Le 25 octobre dernier, l’assemblée nationale votait en première lecture l’article 49 du PLFSS qui stipule, entre autres, l’obligation de l’inscription, le renseignement de données personnelles ainsi que l’actualisation régulière de leurs disponibilités, sur le site public monenfant.fr des Assistants Maternels sous peine de retrait d’agrément.

La Fédération CFTC Santé Sociaux estime que si une inscription libre et consentie sur le site « monenfant.fr » n’est pas problématique, son obligation assortie d’une menace de suppression de l’agrément n’est pas acceptable.

Le projet de nouvelle rédaction du 5ème alinéa de l’article L 421.3 du Code de l’action sociale et des familles apparaît comme une entrave au libre exercice de l’activité d’assistant maternel :

– Article L 421 3 (nouvelle rédaction) : « L’agrément est accordé à ces deux professions (assistant maternel ou d’assistant familial) si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne et, pour l’assistant maternel uniquement, s’il autorise la publication de son identité et de ses coordonnées dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Communiqué de Presse

La CFTC, syndicat de construction social, sait proposer mais peut aussi s’opposer.
C’est pourquoi la Fédération CFTC Santé Sociaux soutient le mouvement de protestation de ces professionnels et appelle ses adhérents à faire entendre leur mécontentement

Vos contacts
Patrick MERCIER 06.19.99.35.33 pmercier@cftc-santesociaux.fr
Frédéric FISCHBACH 06.62.06.63.45 ffischbach@cftc-santesociaux.fr
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La Fédération CFTC Santé Sociaux, syndicat de construction sociale.