq filières professionnelles
- Médicale,
- Médico-technique,
- Paramédicale,
- Transversale,
- Management
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Seize emplois repères
Chacun est rattaché à l’une des cinq filières métiers (cf. art 3 de l’avenant 76).
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Niveau de positionnement des postes existants
La définition du niveau de positionnement des postes se fait sur la base de quatre critères :
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La formation et les acquis de l’expérience
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Critère qui renvoie aux connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour occuper et maîtriser le poste.
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- La complexité
Elle mesure la difficulté et la diversité des tâches à accomplir, des informations à collecter et des réflexions à mener pour atteindre les objectifs affectés au poste.
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- L’autonomie
Critère qui recouvre le niveau de latitude et de marge de manœuvre dans la prise de décision pour répondre aux besoins du poste en tenant compte de son environnement.
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- La dimension relationnelle
Elle se traduit l’aptitude à s’insérer dans la vie du cabinet, à coopérer, travailler au sein d’une équipe ou animer une équipe afin de répondre aux besoins de la patientèle.
Un outil web indispensable
Pour vous aider à vous situer dans la nouvelle grille, la branche des cabinets médicaux met à votre disposition un mode d’emploi et un outil web (voir ci-dessous) qui, à partir d’un formulaire d’identification du salaire minimum vous permettront de :
- Définir votre emploi dans la nouvelle structuration (si vous ne le connaissez pas déjà) ;
- Saisir vos niveaux sur les critères classants correspondant à votre emploi ;
- Connaître le niveau de classification et la rémunération associés à votre emploi et ses critères.
L’outil web et son mode d’emploi sont accessibles à l’adresse : https://ccn-cabinets-medicaux.fr/
En vertu de la Garantie de salaire et de statut, l’employeur ne peut pas :
- Diminuer le montant du salaire mensuel brut de base acquis par chaque salarié figurant à l’effectif du cabinet à la date de la mise en œuvre.
- Justifier la perte du statut cadre éventuellement acquis par un salarié figurant à l’effectif du cabinet à la date de la mise en œuvre, au prétexte de la mise en place de la nouvelle classification.
Contestation et recours par les salariés :
En cas de contestation individuelle de sa nouvelle classification, tout salarié peut demander un réexamen de sa situation. La demande doit être motivée et formulée par écrit dans un délai de trois mois suivant la notification de sa nouvelle classification par son employeur.
En l’absence d’accord d’entreprise mettant en œuvre la nouvelle classification dans le cabinet médical, toute demande individuelle de réexamen d’une nouvelle classification doit être adressée à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche des cabinets médicaux (cf. l’article « A quoi sert la commission d’interprétation de votre convention collective ? »).
La saisine peut se faire par courriel à l’adresse : csmf@csmf.org
N’hésitez pas à en parler à votre employeur cette nouvelle classification doit à présent être mise en place dans tous les cabinets médicaux. Retrouvez l’arrêté d’extension que vous pourrez montrer à votre employeur en cliquant ici
Florence Maury
Secrétaire Fédérale
Pièces Jointes :
- Avenant 76 du 27 Juin 2019 – étendu (JO du 26 Mai 2020)
- Mode d’emploi – Nouvelle Grille de classification – Cabinet Médicaux – Juillet 2019
