Compte rendu des  CNPN du 27 novembre 2013 et du 18 décembre 2013

Politique salariale

La maxime « jamais deux sans trois » n’aura donc pas été la règle des pouvoirs publics. Le troisième avenant augmentant la valeur du point est agréé. Il aura donc fallu 8 mois pour que l’avenant N°326 porte la valeur à 3,76€ au 1er avril 2013.
Au regard des budgets votés pour 2014 et de l’effet report qui résulte de cet agrément, l’année 2014 risque d’être une nouvelle année blanche.

Intégration de nouveaux métiers / formation des personnels sans qualification

L’ensemble des organisations syndicales déplore que les deux points à savoir l’intégration des nouveaux métiers et la formation des personnels sans qualification ne soient plus inscrits à l’ordre du jour de la Commission Nationale Paritaire de Négociation.

La CFTC s’oppose à ce que la CNPN ne serve qu’à un simple outil d’ajustement des dispositifs règlementaires. Cette situation accentue les difficultés auxquelles sont confrontés les établissements et les salariés et est nuisible à la qualité de service.
A ce stade nous avons rappelé qu’en janvier dernier l’ensemble des partenaires sociaux s’était accordé de faire vivre la convention en avançant avenant par avenant.

Complémentaires santé

Le SYNEAS présente le résultat de son enquête relative à la couverture de la complémentaire santé aujourd’hui. L’organisation a procédé par sondage sur 515 établissements couverts par la Convention Collective.
Cette enquête, peu fiable, puisqu’elle ne représente pas raisonnablement le secteur, montre néanmoins la grande disparité en termes de cotisation et de prestation.

ARRA conseil nous présente une trame d’un cahier des charges possible en vue de l’appel d’offre auprès des organismes assureurs.
Au-delà de quelques questions à la marge relative au cahier des charges dans le débat qui a suivi, ARRA Conseil nous présente plusieurs scénarios. Cette présentation propose 3 à 4 régimes de base conventionnelle possible avec une tarification dans une fourchette de 25 € à 80 €.
Les employeurs ne se mouillent pas quant à leur participation financière au régime. Ils rappellent que c’est l’agrément qui répond à cette question.
Les débats suivants cette présentation s’apparentent à un échange de « marchand de tapis » qui ne répond pas à l’esprit d’une couverture santé attendue par les salariés.
Pour la CFTC, la construction d’un régime de complémentaire santé conventionnel garantissant des prestations satisfaisantes semble bien compromise.

Les employeurs rappellent que la loi, suite à l’ANI, leur impose de négocier, mais ils restent muets sur les moyens qu’ils vont proposer ou les moyens que le financeur va leur permettre de disposer.

Prévoyance

Lors de la séance du 27 novembre, avant que les employeurs ouvrent le volet financier, nous rappelons notre orientation qui consiste à s’attacher en premier lieu à  regarder les causes qui sont à l’origine de l’augmentation de la sinistralité de 40% en 2 ans. A ce rythme, le régime de prévoyance n’aura plus de réserve d’ici un an.
La CFTC précise qu’il ne servirait à rien d’apporter des solutions financières sans prendre en compte les facteurs qui sont à la base de cette augmentation des arrêts de travail.

Pour la CFTC, la CFDT et la CFE-CGC un ajustement financier des cotisations et des garanties est probablement nécessaire, mais il doit être accompagné de mesures ciblant les causes de la dégradation du régime. Les trois organisations de salariés proposent la méthode suivante :

  • Faire un bilan typologique des arrêts de travail
  • Faire un diagnostic qualitatif partagé des éléments pérennes et des éléments conjoncturels
  • Engager un travail sur la mise en œuvre d’une politique de santé au travail

Le 18 décembre, suite au mandat donné à la CNPTP relatif aux études quantitatives, celle-ci préconise de confier ces travaux à ARRA conseil à réaliser dans un délai de 3 mois.
Concernant l’étude qualitative, il est nécessaire de prévoir au minimum de six mois. Cette étude devra servir à mettre en place une politique de santé au travail à plus long terme. Pour ce faire, un COPIL de la CNPTP est organisé le 16 janvier 2014 afin de poser les critères nécessaires à engager ses travaux.

 

Prochaine journée de négociation le 24 janvier 2014 avec à l’ordre du jour :

  • Politique salariale
  • Complémentaire santé
  • Prévoyance – Convocation de l’AGEPREV pour le financement des actions à mener
  • Intégration des nouveaux métiers
  • Formation des sans qualifications

Eliane Lonco
Régis Bielak
Jean-Marie Faure