JORF n°0243 du 19 octobre 2014

 Texte n°9

  ARRETE

Arrêté du 15 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l’année 2014 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

 NOR : AFSH1424609A

  Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-42-3 et R. 174-2 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-2 ;

Vu l’arrêté du 24 février 2014 fixant pour l’année 2014 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour 2014 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 28 mars 2014 modifié fixant pour l’année 2014 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,

Arrêtent :

„ Article 1

Les montants des dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l’exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées à l’article 2, sont fixés conformément au tableau de l’annexe I du présent arrêté.

„ Article 2

Les montants des dotations régionales de dépenses d’assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l’annexe I du présent arrêté.

„ Article 3

Les montants des dotations régionales mentionnées à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC) sont fixés conformément au tableau de l’annexe I du présent arrêté.

„ Article 4

Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l’article L. 1435-9 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l’annexe II du présent arrêté.

„ Article 5

Le directeur général de l’offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE I

MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D’AIDE À LA CONTRACTUALISATION

 

Régions

Montants de la dotation MIGAC

(en milliers d’euros)

Montants de la dotation DAF hors USLD

(en milliers d’euros)

Montants de la dotation DAF USLD (en milliers d’euros)

Alsace

140 356,73

450 557,38

33 124,71

Aquitaine

234 924,68

700 340,38

45 914,91

Auvergne

113 086,61

363 695,69

30 771,00

Bourgogne

115 690,71

335 571,75

24 286,00

Bretagne

212 728,89

856 266,34

49 362,72

Centre

161 542,43

495 978,36

40 040,26

Champagne-Ardenne

110 956,04

279 820,73

19 975,00

Corse

28 748,35

80 449,91

5 258,55

Franche-Comté

87 595,32

284 785,01

18 367,68

Ile-de-France

1 408 019,72

2 893 439,16

184 012,40

Languedoc-Roussillon

204 824,40

529 922,04

44 553,60

Limousin

70 712,49

229 644,40

28 002,39

Lorraine

164 033,55

630 028,32

37 192,48

Midi-Pyrénées

246 144,04

657 512,54

52 642,50

Nord – Pas-de-Calais

324 549,81

938 770,34

50 847,22

Basse-Normandie

131 216,15

352 634,31

20 127,45

Haute-Normandie

139 091,25

397 952,16

27 515,65

Pays de la Loire

243 677,14

802 605,57

52 853,26

Picardie

122 652,78

487 356,72

39 219,98

Poitou-Charentes

109 207,89

394 054,95

30 365,28

Provence-Alpes-Côte d’Azur

398 403,97

943 846,18

51 368,30

Rhône-Alpes

478 286,86

1 435 415,82

93 021,15

Guadeloupe

62 432,85

113 366,75

8 479,06

Guyane

41 293,04

28 128,09

1 073,02

Martinique

31 069,19

211 841,21

5 725,81

Océan Indien

64 745,72

267 489,06

3 840,16

ANNEXE II

CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L’ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

 

RÉGION

Montants transférables au titre de l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

(en milliers d’euros)

À titre indicatif opérations de fongibilité DAF/FIR  déclarées sur l’exercice 2014  (positif si abondement de la DAF,  négatif si diminution de la DAF) (*)

(en milliers d’euros)

Alsace

4 836,82

– 3 000,00

Aquitaine

7 462,55

Auvergne

3 944,67

Bourgogne

3 598,58

Bretagne

9 056,29

Centre

5 360,19

Champagne-Ardenne

2 997,96

Corse

857,08

Franche-Comté

3 031,53

Ile-de-France

30 774,52

Languedoc-Roussillon

5 744,76

Limousin

2 576,47

– 2 186,00

Lorraine

6 672,21

– 6 672,20

Midi-Pyrénées

7 101,55

– 517,65

Nord – Pas-de-Calais

9 896,18

Basse-Normandie

3 727,62

Haute-Normandie

4 254,68

– 1 560,00

Pays-de-la-Loire

8 554,59

– 5 883,00

Picardie

5 265,77

Poitou-Charentes

4 244,20

Provence-Alpes-Côte d’Azur

9 952,14

Rhône-Alpes

15 284,37

Guadeloupe

1 218,46

Guyane

292,01

Martinique

2 175,67

Océan Indien

2 713,29

 (*) Les montants indiqués dans les annexes I et II ne prennent pas en compte ces opérations de fongibilité.  

Fait le 15 octobre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l’offre de soins,

J. Debeaupuis

 

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

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