Suite à notre article du 05 Août 2021 et la publication de l’arrêté d’extension de l’Avenant 43/2020 à la Convention Collective de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile.

La Fédération a souhaité vous proposer une synthèse du guide paritaire afin de vous permettre de mieux appréhender la transition vers cette nouvelle grille de classification.

En cas de contestation lors de l’application de ces nouvelles grilles, le salarié devra saisir la commission de recours 

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Comment saisir la commission de recours et de suivi ?

L’avenant 43 instaure une commission paritaire nationale de recours et de suivi.

Cette commission a pour objet :

  • l’examen des recours liés au reclassement des salarié.es de la Branche dans la nouvelle classification,
  • l’examen des nouveaux emplois.

Les salarié.es et les employeurs locaux peuvent saisir cette commission par l’intermédiaire d’une organisation syndicale ou d’une organisation professionnelle d’employeurs représentative dans la Branche.

Ce recours ne peut être exercé que lorsque les partenaires sociaux n’ont pu trouver un accord localement.

La partie qui saisit la commission doit fournir :

  • une fiche descriptive précise sur la finalité du poste occupé, avant le reclassement, ses missions et activités,
  • le dernier bulletin de salaire avant reclassement, ainsi que le contrat de travail,
  • la lettre de contestation du reclassement envoyée par le ou la salariée à son employeur,
  • la réponse de l’employeur.

Cette commission se réunira autant que de besoin pour répondre au premier but cité ci-dessus.