Dans un communiqué de presse commun, en date du 20 Novembre, les Ministres de l’Économie, des Finances et de la Relance, du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, des Solidarités et de la Santé, et Chargé des Comptes publics ont annoncé l’activation pour le mois de novembre un dispositif qui permettra à certains salariés de particuliers employeurs de bénéficier de l’activité partielle, suite à ce nouveau confinement.

Ils estiment que les mesures sanitaires n’empêchent pas, dans la plupart des cas, la poursuite des activités des salariés de particuliers employeurs, dont le maintien est particulièrement important s’agissant de l’aide aux personnes fragiles et en situation de handicap et de la garde d’enfants.

Ils ont aussi rappelé l’obligation des employeurs en matière de maintien de la rémunération de leurs salariés quand ils ont décidé de les dispenser de prestation.

Néanmoins, le Gouvernement a réactivé le dispositif d’activité partielle ciblé pour certains salariés de particuliers employeurs du secteur du service à la personne afin de tenir compte de certaines situations spécifiques.

Le dispositif d’activité partielle, qui sera géré par les centres CESU et PAJEMPLOI, sera donc ouvert aux salariés de particuliers employeurs dans les cas suivants :

  • Les salariés de particuliers employeurs pour des activités non autorisées durant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire notamment ; ex. : un cours de musique) ;
  • Les salariés d’un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier) ;
  • Les salariés « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 (critères définis par le haut conseil de la santé publique et listés dans le décret du 10 novembre 2020).

Les particuliers employeurs qui souhaitent recourir à l’activité partielle devront garantir à leur salarié une indemnité horaire égale à 80 % de la rémunération nette correspondant à la rémunération prévue au contrat. Elle ne pourra toutefois pas être :

  • Inférieure
    • Pour les employés à domicile, au montant net correspondant, au salaire minimum prévu par la CCN des SPE (7,97 € nets – Niveau I) ;
    • Pour les assistants maternels, au montant minimal de la rémunération horaire par enfant soit 0,281 Smic horaire (2,23 € nets par enfant) ;
  • Supérieure
    • À 4,5 Smic soit 45,68 euros par heure.

Étant donné que la durée conventionnelle de travail à temps plein est :

  • de 45 heures pour les assistants maternels,
  • de 40 heures pour les salariés du particulier employeur,

les heures non travaillées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine sont prises en compte pour le calcul de l’indemnité de chômage partiel.

L’Urssaf remboursera à l’employeur 65 % de la rémunération nette prévue pour les heures concernées.

Les modalités déclaratives sont identiques à celles du printemps. Les employeurs concernés devront remplir le formulaire d’indemnisation exceptionnelle, qui sera accessible sur les sites CESU et PAJEMPLOI à partir du 10 décembre. Il sera applicable à la même date pour les salariés embauchés par l’intermédiaire d’une association mandataire.

Pièce Jointe :

En attente de la publication du décret

La Fédération CFTC Santé Sociaux reste vigilante dans l’attente de la publication du Décret qui explicitera ces mesures.