Parution du décret n°2020-711 du 12 juin 2020

Ce décret permet aux employeurs publics de verser une prime exceptionnelle d’un montant de 1 000 € ou 1500€ (selon le classement du département) aux personnels affectés dans certains établissements et services mentionnés à l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles (EHPAD, Maison de retraite, agents publics exerçant dans les Unités de Soins de Longue Durée (USLD) et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) rattachés à un établissement public de santé, particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19).

Cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu.

Quels sont les agents concernés ? :

  • Les titulaires, les contractuels, les apprentis.

Conditions d’éligibilité à la prime :

  • Avoir exercé ses fonctions entre le 1er mars et le 30 avril 2020.

Les agents absents plus de 30 jours calendaires au cours de la période 1er mars-30 avril ne sont pas éligibles à la prime.

La prime est réduite de moitié en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires pendant la période 1er mars-30 avril.

L’absence est constituée par tout motif autre que : le congé de maladie, l’accident de travail, la maladie professionnelle, dès lors que ces 3 motifs bénéficient d’une présomption d’imputabilité au virus covid-19.

Les congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail pris au cours de la période urgence Covid.

 

Montant de la Prime 

La prime est fonction du département d’exercice: 1500 € pour les départements les plus touchés par le Covid (annexe 1) et 1000 € pour les autres (annexe 2).

Annexe 1 – 1500 € : Aisne, Ardennes, Aube, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Côte-d’Or, Doubs, Drôme, Essonne, Eure-et-Loir, Haute-Corse, Haute-Marne, Haute-Saône, Haute-Savoie, Haut-Rhin, Hauts-de-Seine, Jura, Loire, Marne, Mayotte, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Paris, Pas-de-Calais, Rhône, Saône-et-Loire, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Somme, Territoire de Belfort, Val-de-Marne, Val-d’Oise, Vosges, Yonne, Yvelines.

Annexe 2 – 1000 € : Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Côtes-d’Armor, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Eure, Finistère, Gard, Gers, Gironde, Guadeloupe, Guyane, Haute-Garonne, Haute-Loire, Haute-Vienne, Hautes-Alpes, Hautes-Pyrénées, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Isère, La Réunion, Landes, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Martinique, Mayenne, Morbihan, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Sarthe, Savoie, Seine-Maritime, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne.

La Fédération CFTC Santé Sociaux se félicite de la parution du décret mais rappelle que ni la prime ni les médailles ne suffiront à calmer les attentes légitimes des personnels à bout qui subissent quotidiennement des conditions de travail de plus en plus pénibles.

Pour la Fédération CFTC Santé Sociaux, cette prime ne doit pas faire oublier ni la priorité de la revalorisation salariale de ces métiers ni l’augmentation de la valeur du point d’indice gelée depuis plusieurs années.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041990226&categorieLien=id