Missions d'Intérêt Général et d'Aide à la Contractualisation • Syndicat CFTC Santé Sociaux

Missions d’Intérêt Général et d’Aide à la Contractualisation

JORF n°0243 du 19 octobre 2014

Texte n°9

ARRETE

Arrêté du 15 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l’année 2014 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

NOR : AFSH1424609A

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-42-3 et R. 174-2 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-2 ;

Vu l’arrêté du 24 février 2014 fixant pour l’année 2014 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour 2014 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 28 mars 2014 modifié fixant pour l’année 2014 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,

Arrêtent :

Article 1

Les montants des dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l’exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées à l’article 2, sont fixés conformément au tableau de l’annexe I du présent arrêté.

Article 2

Les montants des dotations régionales de dépenses d’assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l’annexe I du présent arrêté.

Article 3

Les montants des dotations régionales mentionnées à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC) sont fixés conformément au tableau de l’annexe I du présent arrêté.

Article 4

Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l’article L. 1435-9 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l’annexe II du présent arrêté.

Article 5

Le directeur général de l’offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE I

MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D’AIDE À LA CONTRACTUALISATION

Régions	Montants de la dotation MIGAC (en milliers d’euros)	Montants de la dotation DAF hors USLD (en milliers d’euros)	Montants de la dotation DAF USLD (en milliers d’euros)
Alsace	140 356,73	450 557,38	33 124,71
Aquitaine	234 924,68	700 340,38	45 914,91
Auvergne	113 086,61	363 695,69	30 771,00
Bourgogne	115 690,71	335 571,75	24 286,00
Bretagne	212 728,89	856 266,34	49 362,72
Centre	161 542,43	495 978,36	40 040,26
Champagne-Ardenne	110 956,04	279 820,73	19 975,00
Corse	28 748,35	80 449,91	5 258,55
Franche-Comté	87 595,32	284 785,01	18 367,68
Ile-de-France	1 408 019,72	2 893 439,16	184 012,40
Languedoc-Roussillon	204 824,40	529 922,04	44 553,60
Limousin	70 712,49	229 644,40	28 002,39
Lorraine	164 033,55	630 028,32	37 192,48
Midi-Pyrénées	246 144,04	657 512,54	52 642,50
Nord – Pas-de-Calais	324 549,81	938 770,34	50 847,22
Basse-Normandie	131 216,15	352 634,31	20 127,45
Haute-Normandie	139 091,25	397 952,16	27 515,65
Pays de la Loire	243 677,14	802 605,57	52 853,26
Picardie	122 652,78	487 356,72	39 219,98
Poitou-Charentes	109 207,89	394 054,95	30 365,28
Provence-Alpes-Côte d’Azur	398 403,97	943 846,18	51 368,30
Rhône-Alpes	478 286,86	1 435 415,82	93 021,15
Guadeloupe	62 432,85	113 366,75	8 479,06
Guyane	41 293,04	28 128,09	1 073,02
Martinique	31 069,19	211 841,21	5 725,81
Océan Indien	64 745,72	267 489,06	3 840,16

ANNEXE II

CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L’ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

RÉGION	Montants transférables au titre de l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale (en milliers d’euros)	À titre indicatif opérations de fongibilité DAF/FIR déclarées sur l’exercice 2014 (positif si abondement de la DAF, négatif si diminution de la DAF) (*) (en milliers d’euros)
Alsace	4 836,82	– 3 000,00
Aquitaine	7 462,55
Auvergne	3 944,67
Bourgogne	3 598,58
Bretagne	9 056,29
Centre	5 360,19
Champagne-Ardenne	2 997,96
Corse	857,08
Franche-Comté	3 031,53
Ile-de-France	30 774,52
Languedoc-Roussillon	5 744,76
Limousin	2 576,47	– 2 186,00
Lorraine	6 672,21	– 6 672,20
Midi-Pyrénées	7 101,55	– 517,65
Nord – Pas-de-Calais	9 896,18
Basse-Normandie	3 727,62
Haute-Normandie	4 254,68	– 1 560,00
Pays-de-la-Loire	8 554,59	– 5 883,00
Picardie	5 265,77
Poitou-Charentes	4 244,20
Provence-Alpes-Côte d’Azur	9 952,14
Rhône-Alpes	15 284,37
Guadeloupe	1 218,46
Guyane	292,01
Martinique	2 175,67
Océan Indien	2 713,29
**() Les montants indiqués dans les annexes I et II ne prennent pas en compte ces opérations de fongibilité.***