Le 23 mai 2024, un avenant à la Convention collective nationale des Services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI – IDCC 897) a été signé à l’unanimité des partenaires sociaux représentatifs de la branche. Publié au Journal Officiel du 3 août 2024, il entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

Un aboutissement issu d’un long processus de réforme

Cet avenant marque l’aboutissement d’une réforme entamée dès 2020, avec la signature par la CFTC de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020 relatif à la prévention renforcée et à une offre renouvelée en santé au travail. Ce texte fondateur a conduit à la loi du 2 août 2021, qui a placé la prévention au cœur des missions des services de santé au travail, en transformant notamment les SSTI en SPSTI, avec des missions élargies.

Parmi les évolutions majeures issues de cet ANI, on retrouve :

• La loi du 2 août 2021 “pour renforcer la prévention en santé au travail” ;
• La transformation des SSTI en SPSTI, avec de nouvelles missions centrées sur :
  • la prévention de la désinsertion professionnelle,
  • la participation aux politiques de prévention collective,
  • et le soutien à l’évaluation des risques et à l’adaptation des postes ;
• L’instauration d’un socle commun de missions pour tous les SPSTI, garantissant une qualité de service homogène ;
• La révision de la gouvernance des services, en faveur d’une plus grande transparence et d’un dialogue social renforcé ;
• Et enfin, la nécessité de revoir la classification des emplois, pour mieux valoriser les compétences et s’adapter aux réalités du terrain.

Une refonte de la classification au service des parcours professionnels

L’avenant du 23 mai 2024 introduit une nouvelle structure de classification des emplois, fondée sur deux filières : Prévention et Support. Chaque emploi repère est désormais décliné en deux niveaux, offrant ainsi aux salariés des perspectives d’évolution plus claires, lisibles et structurées.

Les salariés auront la possibilité d’accéder au niveau 2 de leur emploi repère, sous réserve de remplir certaines conditions : une contribution complémentaire aux missions, une formation individualisée d’au moins 35 heures sur une période de trois ans, et un entretien d’évaluation final. Une prime de 6 % de la rémunération minimale annuelle garantie est versée pendant cette période transitoire, et intégrée au salaire de base une fois le niveau 2 atteint.

La CFTC souligne que cette révision répond à un enjeu essentiel : faire le lien entre le travail réel des professionnels et la reconnaissance de leurs parcours, souvent construits loin des cadres académiques ou strictement hiérarchiques.

Une reconnaissance des fonctions cadres et assimilées

L’avenant clarifie également la définition des cadres et des assimilés cadres. Les personnels classés à partir de la classe I bénéficient désormais du statut de cadre, tandis que ceux des classes G et H peuvent être reconnus comme assimilés cadres, sous réserve de validation par la commission paritaire rattachée à l’APEC. Cette reconnaissance ouvre l’accès à des régimes de protection sociale complémentaire spécifiques, et renforce l’attractivité de ces fonctions dans les SPSTI.

Une démarche en phase avec les valeurs de la CFTC

La Fédération CFTC Santé Sociaux salue cette réforme attendue, utile et profondément alignée avec ses convictions. Depuis des années, elle milite pour une reconnaissance réelle des compétences, au-delà des titres ou des statuts, et pour des parcours professionnels construits dans la durée, à partir du travail réel.

La CFTC considère que cette réforme répond à une attente majeure : celle de mieux prendre en compte les réalités concrètes vécues dans les services, et de reconnaître l’engagement ainsi que les compétences forgées par l’expérience.

Une vigilance constante sur la mise en œuvre

Si la Fédération se réjouit de cette avancée conventionnelle, elle reste pleinement mobilisée pour veiller à sa bonne application dans les établissements.

Les représentants CFTC veilleront à ce que chaque salarié soit informé de ses droits en matière d’évolution et bénéficie d’un accompagnement réel vers le niveau 2. L’accès aux 35 heures de formation devra être garanti à tous, de manière équitable. C’est pourquoi la CFTC souhaite des bilans réguliers pour prévenir toute discrimination.

La CFTC poursuivra également son engagement pour valoriser les missions transverses, souvent invisibles mais essentielles au bon fonctionnement des services, telles que la participation aux projets qualité, les rôles de référents ou encore le soutien aux équipes.