Alors que le secteur privé, en particulier dans les grandes entreprises, avait depuis longtemps mis en place un cofinancement entre employeurs et salariés pour une protection sociale complémentaire, la fonction publique restait à la traine malgré quelques essais peu convaincants.
La loi de transformation de la fonction publique corrige ainsi ce manque pour les agents publics via l’ordonnance 2021-175 publiée au Journal Officiel du 17 février 2021 qui prévoit plusieurs avancées significatives en matière de protection sociale complémentaire.
Une obligation de participation pour les employeurs est ainsi instituée avec des garanties minimales visées à l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale appelée communément le panier de soins qui doit contenir :
- la couverture du ticket modérateur dans son intégralité à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire ;
- la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier.
La participation des employeurs publics devra s’élever au minimum à hauteur 50 % du financement nécessaire à la couverture de ces garanties et réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d’une procédure de mise en concurrence.
De plus ces contrats devront garantir la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des retraités et des familles.
Concernant la fonction publique hospitalière, plusieurs points sont à préciser :
- Le volet prévoyance n’a pas été retenu pour l’hospitalière, mais les garanties actuelles proposées par le CGOS sont maintenues pour les agents hospitaliers.
- Les employeurs hospitaliers ont jusqu’au 1er janvier 2026 pour mettre en place la protection sociale complémentaire avec un financement à minima de 50%.
- L’instauration d’un accord collectif signé majoritairement par les organisations syndicales :
- peut prévoir la participation obligatoire de l’employeur au financement des garanties supplémentaires,
- peut prévoir la souscription obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que le contrat collectif comporte.
- Les conditions de participation de l’employeur hospitalier au financement des garanties en l’absence d’accord mentionné seront précisées dans un décret à venir,
- Les cas dans lesquels certains agents peuvent être dispensés de l’obligation de souscription en raison de leur situation personnelle, seront aussi précisés dans un décret à venir.
La CFTC a voté ce texte qui permet quelques avancées intéressantes pour les hospitaliers, mais regrette la date lointaine de sa mise en place (2026).
